JURITEXT000006969306

JURITEXT000006969306 CXCXAX1965X06X05X00471X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/93/JURITEXT000006969306.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin 1965-06-16 Cour de cassation CASSATION. N° 471 CHAMBRE_SOCIALE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ANTOINE, AYANT ASSIGNE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DANOIS ET FILS EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA SOCIETE AYANT SOUTENU NE RIEN DEVOIR PARCE QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR LE DEMANDEUR LUI AVAIENT ETE PAYEES AU FORFAIT, LA COUR D'APPEL A PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE X... ANTOINE INVOQUE LE CARACTERE PREPARATOIRE DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, DES LORS, NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS EN CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND ET CONJOINTEMENT AVEC LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE DANS SES MOTIFS CONSIDERANT QUE X... ANTOINE AYANT AFFIRME QU'AUCUN ACCORD FORFAITAIRE N'AVAIT ETE CONCLU, NI MEME ENVISAGE, ET LA SOCIETE APPELANTE N'AYANT FOURNI AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SON AFFIRMATION, LA PREUVE D'UN FORFAIT N'EST DONC PAS ETABLIE ET, DANS SON DISPOSITIF, DONNE MISSION A L'EXPERT DE PROCEDER A TOUS CALCULS PERMETTANT DE CONNAITRE LES SOMMES POUVANT RESTER DUES A X... AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL EN RESULTE QU'IL PREJUGE LE FOND, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... ANTOINE EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DANOIS ET FILS EN QUALITE D'OUVRIER EN 1954 ET QU'IL ETAIT PAYE AUX PIECES ; QU'EN 1960, PRETENDANT QUE LES MAJORATIONS POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ENTRE LE JOUR DE SON EMBAUCHAGE ET LE 30 JUIN 1959 N'AVAIENT PAS ETE CALCULEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, IL CITA SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER LA SOMME DE CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LES AFFIRMATIONS DE X... ANTOINE, AINSI QUE SUR LA FACON DONT ETAIENT REDIGES SES BULLETINS DE PAYS, DECIDE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU FORFAIT QU'IL INVOQUAIT ET CHARGE UN EXPERT DE PROCEDER A TOUS CALCULS PERMETTANT DE CONNAITRE LES SOMMES POUVANT RESTER DUES A L'INTERESSE AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE CONSIDEREE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LES BULLETINS DE PAYE N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE FORFAIT ALLEGUEE PAR LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI AVAIT FAIT ETAT D'UN Y... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE EN AFFIRMANT QUE TOUS LES SALARIES ACCEPTAIENT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES CE MODE DE REMUNERATION DE LEURS HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER ESSENTIELLEMENT, AINSI QUE LES CONCLUSIONS, DE L'EMPLOYEUR LES Y INVITAIENT, SI LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU ETAIT, OU NON, PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 097 SOCIETE DANOIS C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS. 1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE 1° LORSQU'ASSIGNE PAR UN SALARIE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, UN EMPLOYEUR A SOUTENU NE RIEN DEVOIR, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AYANT ETE PAYEES AU FORFAIT, L'ARRET QUI ENONCE DANS SES MOTIFS QUE LA PREUVE D'UN TEL FORFAIT N'EST PAS ETABLIE ET QUI, DANS SON DISPOSITIF, DONNE MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER LES SOMMES DUES AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, PREJUGE LE FOND ET A, DE CE FAIT, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE EN VERTU DE QUOI IL PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS IMMEDIAT ET EN CASSATION. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - PREUVE 2° NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, SE FONDANT SUR LES AFFIRMATIONS D'UN SALARIE PAYE AUX PIECES DEMANDEUR EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET SUR LA FACON DONT ETAIENT REDIGES SES BULLETINS DE PAYE, DECIDE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU FORFAIT QU'IL INVOQUAIT, ALORS QUE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LES BULLETINS DE PAYE N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE FORFAIT ALLEGUEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT ETAT D'UN USAGE CONSTANT SUR CE POINT DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU ETAIT, OU NON, PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.