JURITEXT000006968223

JURITEXT000006968223 CXCXAX1965X03X02X00265X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/82/JURITEXT000006968223.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1965, 59-

1. 482, Publié au bulletin 1965-03-12 Cour de cassation REJET. 59-50 482 N° 265 CHAMBRE_CIVILE_2 M. DROUILLAT VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 59-
2. 482 ET 59-
3. 219 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI 59-
4. 219 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE " LES TANNERIES DU PAYS BASQUE " D'ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE X..., REPRESENTANT DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE A LA SOCIETE SUSVISEE, A DECIDE QUE LEDIT X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME OBLIGATOIRE ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1958, RENDUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X... QUI AVAIT ETE ATTRAIT EN LA CAUSE, A CONFIRME CETTE DECISION ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE PAR LE POURVOI A DECLARE X... MAL FONDE EN SON OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA DEFENSE QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME FORME CONTRE LA DECISION REJETANT L'OPPOSITION DE X..., ALORS QUE LA SENTENCE DU 29 SEPTEMBRE 1958 SERAIT DEFINITIVE A L'EGARD DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE L'OPPOSITION DE X... REMETTAIT EN CAUSE ENTRE TOUTES LES PARTIES L'ENSEMBLE DU LITIGE INDIVISIBLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE X... N'ETAIT LIE A LA SOCIETE " LES TANNERIES DU PAYS BASQUE " PAR AUCUN CONTRAT, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT, DANS LEURS RAPPORTS D'AFFAIRES, SUR UN PIED D'EGALITE, QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE X... N'ETAIT NULLEMENT ASTREINT A LA REMISE PERIODIQUE DE RAPPORTS D'ACTIVITE, QU'ENFIN LE PAPIER A EN-TETE DE X... INDIQUAIT QU'IL SE LIVRAIT NON SEULEMENT A DES OPERATIONS DE REPRESENTATION, MAIS AUSSI DE CONSIGNATION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE X... ETAIT ESSENTIELLEMENT UN INTERMEDIAIRE COMMERCIAL ET DECIDER QU'IL NE POUVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. N° 59-
6. X... C / TANNERIES DU PAYS BASQUE. N° 59-
8. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE C / TANNERIES DU PAYS BASQUE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DESACHE ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 330, P. 239 ; 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 331, P. 240 ET LES ARRETS CITES. 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - EFFET - LITIGE INDIVISIBLE - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION 1° L'OPPOSITION FORMEE PAR LE TRAVAILLEUR DONT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR A LA DECISION, RENDUE PAR DEFAUT A SON EGARD, QUI A STATUE SUR CETTE AFFILIATION REMET EN CAUSE ENTRE TOUTES LES PARTIES L'ENSEMBLE DE CE LITIGE INDIVISIBLE. PAR SUITE, LA DECISION QUI REJETTE SON OPPOSITION EST SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION DE LA PART DE LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LA DECISION PRECEDENTE AVAIT ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT. 2° SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE 2° EST EGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ECARTE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LUI POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN RELEVANT QU'IL N'EST LIE A CELLE-CI PAR AUCUN CONTRAT, QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE LES DEUX PARTIES SONT, DANS LEURS RAPPORTS D'AFFAIRES, SUR UN PIED D'EGALITE, QUE L'INTERESSE N'EST NULLEMENT ASTREINT A LA REMISE PERIODIQUE DE RAPPORTS D'ACTIVITE ET QUE LE PAPIER A EN-TETE QU'IL UTILISE INDIQUE QU'IL SE LIVRE NON SEULEMENT A DES OPERATIONS DE REPRESENTATION, MAIS AUSSI DE CONSIGNATION.