JURITEXT000006969114

JURITEXT000006969114 CXCXAX1965X07X02X00641X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/91/JURITEXT000006969114.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1965, Publié au bulletin 1965-07-09 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 641 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR ALBERTINI (ORSILIUS), TIERS ELECTEUR, EN EN CE QUI CONCERNE MURATI (MARIE-DOMINIQUE), CASANOVA (ANTOINE), GIUSEPPI (PIERRE), MATTEI (FRANCOISE), CLAVET (JEANNE), GUERRIERI (PHILIPPE), DUPONT (ODETTE), LANCE (PAULETTE), PACE (LILIANE), PACE (HENRI-THOMAS), ET DELELY (DENISE) QUI AURAIENT ETE INSCRITS A TORT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA ET EN CE QUI CONCERNE AGOSTINI (ANGELE), ANDREANI (ANTOINETTE), BARBIERI (BEATRICE), BATTESTINI (SAMPIERO), BERTONCINI (LOUIS), BOURGAUX (ANDREE) EPOUSE CESARI, CATHERINE (JEAN-PAUL), CATHERINE (PASCAL), CORRALLINI (THERESE), FERRARI (URSULE), FONDACCI (PIERRE-ADRIEN), GALETTI (JOSEPHINE), GALLICANI (CLAIRE), GEROLAMI (ASSOMPTION), GIUDICELLI (MARIE-SIMONE), GRAZINI (DOMINIQUE), GUERRINI (ANNONCIADE), LUGGI (JULES-CESAR), MARIOTTI (MATHIEU), MARIOTTI (JOSETTE), MORACCHINI (GENEVIEVE), MUSCATELLI (LUCIE), ORTUSE (ETIENNE), ORTUSE (PHIDALINE), CASATA (CHARLES), CESARI (AUGUSTINE), OTTAVIANI (JEAN-MARIE), MAROSELLI (ANTOINE), BAKTOWN (ARLETTE), MONACO (CAMILLE), MONACO (ADRIENNE), PRETARI (FREDERIC), SUZZONI (MARIE), SANTINI (MATHIEU), SANTINI (MARIE), SERENI (ALBERTINE), JOFFRIDA (BLAISE) ET ROMANI (THERESE) POUR LESQUELS LA RADIATION DE LA MEME LISTE ELECTORALE A ETE REFUSEE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE CELUI-CI AUX SUSNOMMES, DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ET QUE, DES LORS, SON POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; AU FOND : 1° EN CE QUI CONCERNE ALBERTINI (MARC-MARIE), DONSIMONI (MARIANNE) EPOUSE ALBERTINI (DON X...), MARIOTTI (JACQUELINE), MARIOTTI (MATHILDE ET MARIOTTI (ANNONCIADE) ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE CES CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, ALORS QU'ILS SERAIENT DOMICILIES DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QU'ALBERTINI (MARC-MARIE) ET DONSIMONI (MARIANNE) N'AVAIENT PAS PRESENTE A LA COMMISSION MUNICIPALE UNE DEMANDE DE RADIATION DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES SUR LESQUELLES ILS RECONNAISSAIENT ETRE PRECEDEMMENT INSCRITS ; QU'IL ENONCE EGALEMENT QUE MARIOTTI (JACQUELINE) ET MARIOTTI (MATHILDE), QUI SONT MAJEURES DEPUIS LONGTEMPS, NE SONT PAS FONDEES A SE PREVALOIR DE CE QUE LEURS PARENTS SONT DOMICILIES DANS LADITE COMMUNE POUR PRETENDRE A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; QU'IL A CONSTATE ENFIN QUE LE MARI DE MARIOTTI (ANNONCIADE) EST ETRANGER A LA COMMUNE DE LUCCIANA ET QUE LA SUSNOMMEE N'A AUCUNE VOCATION PERSONNELLE A Y ETRE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 2° MAIS EN CE QUI CONCERNE ALBERTINI (BONAVENTURE) ; VU L'ARTICLE 11, 1° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LA LISTE ELECTORALE COMPREND TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE OU Y HABITENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SUSNOMME