JURITEXT000006969103

JURITEXT000006969103 CXCXAX1965X04X04X00267X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/91/JURITEXT000006969103.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1965, 62-10 084, Publié au bulletin 1965-04-07 Cour de cassation CASSATION. 62-10 084 N° 267 CHAMBRE_COMMERCIALE M GUILLOT SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE YOGOURTS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A DECLARE NULLE, COMME NE SE DISTINGUANT PAS DU MOT YOGOURT, DU DOMAINE COMMUN, ET COMME NE CONTENANT PAS LES ELEMENTS SPECIFIQUES ET CARACTERISTIQUES DE CE PRODUIT AVEC LEQUEL ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFONDUE, LA MARQUE INTERNATIONALE BIOGHURT (PRISE DANS SA PORTION FRANCAISE), DEPOSEE AU BUREAU INTERNATIONAL DE BERNE, LE 20 FEVRIER 1956, PAR LA FIRME ALLEMANDE DU DOCTEUR Z... ; QUE LEDIT JUGEMENT A, EN OUTRE, CONDAMNE LE SUS-NOMME, LA SOCIETE ALLEMANDE INTERNATIONALE BIOGHURT G M B H ET LE SIEUR X..., REPRESENTANT EN FRANCE DE CETTE SOCIETE, LICENCIE POUR L'EXPLOITATION DE LA MARQUE BIOGHURT, A PAYER AU SYNDICAT SUSVISE LA SOMME DE UN FRANC (NOUVEAU) A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'EMPLOI DE CETTE MARQUE ET LA CONCURRENCE DELOYALE CARACTERISEE PAR LA PUBLICATION D'ARTICLES DENIGRANT LE YOGOURT ; ATTENDU QUE LA FIRME DOCTEUR Z... ET LA SOCIETE INTERNATIONALE BIOGHURT ONT ACQUIESCE A CE JUGEMENT EN SE DESISTANT DE L'APPEL QU'ELLES AVAIENT INTERJETE ; QUE X..., EGALEMENT APPELANT, A CONCLU EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES FABRICANTS DE YOGOURT, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER DE SA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ; QUE, DES LORS, L'ARRET DEFERE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE ECARTE LE GRIEF DE CONCURRENCE DELOYALE FORMULE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE YOGOURTS, MAIS CONDAMNE NEANMOINS X... A PAYER AUDIT SYNDICAT UN NOUVEAU FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR EMPLOI D'UNE MARQUE NULLE, AU MOTIF QUE, PAR LA CONFUSION DE NOM CREEE ENTRE CETTE MARQUE ET LE PRODUIT COMMUNEMENT DESIGNE SOUS LE VOCABLE YOGOURT, X... A CAUSE AU SYNDICAT UN PREJUDICE AU MOINS MORAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS EN QUOI L'EMPLOI, PAR UN REPRESENTANT MANDATAIRE EN FRANCE D'UNE MARQUE INTERNATIONALE DECLAREE NULLE, A PU ETRE FAUTIF ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE NULLITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ADMET L'ABSENCE DE MONOPOLE POUR LA FABRICATION ET LA DENOMINATION DU YOGOURT, LA LEGITIMITE DE LA CONCURRENCE EXERCEE, ET L'ABSENCE DE DENIGREMENT DU YOGOURT PAR X..., DONT LES CRITIQUES SONT, D'APRES LA COUR D'APPEL, ETAYEES PAR L'AVIS AUTORISE DE PLUSIEURS SOMMITES MEDICALES OU SCIENTIFIQUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-10 084 X... C/ SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE YOGOURTS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GALLAND, DEFRENOIS, COPPER-ROYER. 1° SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CAPACITE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE 1° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION FORMEE PAR UN SYNDICAT DE FABRICANTS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR INVOQUANT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, FAUTE PAR LE SYNDICAT DE JUSTIFIER DE SA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE. 2° MARQUE DE FABRIQUE - MARQUES INTERNATIONALES - NULLITE - MANDATAIRE DE LA MARQUE EN FRANCE - CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2° NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS LE REPRESENTANT MANDATAIRE EN FRANCE D'UNE MARQUE INTERNATIONALE DECLAREE NULLE, SANS PRECISER EN QUOI L'EMPLOI DE LA MARQUE A PU ETRE FAUTIF ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE NULLITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ADMET L'ABSENCE DE MONOPOLE POUR LA FABRICATION ET LA DENOMINATION DU PRODUIT CONSIDERE, LA LEGITIMITE DE LA CONCURRENCE EXERCEE ET L'ABSENCE DE DENIGREMENT, PAR LE DEFENDEUR, DU PRODUIT FABRIQUE PAR LE DEMANDEUR.