JURITEXT000006967935

JURITEXT000006967935 CXCXAX1964X12X02X00845X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/79/JURITEXT000006967935.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin 1964-12-21 Cour de cassation REJET. N° 845 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL EST PRIS DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE: ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS EN QUOI LES DOCUMENTS ARGUES DE DENATURATION AURAIENT ETE DENATURES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DEPOURVU DE JUSTIFICATION, N'EST PAS RECEVABLE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET DES PRODUCTIONS, QU'X... AVAIT PORTE PLAINTE A LA SUITE DE LA PARUTION, DANS UN HEBDOMADAIRE REGIONAL, D'UNE ANNONCE QU'IL ESTIMAIT INJURIEUSE POUR SA FEMME ET POUR SA FILLE; QU'IL AVAIT REMIS A LA GENDARMERIE UNE COPIE DE LA LETTRE ADRESSEE A CETTE PUBLICATION ET CONTENANT LE TEXTE A INSERER; QU'EN MEME TEMPS IL AVAIT DECLARE SOUPCONNER SA NIECE, DAME Z..., D'ETRE L'AUTEUR DE CETTE LETTRE; QU'ENTENDUE AU COURS DE L'ENQUETE OFFICIEUSE, LADITE DAME Y... ETE INVITEE PAR LES GENDARMES A REPOODUIRE SOUS LEUR DICTEE LA LETTRE PHOTOCOPIEE; ATTENDU QUE, SUR ASSIGNATION DES EPOUX Z... A LA REQUETE DES EPOUX X..., EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DAME Z... AVAIT DENIE L'ECRITURE DE LA LETTRE ADRESSEE A L'HEBDOMADAIRE ET AVAIT CONCLU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LES JUGES QUI DEVAIENT CONNAITRE DE LA VERIFICATION D'ECRITURE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR DECIDER QUE LA LETTRE LITIGIEUSE ETAIT BIEN L'OEUVRE DE LA PARTIE A LAQUELLE ELLE ETAIT OPPOSEE ALORS QUE LA PIECE DENIEE ETANT INDISPENSABLE A LA SOLUTION DU LITIGE, LE TRIBUNAL AURAIT ETE INCOMPETENT POUR STATUER AU FOND EN RAISON DE LA DENEGATION D'ECRITURES; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, PROCEDER A LA COMPARAISON DES DEUX DOCUMENTS PRODUITS, CONCLURE A L'IDENTITE DU SCRIPTEUR, DAME Z..., ET ADMETTRE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL OBSERVE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE TRACEE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA VERIFICATION D'ECRITURES, S'APPLIQUE AUX ECRITS GENERATEURS D'UN DROIT, ET NON AUX DOCUMENTS INVOQUES COMME PIECES A L'APPUI ET, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UN ACTE GENERATEUR D'UN DROIT DONT SE PREVAUDRAIENT LES EPOUX X... ET QUE LES EPOUX Z... NE PRETENDANT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UN TEL ACTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR EXAMINER LES DOCUMENTS PRODUITS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES. N° 63 10 950. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M SEYER - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM HENRY ET TETREAU. A RAPPROCHER: SUR LE N° 2: 19 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 332, P 223. 1ER CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - NECESSITE DE PRECISER EN QUOI ELLES ONT ETE DENATUREES 1ER EST IRRECEVABLE FAUTE DE JUSTIFICATION LE MOYEN PRIS DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS EN QUOI ILS AURAIENT ETE DENATURES. 2EME VERIFICATION D'ECRITURE - DEFINITION - VERIFICATION D'UN ECRIT GENERATEUR DE DROIT 2EME LA PROCEDURE TRACEE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA VERIFICATION D'ECRITURES, S'APPLIQUE AUX ECRITS GENERATEURS D'UN DROIT ET NON AUX DOCUMENTS INVOQUES COMME PIECES A L'APPUI. SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'UNE ANNONCE ESTIMEE INJURIEUSE, UN TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT RETENIR SA COMPETENCE POUR DECIDER SI UNE LETTRE DEMANDANT L'INSERTION DE CETTE ANNONCE EMANAIT BIEN DU DEFENDEUR EN PROCEDANT A UNE COMPARAISON ENTRE CETTE LETTRE ET UN AUTRE DOCUMENT EMANANT DE CELUI-CI, DES LORS QUE LA LETTRE LITIGIEUSE N'EST PAS UN ACTE GENERATEUR D'UN DROIT DONT SE PREVAUDRAIT LE DEMANDEUR ET QUE LE DEFENDEUR N'A PAS PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT D'UN TEL ACTE.