JURITEXT000006969003

JURITEXT000006969003 CXCXAX1965X06X01X00390X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/90/JURITEXT000006969003.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1965, 64-10.346, Publié au bulletin 1965-06-14 Cour de cassation REJET. 64-10346 N° 390 CHAMBRE_CIVILE_1 M BLIN SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'INDIQUER L'ADRESSE PRECISE DE DEUX PARTIES, ET LE PRENOM D'UNE AUTRE ET DE NE MENTIONNER LA PROFESSION D'AUCUNE D'ELLES, EN OUTRE, DE NE PAS COMPORTER UN EXPOSE DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DES MOYENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION CONTENANT COMME EN L'ESPECE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE DOIVENT ETRE MENTIONNES L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES ; QU'IL SUFFIT QU'ILS RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; QU'A CET EGARD, LE RAPPORT ECRIT, INCORPORE A L'ARRET ATTAQUE, RESUME L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LE JUGEMENT ENTREPRIS ET LES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X...- Y..., Y... ET Z... DE L'ACTION PAR EUX EXERCEE POUR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE, PAR LEQUEL DAME VEUVE A..., DITE B..., AVAIT INSTITUE DAME C... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, EN OMETTANT DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS D'UN TEMOIN ESSENTIEL, DEMANDANT SON AUDITION ET SA CONFRONTATION AVEC LA LEGATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT, AVANT DE STATUER AU FOND, ORDONNE UNE EXPERTISE EN ECRITURE, AINSI QU'UNE ENQUETE ET UNE CONTRE-ENQUETE, AU COURS DESQUELLES LES TEMOINS CITES PAR LES PARTIES ONT ETE ENTENDUS AU SUJET DE LA SANTE MENTALE DE VEUVE A... ; QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES SE BORNENT A SUGGERER QUE LA COUR PRENDRAIT CONNAISSANCE AVEC PROFIT DE L'ATTESTATION DELIVREE AUX CONCLUANTS PAR UNE DAME J D...-, QUI AURAIT ENTENDU M C... ET SA FILLE MANIFESTER LEUR JOIE APRES AVOIR OBTENU LE TESTAMENT LITIGIEUX ET QUE LA COUR-PEUT PRESCRIRE QUE MME D... SERA ENTENDUE SOUS LA FOI DU SERMENT ET CONFRONTEE AU BESOIN AVEC LE BENEFICIAIRE DU LEGS, QU'ELLES AJOUTENT QUE L'ENQUETE A DEJA SURABONDAMMENT RAPPORTE LA PREUVE QUE-L'ETAT MENTAL (DE DAME VEUVE A...) NE LUI PERMETTAIT PAS DE COMPRENDRE LE SENS ET LA PORTEE-DU TESTAMENT PAR ELLE RECOPIE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAR AINSI SAISIE D'UN CHEF DE DEMANDE N'AVAIT PAS A REPONDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64-10 346 EPOUX X... ET AUTRES C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM DESACHE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 76 (2°), P 62. 18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 166 (1°), P 144. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 780 (1°), P 570 ; 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 541, P 455 ; 4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 444 (1°), P 334. SUR LE N° 3 : 23 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 52, P 43. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - ENONCIATIONS SUFFISANTES 1° SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION QUI CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE (NON) 2° AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINANT LA FORME SOUS LAQUELLE DOIVENT ETRE MENTIONNES L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES, IL SUFFIT QU'ILS RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION, IL EN EST AINSI DE L'ARRET AUQUEL EST INCORPORE LE RAPPORT ECRIT RESUMANT L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LE JUGEMENT ENTREPRIS ET LES CONCLUSIONS D'APPEL. 3° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ENQUETE - DEMANDE NON EXPRESSEMENT FORMULEE 3° ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS D'UN TEMOIN, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES SE BORNENT A SUGGERER "QUE LA COUR PRENDRAIT CONNAISSANCE AVEC PROFIT DE L'ATTESTATION DELIVREE AUX CONCLUANTS PAR" LEDIT TEMOIN ET QU'ELLE "PEUT PRESCRIRE QUE (CE TEMOIN) SERA ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT".