JURITEXT000006968404

JURITEXT000006968404 CXCXAX1964X12X02X00797X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/84/JURITEXT000006968404.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin 1964-12-09 Cour de cassation REJET. N° 797 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME VEUVE B... EST DECEDEE LE 25 FEVRIER 1946; QUE LE LENDEMAIN DE SON DECES, LES EPOUX A... DEPOSERENT, AU RANG DES MINUTES DE PERAS, NOTAIRE A MARLY-LE-ROY, UN DOCUMENT, DATE DU 15 JANVIER 1946, AUX TERMES DUQUEL DAME C... RICHARD LEUR AURAIT DONNE TOUS SES BIENS; QUE, PAR ORDONNANCE DU 29 MARS 1946, LES EPOUX A... FURENT ENVOYES EN POSSESSION; QUE JEAN X..., NEVEU DE DAME VEUVE B... ET SON LEGATAIRE UNIVERSEL EN VERTU D'UN TESTAMENT DU 6 JUIN 1940, FIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, ASSIGNA, PAR EXPLOIT DU 17 JUIN 1946, LES EPOUX A... EN NULLITE DE LA DONATI ON A EUX CONSENTIE PAR SA TANTE, ET, LE 7 JUIN 1947, PORTA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR FAUX, CONTRE INCONNU, ET USAGE DE FAUX CONTRE LES EPOUX A...; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 24 MAI 1949, L'ORDONNANCE ENVOYANT LES EPOUX A... EN POSSESSION FUT RAPPORTEE; QUE, PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1957, L'INFORMATION, OUVERTE SUR LA PLAINTE DE JEAN X... FUT CLOTUREE PAR UN NON-LIEU; QUE, PAR EXPLOIT DU 29 NOVEMBRE 1959, JEAN X... A ASSIGNE, A NOUVEAU, LES EPOUX Z... Y... AUX FINS DE SON PRECEDENT EXPLOIT DU 17 JUIN 1946 ET EN NULLITE, POUR FAUX, DU DOCUMENT DU 15 JANVIER 1946; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, SIGNIFIEES LE 9 NOVEMBRE 1960, IL A DEMANDE AU TRIBUNAL, AU PRINCIPAL, DE DECLARER FAUX ET COMME TEL DE NUL EFFET LEDIT DOCUMENT, SUBSIDIAIREMENT, DE DIRE QU'IL CONSTITUAIT UNE DONATION NULLE POUR ABSENCE DES FORMES EXIGEES, PLUS SUBSIDIAIREMENT , DE LE DECLARER NUL POUR CAUSE DE CAPTATION; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1961, LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LES EPOUX A..., A QUI ELLE INCOMBAIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL, NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA VERACITE DE L'ECRITURE ET DE LA SIGNATURE DU DOCUMENT DU 15 JANVIER 1946, ET QU'EN CONSEQUENCE, LEDIT DOCUMENT ETAIT NUL ET DE NUL EFFET; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET, EN S'ABSTENANT DE REJETER EN SA TENEUR INTEGRALE LA DEMANDE DE JEAN X..., QU'ENTACHAIT UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE, SE SERAIT ENTACHE DE LA MEME CONTRADICTION; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECLAR ANT NUL ET DE NUL EFFET LE DOCUMENT LITIGIEUX ET EN ECARTANT LES DEMANDES SUBSIDIAIRES FORMEES PAR JEAN X... DANS L'EVENTUALITE D'UN DEBOUTE SUR SA DEMANDE PRINCIPALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME S'IL S'ETAIT AGI D'UNE DENEGATION DE SA PROPRE ECRITURE PAR LE DEFENDEUR A QUI EUT ETE OPP OSE L'ECRIT LITIGIEUX, CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR ETANT SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE, PAR LE DEMANDEUR QUI CONTESTAIT L'ECRITURE DE LA TESTATRICE, IL INCOMBAIT DONC A CE DERNIER DE FAIRE LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, LEDIT ARTICLE ETANT INAPPLICABLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES EPOUX A... N'ONT PAS CONTESTE QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERACITE DE L'ECRITURE ET DE LA SIGNATURE DU TESTAMENT PAR EUX INVOQUEE; QU'IL S'ENSUIT QUE, N'AYANT PAS ETE FORMULE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE SUSDIT GRIEF, FONDE SUR DES DISPOSITIONS LEGALES QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'OFFRE D'ENQUETE DES EPOUX A..., AUX MOTIFS QUE LES TEMOINS PROPOSES POURRAIENT SEULEMENT ATTESTER DE LA CONNAISSANCE QU'ILS ONT EUE DE L'INTENTION DE DAME B... DE LAISSER SES BIENS A CES DERNIERS, MAIS N'ONT PAS VU EN REVANCHE LA TESTATRICE ECRIRE ET SIGNER L'ACTE LITIGIEUX, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 211 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL SERAIT POSSIBLE D'ENTENDRE, NON SEULEMENT CEUX QUI ONT VU ECRIRE ET SIGNER L'ACTE, MAIS ENCORE TOUS CEUX QUI AURAIENT EU CONNAISSANCE DE FAITS POUVANT SERVIR A DECOUVRIR LA VERITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES EXPERTISES AINSI QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, EN REJETANT L'ENQUETE SOLLICITEE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MESURES D'INSTRUCTION RECLAMEES PAR L'UNE DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11-351. EPOUX A... C/ BOURGOGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 JUIN 1955, BULL. 1955, I, NO 253, P. 216. 16 JUILLET 1956, BULL. 1956, I, NO 309