JURITEXT000006969302

JURITEXT000006969302 CXCXAX1965X06X05X00467X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/93/JURITEXT000006969302.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin 1965-06-16 Cour de cassation CASSATION. N° 467 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DENONCIATION NON MOTIVEE FAITE PAR PEREZ, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DES SOMMES QU'ELLE LUI AVAIT REMISES APRES SA DEMISSION, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT FAIRE DE DOUTE AUX YEUX DU CONSEIL QUE LE DEMANDEUR A BIEN ENTENDU REVOQUER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, PRECISEMENT PAR CE QUE LA DEFENDERESSE NE LUI A PAS REGLE LA PRISE DE BILAN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI FAIT UNE OBLIGATION AU SALARIE DE MOTIVER LE RECU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES PRUD'HOMMES NE POUVAIENT, DE TOUTES MANIERES, VALIDER LA DENONCIATIONS PARCE QU'A LEURS YEUX LE NON-REGLEMENT DE LA PRIME DE BILAN LA MOTIVAIT INDUBITABLEMENT, SEULE DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA CONNAISSANCE CERTAINE QU'AVAIT EUE L'EMPLOYEUR DU VERITABLE MOTIF DE LA REVOCATION ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT RESULTER DE LA REFERENCE A LA LETTRE DU 12 MAI 1962 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PEREZ AVAIT ADRESSE PLUSIEURS LETTRES A LA BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN, SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR RECLAMER LE REGLEMENT DE LA PRIME DE BILAN 1961 QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUE ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 30 MAI 1962, PAR LAQUELLE IL DENONCAIT LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI DELIVRE A CETTE BANQUE LE 30 MARS PRECEDENT, FAISAIT IMPLICITEMENT ETAT DE CETTE CORRESPONDANCE ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE, QUI S'AVERE SURABONDANT, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA DENONCIATION, TELLE QUE LIBELLEE, ETAIT VALABLE ET CONFORME A LA LOI, PEREZ AYANT AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE SON INTENTION DE REVENDIQUER SES DROITS SUR CETTE PRIME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN A PAYER A PEREZ, QUI LUI AVAIT DONNE SA DEMISSION A COMPTER DU 31 MARS 1962, UNE PRIME DE BILAN POUR L'ANNEE 1961, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE PEREZ AVAIT PERCU UNE PRIME DE CE GENRE DE 250 FRANCS EN 1958, 350 FRANCS EN 1959 ET 400 FRANCS EN 1960 ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE L'ENSEMBLE DES AGENTS DE SA CATEGORIE AVAIT RECU CETTE PRIME REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, QUE, DANS SES CONCLUSIONS REPRODUITES DANS LA SENTENCE ATTAQUEE, LA BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN AVAIT FAIT VALOIR AU CONTRAIRE, QUE LA NOTE DE SERVICE DU 28 NOVEMBRE 1961, SUR LAQUELLE REPOSAIT NECESSAIREMENT LA PRETENTION DE PEREZ, PRECISAIT QUE LA PRIME LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE ET BENEVOLE VERSEE AU PERSONNEL MERITANT, QU'A DEFAUT D'UNE CONVENTION EXPRESSE PEREZ NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR D'UN X... CONSTANT QUI L'AURAIT RENDUE OBLIGATOIRE PUISQU'IL AVAIT RECONNU EXPRESSEMENT SON CARACTERE BENEVOLE DANS SA LETTRE DU 2 MARS 1962, QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES QUE LA PRIME RECLAMEE N'ETAIT NI GENERALE, NI CONSTANTE, NI FIXE ET QUE PEREZ SE TROUVAIT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN FIXER LE MONTANT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE ET SE SONT SUBSTITUES A SON APPRECIATION POUR FIXER LE TAUX DE LA PRIME LUI REVENANT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1964, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETANT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COLMAR. N° 64 - 40 494 BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN C/ PEREZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 JANVIER 1965, BULL 1959, IV, N° 102 (1°), P 83 ET LES ARRETS CITES. 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - DENONCIATION - FORME - MOTIFS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° EN CONSTATANT QU'UN SALARIE AVAIT ADRESSE PLUSIEURS LETTRES A SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR RECLAMER LE REGLEMENT D'UNE PRIME QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUE ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE IL DENONCAIT LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI DELIVRE PRECEDEMMENT FAISAIT IMPLICITEMENT ETAT DE CETTE CORRESPONDANCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA DENONCIATION, TELLE QUE LIBELLEE, ETAIT VALABLE ET CONFORME A LA LOI L'EMPLOYE AYANT SUFFISAMMENT MOTIVE SON INTENTION DE REVENDIQUER SES DROITS SUR CETTE PRIME. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE BILAN - NATURE 2° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN EMPLOYE DE BANQUE DEMISSIONNAIRE UNE PRIME DE BILAN AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PERCU UNE PRIME DE CE GENRE, D'UN MONTANT VARIABLE, LES TROIS ANNEES PRECEDENTES ET QUE L'ENSEMBLE DES AGENTS DE SA CATEGORIE AVAIT RECU CETTE PRIME REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA BANQUE FAISAIT VALOIR D'UNE PART QUE LA NOTE DE SERVICE, INSTITUANT LA PRIME, PRECISAIT QUE CETTE GRATIFICATION ETAIT EXCEPTIONNELLE, BENEVOLE, VERSEE AU PERSONNEL MERITANT, D'AUTRE PART QU'A DEFAUT D'UNE CONVENTION EXPRESSE, LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN USAGE CONSTANT QUI L'AURAIT RENDUE OBLIGATOIRE, PUISQUE, DANS UNE LETTRE, IL AVAIT RECONNU SON CARACTERE BENEVOLE, ET ENFIN QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES QUE LA PRIME LITIGIEUSE N'ETAIT NI GENERALE, NI CONSTANTE, NI FIXE, L'INTERESSE SE TROUVANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN FIXER LE MONTANT.