JURITEXT000006968619

JURITEXT000006968619 CXCXAX1965X02X04X00144X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/86/JURITEXT000006968619.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1965,63-

1. 730 1965-02-22 Cour de cassation CASSATION. 63-12 730 N° 144 CHAMBRE_COMMERCIALE M. GUILLOT SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BOULOGNE-SUR-MER, SIGNA LE 11 MARS 1960, AVEC LA SOCIETE MUSELET, UNE PROMESSE DE BAIL EN AUTORISANT CETTE SOCIETE A REALISER DANS LES LIEUX, QUI COMPORTAIENT DES PIECES A USAGE D'HABITATION, LES MODIFICATIONS NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE SON COMMERCE ; ATTENDU QUE LA PROPRIETAIRE N'AYANT PAS DEMANDE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA TRANSFORMATION DES LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET LES PARTIES AYANT CONVENU QUE L'ACTE DEFINITIF NE SERAIT ETABLI QU'APRES DELIVRANCE DE CETTE AUTORISATION, LA SOCIETE MUSELET, APRES PLUSIEURS SOMMATIONS, ASSIGNA LA DAME Y... POUR LA FAIRE JUGER RESPONSABLE DU RETARD SUBI A CET EGARD ET LA FAIRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT PRONONCE AUX TORTS DE LA DAME Y... LA RESILIATION DU CONTRAT, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR RESILIE UNE CONVENTION QUI ETAIT NULLEDE PLEIN DROIT COMME PORTANT AFFECTATION D'UN LOCAL D'HABITATION A DES FINS COMMERCIALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DANS UN SECOND ACTE EN DATE DU 31 MAI 1960, UNE MENTION SIGNEE DES DEUX PARTIES INDIQUE " QUE LES SIGNATURES ONT ETE REMISES JUSQU'A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET L'OBTENTION DE L'AUTORISATION PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION (SERVICE DE L'URBANISME) DES MODIFICATIONS DEVANT ETRE FAITES PAR LA SOCIETE PRENEUSE DANS LES LIEUX QUI SERONT LOUES PAR DAME Y... " ; QUE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME (DECRET DU 26 JUILLET 1954) PREVOYANT QUE PAR AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, IL PEUT ETRE DEROGE AUX INTERDICTIONS QU'IL PREVOIT, LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUI SE REFERAIT A UNE TELLE AUTORISATION, NE SE TROUVAIT PAS ATTEINTE PAR LA NULLITE SANCTIONNANT LES ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS EN VIOLATION DE CE TEXTE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL INCOMBAIT A LA DAME Y... D'EFFECTUER LES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE TRANSFORMER LES LOCAUX, ET EN DEDUIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE DANS SA PRETENTION D'OBTENIR LA RESILIATION DES CONVENTIONS AUX TORTS DE LA SOCIETE MUSELET, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, LA DAME Y... DEVAIT DELIVRER A LA SOCIETE PRENEUSE, LES LIEUX LOUES ET LES MAINTENIR EN L'ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A LES LOUER, ET QUE CETTE OBLIGATION, CONSEQUENCE DE L'ENGAGEMENT DE LOUER LES LOCAUX A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL, N'AVAIT PAS A ETRE FORMELLEMENT PREVUE ; QU'EN SE DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA DAME Y..., ALLEGUANT NOTAMMENT QU'EN FORMANT ELLE-MEME LA DEMANDE, ELLE SE RENDAIT DEBITRICE ENVERS L'ADMINISTRATION DES COMPENSATIONS PECUNIAIRES AUXQUELLES CETTE DERNIERE SUBORDONNAIT L'AUTORISATION, SI LES EXIGENCES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES DEMANDES D'AUTORISATION EN CETTE MATIERE, N'IMPLIQUAIENT PAS QUE CELLES-CI FUSSENT FORMULEES PAR LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 26 AVRIL 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-
3. DAME Y... C / S. A. R. L. COMMUNAUTE BOULONNAISE DE DISTRIBUTION MAISON MU SELET. PRESIDENT ; M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. CHAREYRE ET GALLAND. 1° URBANISME - ARTICLE 340 DU CODE - BAIL COMMERCIAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE - VALIDITE 1° L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME (DECRET DU 26 JUILLET 1954) PREVOYANT QUE, PAR AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, IL PEUT ETRE DEROGE AUX INTERDICTIONS QU'IL PREVOIT, LA CONVENTION, QUI SE REFERE A UNE TELLE AUTORISATION, NE SE TROUVE PAS ATTEINTE PAR LA NULLITE SANCTIONNANT LES ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS EN VIOLATION DE CE TEXTE. 2° URBANISME - ARTICLE 340 DU CODE - BAIL COMMERCIAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE - PERSONNE DEVANT LA DEMANDER 2° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE BAIL COMMERCIAL CONSENTIE SUR UN LOCAL COMPRENANT CERTAINES PIECES D'HABITATION QUE LE PRENEUR EST AUTORISE A TRANSFORMER EN LOCAUX COMMERCIAUX, DECLARE LE BAILLEUR MAL FONDE DANS SA PRETENTION D'OBTENIR LA RESILIATION DE LA CONVENTION AUX TORTS DU PRENEUR AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE, NECESSAIRE A LA TRANSFORMATION DES LOCAUX, LUI INCOMBAIT EN VERTU DE L'OBLIGATION DE DELIVRER LES LIEUX LOUES ET DE LES MAINTENIR EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ILS AVAIENT ETE LOUES, OBLIGATION RESULTANT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI, COMME IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, UNE TELLE AUTORISATION NE DEVAIT PAS ETRE SOLLICITEE PAR LE PRENEUR.