JURITEXT000006969007

JURITEXT000006969007 CXCXAX1965X03X0EX00052X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/90/JURITEXT000006969007.xml ARRET Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 26 mars 1965, 63-70.151, Publié au bulletin 1965-03-26 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. 63-70151 N° 52 CHAMBRE_CIVILE_3 M DE MONTERA CINQUIEME PARTIE.- CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION AYANT ETE ORDONNEE LE 4JUILLET 1962 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAVANCHE, DE DEUX TERRAINS APPARTENANT A X..., DONT UN PORTANT UN HANGAR AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'EVALUATION DES BIENS EXPROPRIES D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE CE BATIMENT, AU MOTIF QU'IL MENACAIT RUINE, ALORS D'UNE PART, QUE " L'EXPROPRIANT AYANT LA POSSIBILITE DE COMPENSER SES DEPENSES (DE DEMOLITION) PAR LA RECUPERATION DES MATERIAUX... L'EXPROPRIE NE TOUCHERA RIEN DE CE CHEF, ET QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI SE TROUVERA PRIVE DE TOUTE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DE SON BATIMENT ", ET, D'AUTRE PART QUE L'EXPROPRIE AYANT FAIT VALOIR EN UN MEMOIRE QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT DONNEE A BAIL A DES IERS A USAGE DE GARAGE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DEVAIT LUI ACCORDER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE... DES RESSOURCES QU'IL EN TIRAIT " ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE BATIMENT " ETAIT INHABITABLE ET MENACAIT RUINE... ", QUE " SA VETUSTE ETAIT TELLE QU'IL NE PRESENTAIT PAS D'AUTRE VALEUR VENALE QUE CELLE DE LA RECUPERATION DES MATERIAUX, QUI NE DEPASSERA CERTAINEMENT PAS LE COUT DES TRAVAUX DE DEMOLITION " ET QUE " LE FAIT QUE L'EXPROPRIE A PU GARER UN VEHICULE DANS LE BATIMENT OU Y ENTREPOSER DU FOIN, NE PEUT LUI REDONNER UNE VALEUR VENALE ", LA COUR D'APPEL QUI CARACTERISAIT AINSI, SANS DENATURATION, L'ABSENCE DE TOUTE VALEUR DE LA CONSTRUCTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LE JUGE FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION ; ATTENDU QU'UN REFUSANT A X..., PROPRIETAIRE D'UN AUTRE TERRAIN QUI SE TROUVE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, EN ETAT D'ENCLAVE, DE L'INDEMNISER DE CE CHEF, AU MOTIF " QUE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE S'EST ENGAGEE A MAINTENIR AU PROFIT DE LA PARCELLE RESTANTE UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ", LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT AVANT CONSTITUTION DE CETTE SERVITUDE, ET QUI NE FAISAIT PAS ETAT DE L'ACCEPTATION PAR L'EXPROPRIE DE CETTE COMPENSATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DE CE MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 30 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 63-70. 151. X... C / COMMUNE DE GRAVANCHE. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. GALLAND ET JOUSSELIN. 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE SUPPORTE PAR LE TERRAIN EXPROPRIE - IMMEUBLE VETUSTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE D'UN BATIMENT SUPPORTE PAR LE TERRAIN EXPROPRIE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE BATIMENT " ETAIT INHABITABLE ET MENACAIT RUINE ", QUE " SA VETUSTE ETAIT TELLE QU'IL NE PRESENTAIT PAS D'AUTRE VALEUR VENALE QUE CELLE DE LA RECUPERATION DES MATERIAUX QUI NE DEPASSERA PAS LE COUT DES TRAVAUX DE DEMOLITION " ET QUE " LE FAIT QUE L'EXPROPRIE A PU GARER UN VEHICULE DANS LE BATIMENT OU Y ENTREPOSER DU FOIN NE PEUT LUI REDONNER UNE VALEUR VENALE ". 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - MOMENT - DATE DE LA DECISION - PROMESSE D'ETABLIR UNE SERVITUDE DE PASSAGE NON CONSTITUEE, NI ACCEPTEE LORS DE LA DECISION 2° PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 LE JUGE FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION. MECONNAIT CE TEXTE L'ARRET QUI REFUSE D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN QUI, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, SE TROUVE EN ETAT D'ENCLAVE, AU MOTIF QUE L'EXPROPRIANT S'EST ENGAGE A MAINTENIR AU PROFIT DE LA PARCELLE RESTANTE UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT AVANT CONSTITUTION DE LA SERVITUDE ET SANS FAIRE ETAT DE L'ACCEPTATION PAR L'EXPROPRIE DE CETTE COMPENSATION.