JURITEXT000006969139

JURITEXT000006969139 CXCXAX1965X07X05X00526X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/91/JURITEXT000006969139.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin 1965-07-01 Cour de cassation CASSATION. N° 526 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 62 909 DU 4 AOUT 1962, ARTICLE 18 LE COMPLETANT ; ATTENDU QUE L'ECHANGE PREVU PAR CE TEXTE NE PEUT CONCERNER QUE DES Y... REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 AOUT 1962 NON RETROACTIVE SUR CE POINT, LE FAIT QUE L'UN DES Y... ECHANGES NE SOIT PAS SOUMIS A LADITE LOI POUVAIT ETRE INVOQUE PAR L'UN OU L'AUTRE DES PROPRIETAIRES DESDITS Y... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'UN ECHANGE A ETE CONCLU LE 9 FEVRIER 1962 ENTRE VEUVE HOULET, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, ..., A PARIS, PROPRIETE DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI) ET MARCOVITCH, LOCATAIRE D'UN STUDIO DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, ..., A PARIS, PROPRIETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE CHANEZ ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE AYANT CONTESTE LA REGULARITE DE L'ECHANGE DU FAIT QUE LES Y... DONT MARCOVITCH ETAIT LOCATAIRE NE SERAIENT PAS REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS PRESENTERAIENT UN CARACTERE HOTELIER ET AYANT FAIT VALOIR A CET EFFET QUE LE BAIL CONSENTI EN MAI 1951 A MARCOVITCH ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE N° 10 PAR LAQUELLE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A PASSER CONTRAT AVEC LA SOCIETE PARISIENNE DES HOTELS DU CENTRE POUR DES SERVICES EXCEPTIONNELS LA PASSATION DE CE CONTRAT ETANT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION, SANS LAQUELLE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE CONSENTIE ; QUE CE CONTRAT ANNEXE DONNAIT LE DROIT AU PRENEUR D'UTILISER DES SERVICES COMMUNS A L'IMMEUBLE, TELS QUE SALONS DE RECEPTION ET DE LECTURE, RESTAURANT, STANDARD TELEPHONIQUE, FEMMES DE MENAGE, GARDIENNAGE, SERVICE MEDICAL, SERVICE D'ENTRETIEN, ETC, MOYENNANT UNE REDEVANCE FIXEE A 150 ANCIENS FRANCS PAR JOUR A L'EPOQUE, DEVANT VARIER AVEC L'INDICE DES PRIX DE DETAIL ; QU'ENFIN LA SOCIETE SE RESERVAIT DE FAIRE RESILIER NON SEULEMENT LE CONTRAT MAIS AUSSI LE BAIL EN CAS DE NON-PAYEMENT DE LA REDEVANCE, LA COUR D'APPEL SAISIE DU LITIGE A DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE ETAIT MAL FONDEE A S'OPPOSER A L'ECHANGE AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE ..., EST UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION ET SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE, ET QUE LE BAIL CONSENTI A MARCOVITCH EST PAR LUI-MEME, INDEPENDAMMENT DU CONTRAT ANNEXE PASSE AVEC LA SOCIETE PARISIENNE DES HOTELS DU CENTRE, UN BAIL D'HABITATION BOURGEOISE NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE HOTELIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX CONTRATS N'ETAIENT PAS INDEPENDANTS ET QUE L'OBLIGATION POUR LE PRENEUR, SOUS PEINE DE RESILIATION DU BAIL, DE SOUSCRIRE A UNE AUTRE CONVENTION CONCERNANT DES SERVICES EXCEPTIONNELS NE RENTRANT PAS PAR LEUR NATURE DANS LA CATEGORIE DES PRESTATIONS LEGALEMENT RECOUVRABLES, N'ETAIT PAS CONFORME AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET FAISAIT DONC NECESSAIREMENT ECHAPPER CETTE LOCATION A LA REGLEMENTATION RESULTANT DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 20 209 SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI) C/ MARCOVITCH ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LABBE ET LEMANISSIER. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL ASSORTI D'UN CONTRAT D'HOTELLERIE (NON) L'ECHANGE PREVU PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT CONCERNER QUE DES LOCAUX REGIS PAR CETTE LOI. N'EST PAS CONFORME AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BAIL PORTANT SUR UN LOCAL D'HABITATION ASSORTI D'UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LE PRENEUR S'ENGAGE A PASSER CONTRAT AVEC UNE SOCIETE HOTELIERE POUR DES SERVICES EXCEPTIONNELS, DES LORS QUE LA PASSATION DE CE CONTRAT EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION SANS LAQUELLE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE CONSENTIE ET QUE LE BAILLEUR SE RESERVE EN OUTRE DE FAIRE RESILIER NON SEULEMENT LE CONTRAT MAIS AUSSI LE BAIL EN CAS DE NON- PAYEMENT DES SERVICES EXCEPTIONNELS NE RENTRANT PAS PAR LEUR NATURE DANS LA CATEGORIE DES PRESTATIONS LEGALEMENT RECOUVRABLES. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI EN L'ETAT DE L'ECHANGE PROJETE ENTRE LE TITULAIRE D'UNE TELLE CONVENTION ET LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DECLARE L'UN DES PROPRIETAIRES MAL FONDE EN SON OPPOSITION.