JURITEXT000006969158

JURITEXT000006969158 CXCXAX1965X06X05X00473X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/91/JURITEXT000006969158.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin 1965-06-16 Cour de cassation CASSATION. N° 473 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29-K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ET LEURS EMPLOYEURS, SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT, NOTAMMENT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU A LEROY, AGENT TECHNIQUE CONGEDIE, LE X... A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL ETAIT EN REALITE UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROVIMI BENEFICIANT DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ; QU'EN EFFET, S'IL NE RECUEILLAIT PAS LUI-MEME LES COMMANDES, IL RAYONNAIT POUR PROSPECTER LA CLIENTELE DES CONCESSIONNAIRES AFIN DE PROVOQUER DES ORDRES POUR SON EMPLOYEUR, SES VISITES CHEZ LES CONCESSIONNAIRES TENDANT AU MEME BUT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LEROY NE VOYAGEAIT PAS TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE, RELEVE QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS PRETENDU QU'IL AIT EU UNE AUTRE ACTIVITE, NOTAMMENT QU'IL AIT EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QUE L'EMPLOYEUR N'ALLEGUE AUCUN ARGUMENT VALABLE A L'APPUI DE SES DENEGATIONS TOUCHANT L'EXERCICE PAR LEROY DE SA PROFESSION D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET PERMANENTE, L'OBJET DE LA PROSPECTION POUVANT ETRE TOUT AUSSI BIEN L'OFFRE DE PRESTATIONS DE SERVICES QUE LA RECHERCHE D'ORDRES A L'ACHAT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL EST CONSTATE QUE LEROY NE RECUEILLAIT LUI-MEME AUCUNE COMMANDE ET CONSACRAIT AU MOINS PARTIELLEMENT SON ACTIVITE A VISITER LES CONCESSIONNAIRES DE LA MARQUE QUI AVAIENT EUX-MEMES LEUR CLIENTELE ; QU'IL AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL, PUIS D'AGENT TECHNIQUE ; QUE SI SON ROLE ETAIT DE FACILITER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMERCIAL ET L'ACCROISSEMENT DES VENTES, IL N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ; D'OU IL SUIT QU'EN RECONNAISSANT A LEROY X... A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ENTREPRIS A DONNE POUR MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER DANS QUELLE PROPORTION LE SALAIRE DE LEROY ETAIT REDUIT PAR L'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES ET QU'IL A REFUSEES, LE CALCUL DE CETTE REDUCTION DE REMUNERATION DEVANT PERMETTRE AU JUGE D'APPRECIER SI LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT ETE ABUSIVE PAR SUITE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN CONFIANT A UN EXPERT Y... CI-DESSUS SPECIFIEE, SANS QUE SOIT ETABLI A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, POUR JUSTIFIER LE CARACTERE PRETENDU ABUSIF DE LA RUPTURE LITIGIEUSE, LA PREUVE DES ACTES INCOMPATIBLES AVEC LES CONDITIONS NORMALES D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 23 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 40 503 SARL DES ETABLISSEMENTS PROVIMI C/ LEROY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 763, P 631 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 561, P 464 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 10 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 762, P 603 ; 29 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 337 (3°), P 256. 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT VISITANT LES CONCESSIONNAIRES 1° DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'UN REPRESENTANT NE RECUEILLAIT LUI-MEME AUCUNE COMMANDE ET CONSACRAIT AU MOINS PARTIELLEMENT SON ACTIVITE A VISITER LES CONCESSIONNAIRES DE LA MARQUE QUI AVAIENT EUX-MEMES LEUR CLIENTELE, QU'IL AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL PUIS D'AGENT TECHNIQUE, QUE, SI SON ROLE ETAIT DE FACILITER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMERCIAL ET L'ACCROISSEMENT DES VENTES, IL N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, UN ARRET NE SAURAIT RECONNAITRE A L'INTERESSE LE BENEFICE DU STATUT ET LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - DIMINUTION DU SALAIRE - REFUS DU SALARIE 2° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DONNE POUR MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER DANS QUELLE PROPORTION LE SALAIRE D'UN EMPLOYE ETAIT REDUIT PAR L'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS A LUI PROPOSEES ET PAR LUI REFUSEES, LE CALCUL DE CETTE REDUCTION DE REMUNERATION DEVANT PERMETTRE AU JUGE D'APPRECIER SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ABUSIVE PAR SUITE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, SANS QUE SOIT ETABLI A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, POUR JUSTIFIER LE CARACTERE PRETENDU ABUSIF DE LA RUPTURE LITIGIEUSE, LA PREUVE DES ACTES INCOMPATIBLES AVEC LES CONDITIONS NORMALES D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE.