JURITEXT000006969451

JURITEXT000006969451 CXCXAX1965X07X02X00612X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/94/JURITEXT000006969451.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin 1965-07-07 Cour de cassation REJET. N° 612 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE CE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE DEMOISELLE X..., AYANT FAIT SOMMATION A PETRY, ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE COMPRIS DANS L'INDIVISION IMMOBILIERE DES CONSORTS X..., DE PAYER LES INTERETS ECHUS SUR LE PRIX D'ADJUDICATION, AURAIT AINSI ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA VALIDITE DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'A APPROUVE, LE 20 JUIN 1962, L'ETAT DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE L'INDIVISION IMMOBILIERE SUS-ENONCEE, QUE SOUS RESERVE DE SES DROITS EVENTUELS RESULTANT DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 4 AVRIL 1962 ; QUE, DES LORS, LE FAIT PAR DEMOISELLE X... D'AVOIR EXIGE DE SON ADVERSAIRE, L'EXECUTION PARTIELLE DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE, N'IMPLIQUAIT PAS QU'ELLE EUT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE ET RENONCE AU POURVOI PAR ELLE FORME, UNE TELLE RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DEMOISELLE X..., CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ADJUDICATION, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL NE PERMET AUX NOTAIRES D'ECARTER DES ENCHERES QUE LES PERSONNES NOTOIREMENT INSOLVABLES, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS DE LA CO-VENDERESSE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENCHERE DE PETRY N'AURAIT PU ETRE ADMISE QUE SI LES NOTAIRES AVAIENT VERIFIE ET CONSTATE QUE CELUI-CI PRESENTAIT, QUANT A SA SOLVABILITE, TOUTES LES GARANTIES REQUISES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES NOTAIRES COMMIS AVAIENT ETE EN DROIT DE CONSIDERER LA DEMANDERESSE COMME NOTOIREMENT INSOLVABLE ET DE L'ECARTER DES ENCHERES, ALORS QU'ELLE FAISAIT, A L'EPOQUE, L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE, QUE SES IMMEUBLES OU PARTS D'IMMEUBLES ETAIENT GREVES DE PLUSIEURS HYPOTHEQUES DEPASSANT LA SOMME DE ONZE MILLIONS ET, QU'EN RAISON DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU, LES CAPITAUX A APPORTER POUR SE RENDRE ACQUEREUR ETAIENT ENCORE IMPORTANTS, BIEN QUE L'APPELANTE FUT CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE POUR LES DEUX TIERS ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE PERE DE L'ADJUDICATAIRE S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE ET QUE DEMOISELLE X... N'INVOQUAIT AUCUN FAIT D'OU IL ETAIT PERMIS D'INDUIRE QUE LA CAUTION AINSI OFFERTE ETAIT INSUFFISANTE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'INSOLVABILITE NOTOIRE DE L'APPELANTE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE CONTIENDRAIT AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEMOISELLE X... SOUTENAIT QU'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE SERAIT INTERVENUE ENTRE LES NOTAIRES ET L'ADJUDICATAIRE EN VUE D'ENTRAVER LE COURS NORMAL DES ENCHERES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE PRECISE QUE LES NOTAIRES, EN ECARTANT DEMOISELLE Y..., N'AVAIENT FAIT AUCUN USAGE ARBITRAIRE DU POUVOIR QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 251 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ET QUE LEUR DECISION NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, CONSTITUER UN ELEMENT DE DOL OU DE FRAUDE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 62 - 11 788 X... C/ PETRY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 785, P 512. 9 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 197 (1°), P 173. 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 333, P 229. SUR LE N° 2 : 4 NOVEMBRE 1952, BULL 1952, COM N° 334, P 258. 1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - ACQUIESCEMENT - SOMMATION AUX FINS D'EXECUTION - EFFET 1° LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UN DEMANDEUR EN CASSATION N'A APPROUVE L'ETAT DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE D'UNE INDIVISION IMMOBILIERE QUE SOUS RESERVE <DE SES DROITS EVENTUELS RESULTANT DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION D'ADJUDICATION>. EN EFFET, LE FAIT D'AVOIR EXIGE DE SON ADVERSAIRE L'EXECUTION PARTIELLE DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL EUT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE ET RENONCE AU POURVOI PAR LUI FORME, UNE TELLE RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS. 2° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLE - NOTAIRES DESIGNES PAR LE TRIBUNAL - POUVOIRS 2° APPRECIANT SOUVERAINEMENT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'INSOLVABILITE NOTOIRE D'UN DEMANDEUR EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT CETTE DEMANDE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS SOUTENANT, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS NOTOIREMENT INSOLVABLE, D'AUTRE PART, QUE L'ENCHERE DE L'ADJUDICATAIRE N'AURAIT PU ETRE ADMISE QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QU'IL PRESENTAIT TOUTES LES GARANTIES REQUISES, QUANT A SA SOLVABILITE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LES NOTAIRES COMMIS AVAIENT ETE EN DROIT DE CONSIDERER LE DEMANDEUR COMME NOTOIREMENT INSOLVABLE ET DE L'ECARTER DES ENCHERES ALORS QU'IL FAISAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE ET QUE SES IMMEUBLES ETAIENT GREVES DE PLUSIEURS HYPOTHEQUES, ONT AJOUTE QUE LE PERE DE L'ADJUDICATAIRE S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE ET QUE LE DEMANDEUR EN ANNULATION N'INVOQUAIT AUCUN FAIT D'OU IL ETAIT PERMIS D'INDUIRE QUE LA CAUTION AINSI OFFERTE ETAIT INSUFFISANTE. 3° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - ADJUDICATION - FRAUDE - ALSACE-LORRAINE - NOTAIRES DESIGNES PAR LE TRIBUNAL - COLLUSION PRETENDUE ENTRE EUX ET L'ADJUDICATAIRE 3° SAISIS DE CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE SERAIT INTERVENUE ENTRE LES NOTAIRES ET L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE EN VUE D'ENTRAVER LE COURS NORMAL DES ENCHERES, LES JUGES DU FOND QUI PRECISENT QUE <LES NOTAIRES, EN ECARTANT DES ENCHERES LE DEMANDEUR, N'AVAIENT FAIT AUCUN USAGE ARBITRAIRE DU POUVOIR QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 251 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ET QUE LEUR DECISIO NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, CONSTITUER UN ELEMENT DE DOL OU DE FRAUDE>, REPONDENT PAR CES ENONCIATIONS AUXDITES CONCLUSIONS ET DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ADJUDICATION.