JURITEXT000006969143

JURITEXT000006969143 CXCXAX1965X07X05X00530X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/91/JURITEXT000006969143.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin 1965-07-01 Cour de cassation REJET. N° 530 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE U TRAVAIL, 1134, 1382 ET SUIVANTS DU C CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES PAPETIERES (UNIPA) A PAYER A CADORET, SON EMPLOYE CONGEDIE APRES 20 JOURS SEULEMENT DE SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON ANCIENNETE AU SERVICE D'UNE DES ENTREPRISES FAISANT PARTIE DE LA SOCIETE DE HOLDING QUI L'AVAIT NOUVELLEMENT EMBAUCHE ET QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT ADRESSES NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES, ALORS D'UNE PART, QUE UNIPA A UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE QUI UTILISAIT ANTERIEUREMENT LES SERVICES DUDIT CADORET ET QUI AVAIT LICENCIE CELUI-CI AU MOMENT DE SON ENTREE DANS LES CADRES DE UNIPA ; QUE LE TEMPS DE PRESENCE DU SALARIE DANS SON EMPLOI NE LUI OUVRE DROIT NI AU PREAVIS NI A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE D'AILLEURS INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES ELEMENTS DE FAIT INCONTESTES DE LA CAUSE QUE CADORET S'EST RENDU COUPABLE D'AGISSEMENTS DENOTANT UNE INCURIE TELLE QUE SON MAINTIEN EN FONCTIONS AURAIT REPRESENTE UN GRAVE DANGER POUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CADORET, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE DES PAPETERIES VALLEE, ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE DEPUIS 30 ANS LORSQUE CELLE-CI, AYANT CONSTITUE AVEC LA SOCIETE DES PAPETERIES DE PROUVY UNE SOCIETE DE HOLDING, UNIPA, CHARGEE DE COORDONNER LEURS PRODUCTIONS ET D'ASSURER LEURS VENTES, LUI A NOTIFIE, LE 26 FEVRIER 1963, QUE, DANS LE CADRE DE CES MESURES DE REORGANISATION, IL CESSERAIT SES FONCTIONS A SON SERVICE POUR PRENDRE CELLES DE CHEF DE VENTES D'UNIPA LE 1ER MARS SUIVANT, DECISION CONFIRMEE PAR UNE LETTRE JOINTE DE LADITE UNIPA ; QUE, 20 JOURS APRES, CELLE-CI L'A LICENCIE SANS PREAVIS AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS DEUX FAUTES GRAVES DANS SON TRAVAIL, LUI CONTESTANT EN MEME TEMPS TOUT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA PRODUCTION DU PAPIER, CARTON ET CELLULOSE EN SE FONDANT, OUTRE SUR SES FAUTES GRAVES, SUR LE FAIT QU'IL N'AVAIT TRAVAILLE POUR ELLE QUE DURANT 20 JOURS ET QUE CETTE CONVENTION A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ADHERE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE EN SA QUALITE DE SOCIETE DE VENTE ET NON DE PRODUCTION ; SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DES LETTRES SUSVISEES DU 26 JANVIER 1963 QUE CADORET N'AVAIT PAS ETE LICENCIE PAR LES PAPETERIES VALLEE QUI S'ETAIENT BORNEES A LUI CONFIER DE NOUVELLES FONCTIONS A UNIPA EN ACCORD AVEC CELLE-CI, FONCTIONS QUI N'ETAIENT QUE LA CONTINUATION DE SES ACTIVITES ANTERIEURES A SON SERVICE ; QUE LESDITES PAPETERIES VALLEE COMME LA SOCIETE DES PAPETERIES DE PROUVY CONSTITUAIENT DANS LE HOLDING UNIPA TOUT EN CONSERVANT LEUR PERSONNALITE, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS LEUR PERMETTANT D'EFFECTUER COMME EN L'ESPECE DES MUTATIONS DE PERSONNEL NE POUVANT PREJUDICIER AUX DROITS QUE LES INTERESSES AVAIENT A L'ENCONTRE DE CHACUNE DE CES ENTREPRISES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CADORET ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE SON ANCIENNETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PAPETERIES VALLEE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LIAIT CELLE-CI, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'EXPLIQUANT SUR CHACUNE DES DEUX FAUTES REPROCHEES A CADORET PAR UNIPA CONSTATE D'UNE PART QUE L'ENVOI D'ECHANTILLONS FRANCAIS AU LIEU D'ECHANTILLONS DE PRODUITS BELGES IMPOSES A UNIPA PAR UNE CONVENTION PAR ELLE PASSEE AVEC LA SOCIETE