JURITEXT000006968206

JURITEXT000006968206 CXCXAX1964X12X02X00772X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/82/JURITEXT000006968206.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin 1964-12-02 Cour de cassation REJET. N° 772 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT, X... DE SUIVRE LA PROCEDURE, AVAIT ETE FAIT PAR ECRIT, ALORS QUE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MAINTIENDRAIT LA NECESSITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT FAIT PAR ECRIT; QUE, SI L'ARTICLE 79 SUSVISE EDICTE QUE LE R APPORT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, CE TEXTE NE VISE QUE LE CAS OU IL AURA ETE FAIT, FACULTATIVEMENT, SOUS LA FORME ECRITE; QUE, DES LORS, EN MENTIONNANT QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES; SUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION DEFEREE ET DES PRODUCTIONS, QUE, SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 22 JUILLET 1957, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DOUILLET ET FILS A VENDU A LA SOCIETE FOUR E CIE, 500 TONNES DE BLE DESTINEES A L'EXPORTATION; QU'IL ETAIT PREVU QUE LES VENDEURS DEVRAIENT DESIGNER AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1957, LE PORT D'EMBARQUEMENT, ET GARANTIR LA LICENCE D'EXPORTATION, L'ACHETEUR DEVANT, DE SON COTE, FOURNIR, EN TEMPS UTILE, LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'OBTENTION DE LADITE LICENCE; QUE, POUR LE SURPLUS, LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES AUX CONDITIONS USUELLES DU CONTRAT F O B DE PARIS, N° 13, QUI PORTE NOTAMMENT, "QUE TOUT DIFFEREND POUVANT SURVENIR A L'OCCASION DU PRESENT CONTRAT ENTRE LE VENDEUR, L'ACHETEUR, LE COURTIER, OU ENTRE DEUX D'ENTRE EUX, SERA JUGE PAR LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS"; QUE LA SOCIETE DOUILLET, N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE A LA DATE FIXEE ET MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, LE PORT D'EMBARQUEMENT, LA SOCIETE FOUR A RECOURU A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE; QUE LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE TRANSFORMANT EN SENTENCE DEFINITIVE LE PROJET DE SENTENCE ELABORE PAR LA COMMISSION DU PREMIER DEGRE, A DECLARE QUE LE CONTRAT DE VENTE DEVAIT ETRE RESILIE AUX TORTS DE LA SOCIETE DOUILLET; QUE CETTE DERNIERE A, A LA FOIS, INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE ET FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET SE PRONONCANT SUR LADITE OPPOSITION D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SENTENCE ARBITRALE AVAIT PU ETRE VALABLEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, ALORS QUE LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE AYANT STATUE EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL, LE DEPOT DE LADITE SENTENCE AURAIT DU ETRE EFFECTUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'APPEL, CONFORMEMENT AUX D ISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1020 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE SUIVANT LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE QUI CONSTITUE LA LOI DES PARTIES, L'EXAMEN SUCCESSIF DU LITIGE PAR DEUX COMMISSIONS NE CONSTITUAIT PAS UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA SAISINE DE LA DEUXIEME COMMISSION N'AYANT, EN AUCUNE FACON, LE CARACTERE D'UN APPEL QUE "LA COMMISSION DITE DU PREMIER DEGRE" ETABLISSAIT SEULEMENT "UN PROJET DE SENTENCE" QUI N'ETAIT TRANSFORME EN SENTENCE QUE S'IL ETAIT ACCEPTE PAR LES PARTIES, FAUTE DE QUOI LE LITIGE ETAIT SOUMIS A UNE COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE, QUI RENDAIT UNE SENTENCE DEFINITIVE QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 22 DU MEME REGLEMENT ENONCE "QUE LES SENTENCES SONT DEPOSEES PAR LA CHAMBRE ARBITRALE, AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL CONFORMEMENT A LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE OPPOSANTE A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR AYANT SOULEVE DEVANT LA CHAMBRE D'ARBITRAGE LA NULLITE DU COMPROMIS, LADITE CHAMBRE, INCOMPETENCE POUR APPRECIER LA VALIDITE DE CET ACTE, AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE DROIT COMMUN SE SOIT PRONONCE SUR LA VALIDITE DE L'ACTE LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA CHAMBRE ARBITRALE COMME DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE DOUILLET AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE L'ARBITRE AU SEUL MOTIF QUE LA SOLUTION DU LITIGE AURAIT, SELON ELLE, EXIGE DE RECHERCHER SI LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DES CHANGES, LAQUELLE EST D'ORDRE PUBLIC, AVAIT ETE OU NON OBSERVEE PAR LES PARTIES; QUE, REPONDANT A L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, A BON DROIT, QUE SI L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT POUR EFFET D'INTERDIRE AUX PARTIES DE COMPROMETTRE SUR DES OPERATIONS OU DES CONVENTIONS SOUMISES A UNE REGLEMENTATION PRESENTANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, IL N'EN ETAIT PAS AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'OBJET DU LITIGE ETAIT DE SAVOIR SI L'UNE DES PARTIES AVAIT OU NON EXECUTE UN CONTRAT DE VENTE ET DE LUI ALLOUER, LE CAS ECHEANT, DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT ARBITRAL, ALORS QUE LADITE DECISION NON SIGNEE PAR TOUS LES ARBITRES N'AURAIT PAS REPONDU AUX EXIGENCES LEGALES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES PARTIES AVAIENT INSTITUE LA CHAMBRE ARBITRALE "ARBITRE UNIQUE", QUE LA SENTENCE AVAIT ETE RENDUE PAR LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE DE LA CHAMBRE ARBITRALE; QU'ELLE CONTENAIT LA DESIGNATION EXPRESSE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES QUI AVAIENT PRIS PART A L'ARBITRAGE ET PORTAIT LA SIGNATURE DU PRESIDENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA SENTENCE LITIGIEUSE AVAIT ETE RENDUE SUIVANT LES REGLES AUXQUELLES LES PARTIES AVAIENT ADHERELA COUR D'APPEL A STATUE AINSI, QU'ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 61 13 654 S A R L ETABLISSEMENTS DOUILLET ET FILSC/ SOCIETE ANONYME DES COMPTOIRS D'APPROVISIONNEMENT P FOUR ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RYZIGER ET RICHE. MEME ESPECE : 2 DECEMBRE 1964 N° 61 13 655 S A R L ETABLISSEMENTS DOUILLET ET FILS C/ SOCIETE ANONYME GOSDSCHMIDT ET CIE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 JUILLET 1964 BULL, III, N° 346, P 274 ET LES ARRETS CITES. A RAPPORTER: SUR LE N° 2 : 11 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 446, P 291 SUR LE N° 3 : 27 JUIN 1956, BULL 1956, III, N° 196, P 164 SUR LE N° 4 : 3 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, N°636 P 433. 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER - NECESSITE (NON) 1ER L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT FAIT PAR ECRIT. SI L'ARTICLE 79 DU MEME CODE EDICTE QUE LE RAPPORT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, CE TEXTE NE VISE QUE LE CAS OU IL AURA ETE JOINT FACULTATIVEMENT, SOUS LA FORME ECRITE. SATISFAIT DONC AUX EXIGENCES LEGALES L'ARRET QUI MENTIONNE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT 2EME ARBITRAGE - SENTENCE - DEPOT AU GREFFE - CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS - SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE - DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - VALIDITE 2EME SUIVANT LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, QUI CONSTITUE LA LOI DES PARTIES, L'EXAMEN SUCCESSIF DU LITIGE PAR DEUX COMMISSIONS NE CONSTITUE PAS UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA SAISINE DE LA DEUXIEME COMMISSION N'AYANT, EN AUCUNE FACON, LE CARACTERE D'UN APPEL. EN EFFET, LA COMMISSION DITE DU PREMIER DEGRE ETABLIT SEULEMENT UN PROJET DE SENTENCE QUI N'EST TRANSFORME EN SENTENCE QUE S'IL EST ACCEPTE PAR LES PARTIES, FAUTE DE QUOI, LE LITIGE EST SOUMIS A UNE COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE QUI REND UNE SENTENCE DEFINITIVE. ET L'ARTICLE 22 DU MEME REGLEMENT ENONCANT QUE LES SENTENCES SONT DEPOSEES PAR LA CHAMBRE ARBITRALE AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL CONFORMEMENT A LA LOI, C'EST A BON DROIT QU'IL EST CONSIDERE QU'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE PAR LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE A ETE VALABLEMENT DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. 3EME ARBITRAGE - DOMAINE D'APPLICATION - CLAUSE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC - LEGISLATION DES CHANGES - DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN CONTRAT 3EME SI L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A POUR EFFET D'INTERDIRE AUX PARTIES DE COMPROMETTRE SUR DES OPERATIONS OU DES CONVENTIONS SOUMISES A UNE REGLEMENTATION PRESENTANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE L'OBJET DU LITIGE EST DE SAVOIR SI L'UNE DES PARTIES A, OU NON, EXECUTE UN CONTRAT DE VENTE ET DE LUI ALLOUER, LE CAS ECHEANT, DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES. C'EST A BON DROIT QU'EST REJETEE EN CE CAS L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU COMPROMIS DES LORS QUE L'INCOMPETENCE DE L'ARBITRE A ETE SOULEVEE AU SEUL MOTIF QUE LA SOLUTION DU LITIGE AURAIT, SELON L'UNE DES PARTIES, EXIGE DE RECHERCHER SI LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DES CHANGES, LAQUELLE EST D'ORDRE PUBLIC, AVAIT ETE OU NON OBSERVEE. 4EME ARBITRAGE - SENTENCE - SIGNATURE - CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS 4EME IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI N'A PAS ETE SIGNEE PAR TOUS LES ARBITRES DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT INSTITUE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS ARBITRE UNIQUE, QUE LA SENTENCE A ETE RENDUE PAR LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE DE LA CHAMBRE ARBITRALE, QU'ELLE CONTENAIT LA DESIGNATION EXPRESSE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES QUI AVAIENT PRIS PART A L'ARBITRAGE ET PORTAIT LA SIGNATURE DU PRESIDENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT, CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA SENTENCE A ETE RENDUE SUIVANT LES REGLES AUXQUELLES LES PARTIES AVAIENT ADHERE.