JURITEXT000006968009

JURITEXT000006968009 CXCXAX1965X02X01X00130X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/80/JURITEXT000006968009.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1965, 63-11.480 1965-02-15 Cour de cassation REJET. 63-11480 N° 130 CHAMBRE_CIVILE_1 PRESIDENT : M. BLIN SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE DAME X... EST DECEDEE, APRES AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE LA FONDATION " LES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL " ET DESIGNE Y... COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ; QUE, PAR ARRET DU 12 JANVIER 1960, Z... A ETE NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SEQUESTRE DE LA SUCCESSION, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES CREEES PAR Y..., Z... A FAIT PRECISER SES POUVOIRS PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1961 ; QU'ALORS, Y... L'A ASSIGNE, AINSI QUE LA FONDATION POUR DEMANDER LA NOMINATION D'UN AUTRE ADMINISTRATEUR ET QUE A..., NOTAIRE A PARIS, SOIT COMMIS COMME LIQUIDATEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI A MAINTENU Z... DANS SES FONCTIONS, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, QUI DEMONTRERAIENT QUE Z... NE L'AVAIT PAS MIS EN MESURE DE VEILLER A L'EXECUTION DU TESTAMENT ET QU'UNE DECISION JUDICIAIRE (L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1961) AVAIT CONSTATE LA CARENCE DE L'ADMINISTRATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'ORDONNANCE PRECISANT LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A ETE RENDUE " A LA SUITE DES IRREGULARITES SUCCESSIVES (DE Y...) QUI SE DECOUVRAIENT A LUI ET DEVANT LES DIFFICULTES QUE Z... RENCONTRAIT POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS D'UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE SE RETRANCHANT DERRIERE LA DISPENSE DE RENDRE COMPTE DONT IL BENEFICIAIT " ; QU'ILS ONT RELEVE QUE C'ETAIT Y... QUI AVAIT NEGLIGE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 1031 DU CODE CIVIL ET DE PERMETTRE A LA LEGATAIRE UNIVERSELLE D'ENTRER EN POSSESSION DE SON LEGS, QU'IL AVAIT REFUSE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION ; QU'ILS ONT AJOUTE " QU'EN DEFINITIVE, AUCUNE DES CRITIQUES QUE Y... ARTICULE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET QUI NE CORRESPOND D'AILLEURS A AUCUN GRIEF PRECIS N'EST FONDEE " ; QU'AINSI ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE Y... TENDANT A LA NOMINATION DU NOTAIRE LIQUIDATEUR, ALORS QUE LE DESACCORD DES PARTIES FAISAIT AUX JUGES L'OBLIGATION DE DESIGNER EUX-MEMES CE NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DESACCORD ENTRE LES PARTIES AU SENS DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, Y... N'ETANT PAS L'UN DES CO-PARTAGEANTS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE DEVAIT ETRE DESIGNE PAR LE LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-11. 480. Y... C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET ROUVIERE. SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE DEVANT NOTAIRE - DESIGNATION DE CELUI-CI - DESIGNATION PAR JUSTICE - CONDITIONS - DESACCORD ENTRE LES PARTIES EN L'ABSENCE DE TOUT DESACCORD ENTRE LES PARTIES, AU SENS DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, SUR LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER UNE SUCCESSION, UNE COUR D'APPEL DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE DEVAIT ETRE DESIGNE PAR LE LEGATAIRE UNIVERSEL, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, QUI N'ETAIT PAS L'UN DES CO-PARTAGEANTS, TENDANT A CETTE DESIGNATION.