JURITEXT000006968773

JURITEXT000006968773 CXCXAX1965X06X02X00479X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/87/JURITEXT000006968773.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1965, Publié au bulletin 1965-06-01 Cour de cassation CASSATION. N° 479 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, DES ELECTIONS AYANT EU LIEU AUX ETABLISSEMENTS MURE (USINE DE MARSEILLE), POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT EN AYANT DEMANDE L'ANNULATION, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE AVAIT PARTICIPE AU VOTE, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE CONTESTATION, ALORS QU'ELLE TENDAIT A METTRE EN JEU LA CAPACITE D'UN ELECTEUR ET, DE CE FAIT, AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS DE L'AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QU'UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE NE SAURAIT, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE CRITIQUEE, FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS SUSVISEES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE POUR MARSEILLE A PRIS PART AU VOTE ALORS QU'IL NE POUVAIT PARTICIPER A CES ELECTIONS EN TANT QUE TEL ; QUE SA PARTICIPATION ETANT ILLEGALE, SON VOTE A PU FAUSSER LES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN S'EN TENANT A CETTE ENONCIATION HYPOTHETIQUE, SANS RECHERCHER SI UNE TELLE PARTICIPATION AVAIT EFFECTIVEMENT FAUSSE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE (7° SECTION) LE 14 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 60

1. ETABLISSEMENTS MURE C/ UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 314 (3°), P
2. SUR LE N° 2 : 9 JANVIER 1948, BULL 1948, SOC, N° 49, P 71 ; 24 MARS 1949, BULL 1949, SOC, N° 266, P 349 ; 29 DECEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 378, P 234 ; 26 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 380, P 254 ; 18 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 453 (2°), P
3. 1° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - REGULARITE DE L'ELECTION - PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AU SCRUTIN - DEFAUT DE CONTESTATION DE L'ELECTORAT DE L'INTERESSE - PORTEE 1° UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES NE SAURAIT, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE CRITIQUEE, FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI. DES LORS, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION QUI A ACCUEILLI UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE AVAIT PARTICIPE AU VOTE, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A METTRE EN JEU LA CAPACITE D'UN ELECTEUR ET AURAIT DU AINSI ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS DE L'AFFICHAGE DES LISTES. 2° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - IRREGULARITES - ANNULATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ANNULER DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, SE BORNE A DECLARER "QUE LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE A PRIS PART AU VOTE ALORS QU'IL NE POUVAIT PARTICIPER A CES ELECTIONS EN TANT QUE TEL, QUE SA PARTICIPATION ETANT ILLEGALE, SON VOTE A PU FAUSSER LES ELECTIONS" ET S'EN TIENT A CETTE ENONCIATION HYPOTHETIQUE SANS RECHERCHER SI UNE TELLE PARTICIPATION AVAIT EFFECTIVEMENT FAUSSE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES.