JURITEXT000006969395

JURITEXT000006969395 CXCXAX1965X05X02X00464X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/93/JURITEXT000006969395.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1965, 61-10.357 Publié au bulletin 1965-05-31 Cour de cassation REJET. 61-10357 N° 464 CHAMBRE_CIVILE_2 M. DROUILLAT SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU JUGE DU LIVRE FONCIER PRES LE TRIBUNAL DE CETTE MEME VILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LA SOCIETE FILATURE ET TISSAGES HAUSSMANN ET DENONCE PAR LADITE SOCIETE AU PROCUREUR GENERAL ET AU JUGE DU LIVRE FONCIER ; MAIS ATTENDU QUE NI L'UN, NI L'AUTRE DE CES MAGISTRATS N'ONT ETE PARTIES AU LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION NE LEUR PROFITE PAS ; MET, EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE LE PROCUREUR GENERAL ET LE JUGE DU LIVRE FONCIER ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1957, LA SOCIETE INDUSTRIELLE COTONNIERE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE LE CREDIT NATIONAL, A CONFERE A LADITE SOCIETE UNE HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES, SIS A MULHOUSE ; QUE LA SOCIETE LES FILATURES ET TISSAGES HAUSSMANN S'ETANT, DANS LE MEME ACTE, PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE COTONNIERE, A, DE SON COTE, DEMANDE, EN FAVEUR DE LA SOCIETE CREANCIERE, UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR DES IMMEUBLES, SIS A COLMAR ; QUE LES AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES AINSI CONSTITUEES FURENT INSCRITES, LA PREMIERE, AU LIVRE FONCIER DE MULHOUSE, LA SECONDE AU LIVRE FONCIER DE COLMAR, ET DONNERENT LIEU, CHACUNE A LA PERCEPTION D'UN DROIT, CONFORMEMENT A LA LOI LOCALE MODIFIEE DU 6 DECEMBRE 1899 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HAUSSMANN, DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DROIT DEVAIT ETRE PERCU A L'OCCASION DE CHACUNE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, ALORS QUE CELLES-CI GARANTISSANT LA MEME DETTE NE DEVAIENT DONNER LIEU QU'AU PRELEVEMENT D'UN DROIT UNIQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI LOCALE DU 6 DECEMBRE 1899, QUE, SI EN VERTU DES DEMANDES PRESENTEES CONCOMITAMMENT LA MEME INSCRIPTION OU RADIATION, EST FAITE SUR LES FEUILLETS DE PLUSIEURS PROPRIETAIRES, LES DROITS PREVUS AUX ARTICLES 65 NE DOIVENT ETRE PERCUS QU'UNE SEULE FOIS, C'EST A LA CONDITION QUE LES DEMANDES D'INSCRIPTION OU DE RADIATION AIENT UNE MEME CAUSE JURIDIQUE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU RECOURS SUBSEQUENT ONT OBSERVE EXACTEMENT QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS SUS-ENONCEES LA DEMANDE D'INSCRIPTION PRESENTEE PAR LA SOCIETE HAUSSMANN, AYANT POUR CAUSE JURIDIQUE L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNER, PRIS, PAR ELLE, EN FAVEUR DE LA SOCIETE CREANCIERE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE DISTINCTE DE CELLE REQUISE PAR LA SOCIETE DEBITRICE DONT LE FONDEMENT DIRECT ETAIT LE CONTRAT DE PRET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS LA COUR D'APPEL, A, SANS SE CONTREDIRE, IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 - 10 357. SOCIETE FILATURES ET TISSAGES HAUSSMANN C/ JUGE DU LIVRE FONCIER DE COLMAR ET PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE GRIEL. 1° CASSATION - PARTIE - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - DEFENDEUR NE FIGURANT PAS COMME PARTIE A L'ARRET ATTAQUE - PROCUREUR GENERAL 1° DOIVENT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE PROCUREUR GENERAL ET LE JUGE DU LIVRE FONCIER AUXQUELS AVAIENT ETE DENONCE UN POURVOI DES LORS QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES MAGISTRATS N'A ETE PARTIE AU LITIGE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE LEUR PROFITE PAS. 2° ALSACE-LORRAINE - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION - CAUSES - CAUSE DISTINCTE - LOI DU 6 DECEMBRE 1899 - APPLICATION 2° IL RESULTE DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI LOCALE DU 6 DECEMBRE 1899 QUE SI "EN VERTU DES DEMANDES PRESENTEES CONCOMITAMMENT LA MEME INSCRIPTION OU RADIATION D'HYPOTHEQUE EST FAITE SUR LES FEUILLETS DE PLUSIEURS PROPRIETAIRES, LES DROITS PREVUS AUX ARTICLES 65 NE DOIVENT ETRE PERCUS QU'UNE SEULE FOIS ", C'EST A LA CONDITION QUE LES DEMANDES D'INSCRIPTION OU DE RADIATION AIENT "UNE MEME CAUSE JURIDIQUE". EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECIDE QUE LE DROIT D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DEVAIT ETRE PERCU A L'OCCASION DE CHACUNE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES SUR LES IMMEUBLES D'UN MEME DEBITEUR, DES LORS QUE LES UNES AVAIENT POUR CAUSE JURIDIQUE UN ENGAGEMENT DE CAUTIONNER PRIS EN FAVEUR DU CREANCIER PAR UN TIERS ET DEVAIENT DONT ETRE CONSIDEREES COMME DISTINCTES DES AUTRES, LESQUELLES AVAIENT POUR FONDEMENT DIRECT LE CONTRAT DE PRET PASSE AVEC LEDIT CREANCIER.