DE NAYER A UNE DATE D'AILLEURS POSTERIEURE A CELLE QUE PORTAIT CETTE COLLECTION, N'A PU ETRE LA SOURCE D'AUCUN PREJUDICE, S'AGISSANT D'UN PRODUIT CORRESPONDANT A DES NORMES CONSTANTES ET LADITE CONVENTION PRECISANT QU'ELLE AVAIT POUR BUT FINAL DE FOURNIR LA CLIENTELE FRANCAISE COMME SI LA PRODUCTION EMANAIT DE PRODUCTEURS FRANCAIS, D'AUTRE PART QU'EN CE QUI CONCERNE L'ORDRE DONNE AUX PAPETERIES VALLEE, A TORT SELON UNIPA DE TRAVAILLER POUR DU PAPIER INGRAISSABLE, IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QU'EN TANT QUE CHEF DE VENTES, IL N'AVAIT PAS, AU MOINS SEUL, LA RESPONSABILITE DE LA PRODUCTION DONT LES PROGRAMMES ETABLIS A LA SUITE D'UNE REUNION D'ORDONNANCEMENT SONT REVETUS DE LA SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DES PAPETERIES VALLEE QUI IGNORAIT SI PEU L'ABSENCE DE COMMANDES DE CETTE NATURE QU'ON Y RELEVE LA MENTION STOCK ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES GRIEFS QUI AVAIENT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE CADORET N'ETAIENT PAS FONDES ET QUE CELUI-CI AVAIT DROIT AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUXQUELLES IL PRETENDAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE UNIPA A PAYER DES DOMMAGES - INTERETS A CADORET POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN INVOQUANT FAUSSEMENT L'INCAPACITE D'UN CHEF DE SERVICE POUR MOTIVER SON CONGEDIEMENT, ALORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR CE SALARIE ETAIENT CERTAINES ET JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS DU CONGEDIEMENT NE SUFFIT PAS A CONFERER A CELUI-CI UN CARACTERE FAUTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'INANITE DES FAUTES ALLEGUEES PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE CADORET ET QUE SA DECISION DE CE CHEF EST DEVENUE DEFINITIVE DU FAIT DU REJET DU PREMIER MOYEN DU POURVOI PAR LE PRESENT ARRET ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES JUGES DU FOND, RELEVANT LE CARACTERE VEXATOIRE DE CETTE FAUSSE ACCUSATION D'INCAPACITE PORTEE CONTRE UN CHEF DE SERVICE QUI A, PENDANT 30 ANS, DONNE SATISFACTION A SON EMPLOYEUR AINSI QUE L'ATTEINTE A SON HONORABILITE RENDANT PLUS DIFFICILE SON PLACEMENT ULTERIEUR QUI S'EN EST SUIVIE, ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE UNIPA AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES - INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 40 489 SOCIETE UNIPA C/ CADORET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 717, P 555. CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - PASSAGE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A CELUI D'UNE SOCIETE DE HOLDING LORSQU'UNE SOCIETE A CONSTITUE AVEC UNE AUTRE UNE SOCIETE DE HOLDING, CHACUNE CONSERVANT SA PERSONNALITE MAIS FORMANT ENSEMBLE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS LEURS PERMETTANT D'EFFECTUER ENTRE ELLES DES MUTATIONS DE PERSONNEL SANS QUE CES MUTATIONS PUISSENT PREJUDICIER AUX DROITS QUE LES INTERESSES AVAIENT A L'ENCONTRE DE CHACUNE DE SES ENTREPRISES, UN ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA PREMIERE SOCIETE, MUTE SANS LICENCIEMENT DANS LES FONCTIONS DE CHEF DE VENTES DE LA TROISIEME PUIS LICENCIE PAR CELLE-CI QUELQUES SEMAINES APRES, ETAIT FONDE A SE PREVALOIR POUR LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE SON ANCIENNETE AU SERVICE DE SON PREMIER EMPLOYEUR ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LIAIT CELUI-CI. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE ALLEGATION D'INCAPACITE APRES AVOIR CONSTATE L'INANITE DES FAUTES ALLEGUEES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE, AYANT JUSQU'ALORS ET DEPUIS DE LONGUES ANNEES, DONNE SATISFACTION, ET RELEVE LE CARACTERE VEXATOIRE DE LA FAUSSE ACCUSATION D'INCAPACITE AINSI PORTEE CONTRE LUI ET L'ATTEINTE A SON HONORABILITE AYANT RENDU PLUS DIFFICILE SON RECLASSEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS.