JURITEXT000006968131

JURITEXT000006968131 CXCXAX1964X12X04X00534X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/81/JURITEXT000006968131.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin 1964-12-02 Cour de cassation REJET. N° 534 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1959), LA SOCIETE CROIX-DE-LORRAINE A ACHETE AUX CONSORTS DE WULF, SUIVANT CONVENTIONS DES 20 MAI ET 12 JUIN 1956, 360 TONNES DE FARINE DE LUZERNE DESHYDRATEE, ETANT STIPULE, NOTAMMENT, QUE LA MARCHANDISE DEVRAIT CORRESPONDRE A CERTAINES NORMES SPECIFIEES AU CONTRAT, SPECIALEMENT QUANT A SA TENEUR EN "COROTENE"; ATTENDU QUE LA SOCIETE ACHETEUSE AYANT REVENDU PARTIE DE LA MARCHANDISE A LA SOCIETE NORMANDE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SNEA), CELLE-CI L'A ELLE-MEME REVENDUE A LA SOCIETE CIPRA DE TURIN; QUE CEPENDANT, CETTE DERNIERE SOCIETE, AYANT INVOQUE LA NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE, ET PROTESTE AUPRES DE LA SNEA, ET CELLE-CI S'ETANT A SON TOUR ADRESSE A LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, CETTE DERNIERE SOCIETE A REFUSE D'HONORER LES TRAITES QU'ELLE AVAIT ACCEPTEES EN PAIEMENT DE LA MARCHANDISE; ATTENDU QUE LES CONSORTS DE WULF AYANT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE CROIX-DE-LORRAINE EN PAIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS, ET CELLE-CI AYANT APPELE EN GARANTIE LA SNEA, CETTE SOCIETE A, A SON TOUR, APPELE EN GARANTIE LA CIPRA; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, RESILIE, AUX TORTS ET GRIEFS DES CONSORTS DE WULF, LA PARTIE DE MARCHE NON ENCORE EXECUTE, SOIT 175 TONNES, ET CONDAMNE DE CE CHEF LES VENDEURS A PAYER A LA SOCIETE CROIX-DE-LORRAINE UNE SOMME DE 639 685 FRANCS, CORRESPONDANT AUX DEPENS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT, POUR CELLE-CI, DU REMPLACEMENT DE CETTE MARCHANDISE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISESES LIVREES, A L'EXCEPTION DE QUATRE WAGONS LIVRES A LA CIPRA, QU'IL Y AVAIT LIEU A REFACTION DES PRIX, MAIS QUE, SUR CE POINT, IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION; QU'ENFIN AYANT STATUE SUR LES QUATRE WAGONS REFUSES PAR LA CIPRA ET CONDAMNE DE WULF A PAYER DE CE CHEF UNE SOMME DE 1 635 000 FRANCS A LA SOCIETE CROIX-DE-LORRAINE, ELLE A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER, DE SON COTE, AUX CONSORTS DE WULF LA SOMME DE 4 926 095 FRANCS, TOUT EN DECLARANT NULLES, COMME DEPOURVUES DE CAUSE, LES TRAITES ACCEPTEES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE POUR UN MONTANT DE 6561095 FRANCS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS DE WULF A PAYER A LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE UNE SOMME DE 1 635 000 FRANCS ANCIENS, REPRESENTANT LE PRIX DES MARCHANDISES REFUSEES, ET REDUIT PAR AILLEURS POUR LA MEME CAUSE ET D'UN MEME MONTANT LA DETTE DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE ENVERS DE WULF EN RAMENANT DE 6 561 095 FRANCS ANCIENS A 4 926095 FRANCS LA PROVISION DES TRAITES AFFERENTES AU TOTAL DES MARCHANDISES EXPEDIEES, CE QUI ENTACHE LEDIT ARRET D'UNE CONTRADICTION CARACTERISEE ET PRIVE NECESSAIREMENT DE BASE LEGALE L'UN DES CHEFS DE SON DISPOSITIF; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A LA COUR UNE ERREUR DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES; QU'UN TEL GRIEF ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MM DE WULF A PAYER, D'UNE PART, A LA SOCIETE CROIX-DE-LORRAINE UNE SOMME DE 300 000 FRANCS (ANCIENS) A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, ET, D'AUTRE PART A GARANTIR LADITE SOCIETE D'UNE CONDAMNATION EN LA CONTRE-PARTIE DE DEUX MILLIONS DE LIRES ITALIENNES PRONONCEE EGALEMENT A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, AU PROFIT DE LA SOIETE CIPRA, - ALORS QUE L'UNE ET L'AUTRE DE CES CONDAMNATIONS NE POUVAIENT AVOIR DE FONDEMENT JURIDIQUE DES LORS QUE LA COUR NE PRECISAIT AUCUNEMENT LE DOMMAGE REPARE ET N'EN CONSTATAIT NULLEMENT L'EXISTENCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A 300 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CROIX-DE-LORRAINE, QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, EMENDE SUR LE SEUL MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1958 QUI AVAIT RETENU, AU DETRIMENT DE LA SOCIETE ACHETEUSE, UN PREJUDICE COMMERCIAL ET UN PREJUDICE MORAL; QU'EN ELEVANT DES LORS, POUR LA REPARATION DE CE DOUBLE PREJUDICE, L'INDEMNITE A 300 000 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LES JUGES DU FOND SE SONT SUFFISAMMENT EXPLIQUES ET ONT SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT FAIT DROIT A L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE CROIX-DE-LORRAINE MOTIVE PAR LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE A RAISON DU MARCHE TRAITE AVEC LA CIPRA, LA COUR D'APPEL, QUI A EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET CONSTATE LA NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE FAISANT L'OBJET DE CE MARCHE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE, "COMPTE TENU DES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT", L'ETENDUE DU DOMMAGE IMPUTABLE AUX VENDEURS ET DONT IL LEUR APPARTENAIT DE GARANTIR LA REPARATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE AUX CONSORTS DE WULF LA RECLAMATI9N POUR VICE REDHIBITOIRE PRESENTEE A CEUX-CI PAR LA SOCIETE CROIX-DE-LORRAINE PLUS DE SEPT MOIS APRES LA LIVRAISON, SUR LA FOI D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE DILIGENTEE PAR LA SOCIETE CIPRA, SOUS-ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE, ALORS QUE LES CONSORTS DE WULF N'AVAIENT POUR ACHETEUR QUE LA SOCIETE CROIX-DE-LORRAINE ET QUE LE CONTRAT ULTERIEUREMENT PASSE ENTRE CELLE-CI ET UNE SOCIETE SNEA LEUR ETAIT ETRANGER, COMME L'ETAIT LE SECOND CONTRAT TRAITE ENTRE CETTE SOCIETE SNEA ET LA SOCIETE ITALIENNE CIPRA, EN SORTE QU'ILS NE POUVAIENT SE VOIR OPPOSER, DANS EURS RAPPORTS AVEC LA SOCIETE CROIX-DE-LORRAINE, UNE STIPULATION QUI, BIEN QUE FONDEE SUR LES MEMES USAGES, S'INSERAIT NECESSAIREMENT DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE DES TIERS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES EXPRESSEMENT AUX "REGLES ET USAGES FRANCAIS POUR LE COMMERCE DES GRAINS", LA COUR D'APPEL OBSERVE "QUE LA DISPOSITION (INVOQUEE PAR LES CONSORTS DE WULF, ET CONCERNANT LA TARDIVETE DE LA RECLAMATION) PREVOIT ELLE-MEME QUE PAR DEROGATION A SES EXIGENCES, LA RECLAMATION PEUT AVOIR LIEU AU COURS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE", SI CELLE-CI N'EST PAS HOMOGENE, "A CHARGE PAR L'ACHETEUR D'EN FAIRE LA PREUVE PAR CONSTAT OFFICIEL"; ATTENDU QUE POUR RETENIR, EN CE QUI CONCERNE LES QUATRE WAGONS REEXPEDIES A LA CIPRA L'EXISTENCE DES VICES QUE COMPORTTAIT LA MARCHANDISE, ET, NOTAMMENT SON DEFAUT D'HOMOGENEITE, LA COUR D'APPEL A RLEVE "QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIPRA A PROVOQUE, AVANT LE DEBARQUEMENT DES QUATRE WAGONS EN ITALIE, LA DESIGNATION PAR JUSTICE D'UN EXPERT"..."QUE LES CONSORTS DE WULF N'ETAIENT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CETTE EXPERTISE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE"... ET "QU'ELLE PRESENTAIT TOUTES LES GARANTIES D'UN CONSTAT OFFICIEL"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES USAGES INVOQUES, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, ADMETTRE LA VALIDITE DE LA RECLAMATION ET RETENIR LE MOYEN DE PREUVE INVOQUE PAR LES ACHETEURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 60 12 078. DE WULF C/ SARL ETABLISSEMENT CROIX-DE-LORRAINE ET AUTRE. PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL: M GEGOUT - AVOCATS: MM RICHE ET HERSANT. 1ER CASSATION - MOYEN - ERREUR DANS L'ETABLISSEMENTS DES COMPTES ENTRE LES PARTIES (NON) 1ER LE GRIEF, REPROCHANT A LA COUR D'APPEL UNE ERREUR DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. 2EME VENTE - VENTE COMMERCIALE - USAGES - COMMERCE DES GRAINS - RECLAMATION - DELAI - DEFAUT D'HOMOGENEITE DE LA MARCHANDISE - PREUVE 2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'UNE RECLAMATION FORMEE, PLUSIEURS MOIS APRES LA LIVRAISON, CONTRE UN VENDEUR DE FARINE DE LUZERNE, PAR L'ACHETEUR, LUI-MEME ASSIGNE PAR LE SOUS-ACQUEREUR, ET D'AVOIR RETENU COMME MOYEN DE PREUVE, UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE DILIGENTEE PAR CE DERNIER, DES LORS QU'APPRECIANT LES USAGES FRANCAIS POUR LE COMMERCE DES GRAINS, AUXQUELS SE SONT EXPRESSEMENT REFEREES LES PARTIES, L'ARRET OBSERVE QUE LA DISPOSITION INVOQUEE PAR LE VENDEUR ET CONCERNANT LA TARDIVETE DE LA RECLAMATION, PREVOIT ELLE-MEME QUE PAR DEROGATION A SES EXIGENCES, LA RECLAMATION PEUT AVOIR LIEU AU COURS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE, SI CELLE-CI N'EST PAS HOMOGENE, A CHARGE PAR L'ACHETEUR D'EN FAIRE LA PREUVE PAR CONSTAT OFFICIEL ET QU'EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DES VICES QUE COMPORTAIT LA MARCHANDISE, ET NOTAMMENT SON DEFAUT D'HOMOGENEITE, EST ETABLIE PAR UNE EXPERTISE QUI, PROVOQUEE PAR LE SOUS-ACQUEREUR AVANT LE DEBARQUEMENT DES WAGONS, PRESENTE TOUTES LES GARANTIES D'UN CONSTAT OFFICIEL.