JURITEXT000006968689

JURITEXT000006968689 CXCXAX1964X12X04X00573X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/86/JURITEXT000006968689.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin 1964-12-17 Cour de cassation REJET. N° 573 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE A BAIL UNE REMISE POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES A GINOUX, QUI A ENSUITE DONNE SON FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LA REMISE, EN GERANCE LIBRE A MARTIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 14 OCTOBRE 1960) STATUANT SUR UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE DONNE PAR LES PROPRIETAIRES A MARTIN A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR CELUI-CI, D'AVOIR DECLARE LE CONGE INOPERANT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE DELIVRE AU VERITABLE LOCATAIRE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET DU LITIGE QUI ETAIT NE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LE GERANT LIBRE, AUQUEL LES PROPRIETAIRES AVAIENT REPONDU QU'IL ETAIT SANS DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DES CONSORTS X... TENDANT, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE PRODUITES, A LA VALIDATION D'UN CONGE DONNE A MARTIN ET A L'EXPULSION DE CELUI-CI, L'ARRET EST EXACTEMENT DEMEURE DANS LES LIMITES DU LITIGE EN RELEVANT, SANS EXAMINER DAVANTAGE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, QU'UNE TELLE DEMANDE NE POUVAIT ETRE FORMEE CONTRE UNE PARTIE QUI N'ETAIT PAS LOCATAIRE ET QUE C'ETAIT A GINOUX QUE CONGE POUVAIT ETRE DELIVRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; N° 61 11 870 VEUVE X... ET AUTRES C/ MARTIN. PRESIDENT :M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCAT : M ROQUES. 1ER MARQUE DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - CONFUSION NECESSAIRE - INITIALES - ABSENCE DE RESSEMBLANCE PHONETIQUE OU D'ASPECT 1ER C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE D'UNE MARQUE COMPLEXE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LES INITIALES M D NE PRESENTENT AUCUNE RESSEMBLANCE PHONETIQUE OU D'ASPECT AVEC LA MARQUE M P. 2EME JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - PLURALITE DE CHEFS DE DEMANDE - CHEF NON VISE 2EME DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, L'APPELANT, DONT L'ACTION ETAIT FONDEE SUR PLUSIEURS CHEFS A ABANDONNE L'UN DE CES GRIEFS POUR NE PLUS VISER QUE LES AUTRES, LA COUR D'APPEL NE PEUT EXAMINER LA DEMANDE SOUS L'ANGLE DU GRIEF DONT ELLE N'EST PLUS SAISIE. 3EME MARQUE DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - CONFUSION NECESSAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 3EME L'ABSENCE DE TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX MARQUES, SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND, PERMET D'ECARTER L'IMITATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE L'UNE D'ELLES QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SON PREMIER USAGE. 4EME NOM - NOM COMMERCIAL - USURPATION - ACTION FONDEE A LA FOIS SUR L'USURPATION DE NOM COMMERCIAL ET SUR L'IMITATION DE MARQUE - USAGE DE LA MARQUE RECONNU LICITE 4EME SAISIE D'UNE ACTION EN IMITATION DE MARQUE, USURPATION DE NOM COMMERCIAL ET CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU L'USAGE LICITE PAR LE DEFENDEUR DE LA MARQUE PAR LUI UTILISEE, A PU, PAR LA MEME, REJETER LES DEMANDES FONDEES SUR L'USURPATION DU NOM COMMERCIAL ET LA CONCURRENCE DELOYALE, LESQUELLES NE VISAIENT PAS D'AUTRES FAITS MATERIELS QUE CEUX INVOQUES AU SOUTIEN DE L'ACTION EN IMITATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MARQUE.