JURITEXT000006968561

JURITEXT000006968561 CXCXAX1965X03X02X00279X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/85/JURITEXT000006968561.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1965, 62-11.986, Publié au bulletin 1965-03-12 Cour de cassation Rejet 62-11986 Bulletin 1965 II N° 279 CHAMBRE_CIVILE_2 M. DROUILLAT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, D'AVOIR ACCORDE A X... UNE PENSION DE RETRAITE DU REGIME MINIER SANS FAIRE MENTION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE L'ACTIVITE DE X..., TELLE QUE RELEVEE, SE RATTACHAIT A L'EXPLOITATION MINIERE AU SENS DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ESPECE ET RAPPELEE PAR LES PREMIERS JUGES QUI EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE QU'AU COURS DE LA PERIODE DU 28 SEPTEMBRE 1916 AU 25 MAI 1918, X... AVAIT EU UNE ACTIVITE MINIERE, L'ARRET RETIENT QUE, PENDANT CETTE PERIODE, L'INTERESSE INSCRIT COMME OUVRIER AUX USINES DE VIVIERADE LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE, ET AFFECTE AU GARAGE COMME CHAUFFEUR D'AUTOMOBILES, AVAIT ETE MIS, EN TANT QUE TEL, AU SERVICE PRESQUE EXCLUSIF DE Y..., INGENIEUR DES MINES DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT, A RAISON DE 60 % ENVIRON-DONC A TITRE PRINCIPAL-A DIRIGER UNE CAMPAGNE DE SONDAGES EN VUE DE L'EXTENSION DU BASSIN HOUILLER DE L'AVEYRON ; QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT CONFIRMEE PAR Y... LUI-MEME ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE N'EXPLOITAIT PLUS DE MINE A L'HEURE ACTUELLE, IL ETAIT CONSTANT QUE, DEPUIS LA FIN DU SIECLE DERNIER, DES CHARBONNAGES ETAIENT RATTACHES A SON USINE METALLURGIQUE DE VIVIERS, ET QUE LA CAMPAGNE DE SONDAGES, A LAQUELLE ELLE AVAIT PARTICIPE DE 1916 A 1918, ETAIT ENCOURAGEE PAR LE SERVICE DES MINES QUI ETAIT PERIODIQUEMENT INFORME DE SES RESULTATS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DE X... S'ETAIT RATTACHEE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE, ET S'ETAIT EXERCEE A PROXIMITE IMMEDIATE DE CETTE EXPLOITATION DONT ELLE AVAIT POUR BUT ESSENTIEL LE DEVELOPPEMENT ; QU'ELLE A AINSI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QU'EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DE X... AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AVAIT SEUL POUVOIR DE VALIDER CES SERVICES, EN APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 200 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTIVITE DE X... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ETE APPRECIEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DUDIT TEXTE, AU VU DE CERTIFICATS EMANANT DE L'EMPLOYEUR EXPLOITANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62-11.986. CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEURS : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 119, P. 82. 27 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 198, P. 145. 17 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 288, P. 198. SUR LE N° 2 : 23 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 683, P 446. 18 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 69, P. 52. 27 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 198, P. 145. 1° SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Vieillesse - Bénéficiaires - Chauffeur au service d'un ingénieur faisant des prospections minières. 1° Ayant relevé qu'un chauffeur avait été mis au service presque exclusif d'un ingénieur des mines dont l'activité principal consistait à diriger une campagne de sondages en vue de l'extension d'un bassin houiller, campagne encouragée par le Service des mines et à laquelle la société qui employait ce chauffeur avait participé, une Cour d'appel est fondée à considérer que l'activité de ce dernier s'est rattachée directement et exclusivement à l'exploitation minière et s'est exercée à proximité immédiate de cette exploitation dont elle avait pour but essentiel le développement et qu'il y a lieu, en conséquence, de valider cette période d'activité pour l'appréciation des droits de l'intéressé à une pension de retraite du régime minier. 2° SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes de travail - Validation - Compétence. 2° Dès lors que les services d'un salarié ont été pour la détermination de ses droits à une pension de retraite du régime minier appréciés dans le cadre de l'article 3 du décret du 27 novembre 1946 au vue de certificats émanant de l'employeur, il ne saurait être soutenu que seul le conseil d'administration de la Caisse Autonome patronale de Sécurité sociale dans les mines avait le pouvoir de valider ces services en application des articles 8 et 200 dudit décret.