JURITEXT000006967668

JURITEXT000006967668 CXCXAX1965X06X05X00464X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/76/JURITEXT000006967668.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin 1965-06-16 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 464 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MERIDIONALE D'ELECTRICITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE BRANDA, MAGASINIER AU SERVICE DE CETTE SOCIETE N'AVAIT PERSONNE SOUS SES ORDRES, DE LUI AVOIR NEANMOINS ATTRIBUE LA QUALIFICATION DE CADRE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE L'AFFILIATION DE CE DERNIER A LA CAISSE DES CADRES, QUE CELUI-CI PERCEVAIT UN SALAIRE ELEVE, QU'IL ETAIT CHEF VENDEUR, ALORS QUE NI L'AFFILIATION A LA CAISSE DES CADRES, NI LE MONTANT DU SALAIRE, NE SAURAIENT PERMETTRE D'ATTRIBUER LA QUALIFICATION DE CADRE, QUE SEULES LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES CONSTITUENT LE CRITERE DE CETTE NOTION, QU'A CET EGARD LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART SE CONTREDISENT ET, D'AUTRE PART, NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BRANDA, LICENCIE LE 2 DECEMBRE 1959 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, AVAIT OCCUPE L'EMPLOI DE CHEF VENDEUR A LA COMPAGNIE MERIDIONALE D'ELECTRICITE, QUE S'IL N'AVAIT PERSONNE SOUS SES ORDRES, IL AVAIT DES INITIATIVES ET DIRIGEAIT LE SERVICE DU MAGASIN ET DE LIVRAISON SOUS LES ORDRES DIRECTS DU CHEF D'ENTREPRISE, QU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A CE QUE POUVAIT TOUCHER UN CADRE, QUE LA SOCIETE AVAIT ADMIS CETTE QUALIFICATION ET AVAIT DONC ENTENDU CONSIDERER BRANDA COMME CADRE, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE ELLE-MEME SON AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES ; QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE BRANDA AVAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE PREAVIS EN SA QUALITE DE CADRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BRANDA, VENDEUR MAGASINIER DEPUIS 1947 A LA COMPAGNIE MERIDIONALE D'ELECTRICITE, LICENCIE LE 2 DECEMBRE 1959, AVAIT SOLLICITE UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS D'AOUT 1957, JANVIER 1958 ET SEPTEMBRE 1958, EN FAISANT ETAT D'UNE LETTRE QUI, D'APRES LUI AVAIT FIXE SON SALAIRE MENSUEL A 40000 FRANCS (ANCIENS) PLUS UN POURCENTAGE DE 1% SUR LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS SUPERIEURS A SIX MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) LE TOUT NE POUVANT ETRE INFERIEUR A 46000 ANCIENS FRANCS ; QUE LA SOCIETE S'Y ETAIT OPPOSEE AU MOTIF QUE CETTE LETTRE N'ETAIT QU'UN SIMPLE PROJET, QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, POUR LES TROIS MOIS CONSIDERES, LES JUGES DU FOND QUI ONT ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE BIEN QU'EN FAIT L'ACCORD DE SEPTEMBRE 1954 N'AIT JAMAIS ETE APPLIQUE, IL AVAIT ETE CONCLU DE FACON FERME, ET QUE PAR SUITE, LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, AINSI QUE LE SOULIGNAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, QUE BRANDA AVAIT ETE AVANTAGE DANS LA PRESQUE TOTALITE DES CAS PAR LE MODE DE REMUNERATION ADOPTE PAR RAPPORT A CELUI PROPOSE DANS LA LETTRE DE SEPTEMBRE 1954 MAIS JAMAIS APPLIQUE, QUE GLOBALEMENT, IL AVAIT PERCU DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QU'IL AURAIT TOUCHEES SI LES SALAIRES AVAIENT ETE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LETTRE, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE APPLICATION CUMULATIVE DES AVANTAGES DE DEUX MODES DE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 40 716 COMPAGNIE MERIDIONALE D'ELECTRICITE C/ BRANDA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCAT : M MAYER. 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DEFINITION - CHEF-VENDEUR 1° EN CONSTATANT QU'UN SALARIE A OCCUPE L'EMPLOI DE CHEF-VENDEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE, QUE, S'IL N'AVAIT PERSONNE SOUS SES ORDRES, IL AVAIT DES INITIATIVES ET DIRIGEAIT LE SERVICE DU MAGASIN ET DE LIVRAISON SOUS LES ORDRES DIRECTS DU CHEF D'ENTREPRISE, QU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A CELLE D'UN CADRE, QUE SON EMPLOYEUR AVAIT SOLLICITE LUI-MEME SON AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, UN ARRET RECONNAIT A BON DROIT A CET EMPLOYE LA QUALITE DE CADRE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - ACCORDS SUCCESSIFS - ACCORD NON APPLIQUE 2° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE A UN SALARIE LICENCIE UN RAPPEL DE SALAIRE EN SE FONDANT SUR LES STIPULATIONS D'UNE LETTRE POSTERIEURE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE, PRECEDEMMENT ORDONNEE, QUE L'INTERESSE AVAIT ETE AVANTAGE PAR LE MODE DE REMUNERATION ADOPTE PAR RAPPORT A CELUI PROPOSE DANS CETTE LETTRE MAIS JAMAIS APPLIQUE, QUE, GLOBALEMENT, IL AVAIT PERCU DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QU'IL AURAIT TOUCHEES SI LES SALAIRES AVAIENT ETE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LADITE LETTRE ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE APPLICATION CUMULATIVE DES AVANTAGES DE DEUX MODES DE REMUNERATION.