RESIDE DANS LA COMMUNE DE LUCCIANA, A REFUSE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FAIT UNE DEMANDE DE RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE SUR LAQUELLE IL ETAIT PRECEDEMMENT INSCRIT ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS PRECISER LA LISTE SUR LAQUELLE FIGURERAIT DEJA L'INTERESSE, ALORS QUE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL, CE CITOYEN PRETENDAIT N'ETRE INSCRIT SUR AUCUNE LISTE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE MURATI (MARIE-DOMINIQUE), CASANOVA (ANTOINE), GUISEPPI (PIERRE), MATTEI (FRANCOISE), CLAVET (JEANNE), GUERRIERI (PHILIPPE), DUPONT (ODETTE), LANCE (PAULETTE), PACE (LILIANE), PACE (HENRI-THOMAS), DELELY (DENISE), AGOSTINI (ANGELE), ANDREANI (ANTOINETTE), BARBIERI (BEATRICE), BATTESTINI (SAMPIERO), BERTONCINI (LOUIS), BOURGAUX (ANDREE) EPOUSE CESARI, CATHERINE (JEAN-PAUL), CATHERINE (PASCAL), CORALLINI (THERESE), FERRARI (URSULE), FONDACCI (PIERRE-ADRIEN), GALETTI (JOSEPHINE), GALLICANI (CLAIRE), GEROLAMI (ASSOMPTION), GUIDICELLI (MARIE-SIMONE), GRAZINI (DOMINIQUE), GUERRINI (ANNONCIADE), LUIGGI (JULES-CESAR), MARIOTTI (MATHIEU), MARIOTTI (JOSETTE), MORACCHINI (GENEVIEVE), MUSCATELLI (LUCIE), ORTUSE (ETIENNE), ORTUSE (PHIDALINE), CASTA (CHARLES), CESARI (AUGUSTINE), OTTAVIANI (JEAN-MARIE), MAROSELLI (ANTOINE), BAKTOWN (ARLETTE), MONACO (CAMILLE), MONACO (ADRIENNE), PRETARI (FREDERIC), SUZZONI (MARIE), SANTINI (MATHIEU), SANTINI (MARIE), SERENI (ALBERTINE), JOFFRIDE (BLAISE) ET ROMANI (THERESE). 65 9501 0 51 010 3 REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE ALBERTINI (MARC-MARIE), DONSIMONI (MARIANNE) EPOUSE ALBERTINI (DON X...), MARIOTTI (JACQUELINE), MARIOTTI (MATHILDE) ET MARIOTTI (ANNONCIADE) ; CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE ALBERTINI (BONAVENTURE), LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. N° 65 - 60 109 ALBERTINI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. 1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI REFUSE L' INSCRIPTION DE DIFFERENTS CITOYENS SUR LES LISTES D' UNE COMMUNE ALORS QU' ILS Y SERAIENT DOMICILIES DES LORS QU' IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS N' ONT PAS PRESENTE DE DEMANDE DE RADIATION DES LISTES D' UNE AUTRE COMMUNE OU ILS ONT RECONNU ETRE PRECEDEMMENT INSCRITS, QUE LES SECONDS, MAJEURS DEPUIS LONGTEMPS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DU DOMICILE DE LEURS PARENTS DANS LADITE COMMUNE ET QUE LA DERNIERE, DONT LE MARI EST ETRANGER A CETTE COMMUNE, N' A AUCUNE VOCATION PERSONNELLE POUR Y ETRE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE. 2° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DEMANDE - RADIATION CONCOMITANTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2° MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR REFUSER L' INSCRIPTION D' UN CITOYEN SUR LES LISTES D' UNE COMMUNE DANS LAQUELLE IL RESIDE AU MOTIF QU' IL N' AVAIT PAS FAIT DE DEMANDE DE RADIATION DE LA LISTE SUR LAQUELLE IL ETAIT PRECEDEMMENT INSCRIT, OMET DE PRECISER LA LISTE SUR LAQUELLE FIGURERAIT DEJA L' INTERESSE ALORS QUE CELUI-CI PRETENDAIT N' ETRE INSCRIT SUR AUCUNE LISTE.