JURITEXT000006969157

JURITEXT000006969157 CXCXAX1965X06X05X00472X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/91/JURITEXT000006969157.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin 1965-06-16 Cour de cassation REJET. N° 472 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-L DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SCHAUDEL, ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE BARBARAY, IMPUTABLE A CET EMPLOYEUR ET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT INTERVENUE PAR LE FAIT DE CELUI-CI, ALORS QUE LEDIT ARRET RECONNAIT FORMELLEMENT QUE LA RUPTURE DE CE CONTRAT S'EST EFFECTUEE PAR UNE LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1958 PAR LAQUELLE SCHAUDEL INFORMAIT BARBARAY QU'IL NE REPRENDRAIT PAS SON TRAVAIL, AYANT TROUVE UN EMPLOI MIEUX REMUNERE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ETAIT BIEN IMPUTABLE A SCHAUDEL PUISQU'ELLE EST DUE A CETTE LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1958 QUE LA COUR D'APPEL A D'AILLEURS DENATUREE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI SCHAUDEL, VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER, AU SERVICE DE BARBARAY, IMPRIMEUR-LIBRAIRE DEPUIS 1955 ET TOMBE MALADE EN FEVRIER 1958, A INFORME CELUI-CI PAR UNE LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1958 QU'IL NE REPRENDRAIT PAS SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE, AYANT TROUVE UN EMPLOI MIEUX REMUNERE, IL A ETABLI EN JUSTICE LES MANQUEMENTS GRAVES DE CET EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS LEGALES ENVERS LUI QUI L'ONT CONTRAINT A RECHERCHER CE NOUVEL EMPLOI AINSI QUE SA CONNAISSANCE DE L'INTENTION EXPRIMEE PAR BARBARAY A UN TIERS DE NE PAS LE REPRENDRE APRES SA FUERISON ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, DECIDER QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE PAR LE FAIT DE BARBARAY QUI, AYANT COMMIS, DANS L'EXECUTION DU CONTRAT LE LIANT A SCHAUDEL DES FAUTES GRAVES QUI EN ONT ENTRAINE LA CESSATION IMMEDIATE, N'ETAIT PAS FONDE EN SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE RESILIATION ABUSIVE DE CONTRAT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT FONDE LEUR DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SCHAUDEL IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, BARBARAY, AU MOTIF QUE LA NON-DECLARATION A LA SECURITE SOCIALE DE L'ENTIER SALAIRE VERSE A CE REPRESENTANT AVAIT ETE GRAVEMENT PREJUDICIABLE A CELUI-CI, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT PAR AILLEURS CONTRADICTOIREMENT QUE BARBARAY A, PENDANT LA MALADIE DE SCHAUDEL, CONTINUE A LUI VERSER SON ENTIER SALAIRE DURANT 4 MOIS ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE GRATIFICATION COMPENSATRICE POUR CETTE PERIODE DE L'INCONVENIENT RESULTANT POUR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES DE LA DECLARATION MINOREE DES REMUNERATIONS FAITES PAR L'EMPLOYEUR A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BARBARAY A MANQUE SCIEMMENT ET DANS UN INTERET EXCLUSIVEMENT PERSONNEL A SES OBLIGATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DE SCHAUDEL MALGRE LA RECLAMATION FORMELLE DE CE DERNIER PAR UNE LETTRE DU 29 DECEMBRE 1957, NOTAMMENT EN NE DECLARANT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUE SON STRICT SALAIRE FIXE, OMETTANT SES FRAIS DE TOURNEE EN PERIODE DE NON ACTIVITE ET SURTOUT SES COMMISSIONS QUI ETAIENT RELATIVEMENT IMPORTANTES ET QUE SCHAUDEL, TOMBE MALADE EN FEVRIER 1958, N'A AINSI PERCU JUSQU'AU 17 DECEMBRE 1958, AINSI QU'EN FONT FOI LES VOLETS DE PAYEMENT, QUE DES INDEMNITES JOURNALIERES ANORMALEMENT MINIMES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE FRAUDE AVAIT ETE GRAVEMENT PREJUDICIABLE A CE SALARIE, MALGRE LE MAINTIEN PAR BARBARAY DU SALAIRE DE SCHAUDEL DURANT LES QUATRE PREMIERS MOIS DE SA MALADIE, GRATIFICATION QUI AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE COMPENSER LES SERIEUX INCONVENIENTS RESULTANT POUR LUI COMME POUR SON EMPLOYE DE SES DECLARATIONS MINOREES DE SALAIRES A LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVAIENT AU SURPLUS A L'ENCONTRE DE BARBARAY D'AUTRES FAITS QU'ILS ESTIMAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES GRAVES, ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE LUI IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SCHAUDEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 23A DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BARBARAY A PAYER D'UNE PART 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE A LA SOCIETE QUEYRIAUX, NOUVEL EMPLOYEUR DE SCHAUDEL ET, D'AUTRE PART, 1639 FRANCS A SCHAUDEL LUI-MEME POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI, CETTE DERNIERE SOMME FAISANT COMPENSATION AVEC UNE SOMME IDENTIQUE QU'IL DEVAIT A BARBARAY, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE POUVAIT IGNORER SES FAUTES DONT DECOULAIT L'ISSUE DU PROCES, ALORS QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE N'EST PERMISE QUE SI L'ACTION CONSTITUE UN ACTE DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ET QU'EN PLUS LES JUGES DU FOND DOIVENT APPUYER LEUR CONDAMNATION SUR DES FAUTES DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LA PROCEDURE INTENTEE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN FAISANT CITER EN PAYEMENT CONJOINT ET SOLIDAIRE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT SON ANCIEN REPRESENTANT SCHAUDEL ET LA SOCIETE QUEYRIAUX QUI AVAIT EMBAUCHE CELUI-CI APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LUI, BARBARAY NE POUVAIT IGNORER NI LES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES, NI LEURS CONSEQUENCES DONT DECOULAIT L'ISSUE DU PROCES, D'AUTRE PART, QUE SON ACTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE QUEYRIAUX AVAIT ETE ENGAGEE AVEC UNE GROSSIERE LEGERETE EQUIPOLLENTE A UN DOL, SINON AVEC MAUVAISE FOI ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE BARBARAY AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE L'INTENTION MALICIEUSE DE CE PLAIDEUR ET LE PREJUDICE CAUSE, A LEGALEMENT FONDE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 40 496 BARBARAY C/ SCHAUDEL ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET GARAUD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 81, P 66 ET L'ARRET CITE. 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR N'EXECUTANT PLUS LES OBLIGATIONS DU CONTRAT 1° LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, AYANT INFORME SON EMPLOYEUR QU'IL NE REPRENDRAIT PAS SON TRAVAIL A L'EXPIRATION D'UN CONGE DE MALADIE PARCE QU'IL AVAIT TROUVE UN EMPLOI MIEUX REMUNERE, A ETABLI LES MANQUEMENTS GRAVES DE CET EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS LEGALES ENVERS LUI QUI L'ONT CONTRAINT A RECHERCHER CE NOUVEL EMPLOI, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, SANS CONTRADICTION, QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - DECLARATIONS MINOREES DE SALAIRES A LA SECURITE SOCIALE 2° APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR A MANQUE SCIEMMENT A SES OBLIGATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION D'UN REPRESENTANT, NOTAMMENT EN NE DECLARANT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUE SON STRICT SALAIRE FIXE, OMETTANT SES FRAIS DE TOURNEE ET SES COMMISSIONS, ET QUE CE REPRESENTANT, TOMBE MALADE, N'A AINSI PERCU QUE DES INDEMNITES JOURNALIERES ANORMALEMENT MINIMES, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE CETTE FRAUDE A ETE GRAVEMENT PREJUDICIABLE AU SALARIE, MALGRE LE MAINTIEN DE SON SALAIRE DURANT LES PREMIERS MOIS DE SA MALADIE, GRATIFICATION QUI A EU POUR SEUL OBJET DE COMPENSER LES INCONVENIENTS RESULTANT DES DECLARATIONS MINOREES A LA SECURITE SOCIALE ET, COMPTE TENU DE CETTE FAUTE ET D'AUTRES MANQUEMENTS GRAVES DU MEME EMPLOYEUR, LUI IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. 3° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ACTION TEMERAIRE 3° APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QU'EN FAISANT CITER EN PAYEMENT SOLIDAIRE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT SON ANCIEN REPRESENTANT ET LE NOUVEL EMPLOYEUR DE CELUI-CI, L'ANCIEN EMPLOYEUR NE POUVAIT IGNORER NI LES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES ET QUI ETAIENT LA CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, NI LEURS CONSEQUENCES DONT DECOULAIT L'ISSUE DU PROCES, D'AUTRE PART, QUE SON ACTION A L'ENCONTRE DU SECOND EMPLOYEUR AVAIT ETE ENGAGEE AVEC UNE "GROSSIERE LEGERETE EQUIPOLLENTE A UN DOL, SINON AVEC MAUVAISE FOI", UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE CETTE PARTIE AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE.