JURITEXT000006968735

JURITEXT000006968735 CXCXAX1965X07X05X00585X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/87/JURITEXT000006968735.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin 1965-07-08 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 585 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ESTRUY, AGENT DE L'EDF AYANT ETE VICTIME, LE 11 JANVIER 1958, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LA RESPONSABILITE A ETE IMPUTEE POUR LES DEUX TIERS A NIQUET, LA COUR D'APPEL, APPELEE A DETERMINER D'APRES LES REGLES DE DROIT COMMUN, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AFIN DE FIXER LES LIMITES DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT EXERCEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET PAR L'EDF EN VERTU DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4, PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE 3 DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, A ESTIME A 10000 FRANCS LE MONTANT DU CAPITAL CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A 1000 F LE X... DOLORIS ET A 143 FRANCS LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET ACCESSOIRES SOIT POUR LE PREJUDICE TOTAL 11143 FRANCS DONT LES DEUX TIERS REPRESENTENT 7425 FRANCS DEVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE NIQUET ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LEURS CONCLUSIONS L'EDF ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIENT EXPRESSEMENT DEMANDE QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DES REPARATIONS, IL SOIT EGALEMENT TENU COMPTE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT ESTRUY AVAIT ETE ATTEINT DU 12 JANVIER AU 23 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS ET EN NE TENANT PAS COMPTE DE CET ELEMENT DE PREJUDICE ALORS QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DEVAIT ETRE APPRECIE DANS SA TOTALITE, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8 DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE PAR L'EDF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS A CARACTERE MUTUALISTE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR CE QUE LE VERSEMENT PAR L'EDF DE COTISATIONS A UN ORGANISME MUTUALISTE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE OBLIGATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VERSEMENT D'UNE TELLE COTISATION PROPORTIONNELLE AUX SALAIRES EST IMPOSE A L'EDF PAR LE PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR ESTRUY DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE L'EDF EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES A UN ORGANISME MUTUALISTE, SEULS CHEFS ATTAQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 31 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 12 715 ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE C/ NIQUET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 796, P 662. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 471, P 383 ET LES ARRETS CITES. SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'EDF - ASSIETTE - PREJUDICE RESULTANT DE L' INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI,AU MEPRIS DES CONCLUSIONS D'EDF ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE,OMET DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR UN AGENT D'EDF, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE POUR PARTIE A UN TIERS,DE L' INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT IL A ETE ATTEINT A LA SUITE DE CET ACCIDENT. SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'EDF - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - COTISATIONS PATRONALES A DES ORGANISMES MUTUALISTES ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI,POUR REJETER LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS A CARACTERE MUTUALISTE FORMEE PAR EDF A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE SES AGENTS PAR LE FAIT D'UN TIERS,SE FONDE SUR CE QUE LE VERSEMENT DE CES COTISATIONS NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE OBLIGATION ALORS QUE LE VERSEMENT D'UNE TELLE COTISATION PROPORTIONNELLE AUX SALAIRES EST IMPOSE A EDF PAR LE PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 JUIN 1946.