JURITEXT000006969553

JURITEXT000006969553 CXCXAX1965X07X05X00565X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/95/JURITEXT000006969553.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin 1965-07-07 Cour de cassation CASSATION. N° 565 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FOUGERON, OUVRIER EXERCANT LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES ATELIERS D'ORLEANS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, AVAIT ACCOMPLI POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, INDEPENDAMMENT DE LA DUREE LEGALE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, UNE ACTIVITE DE SEPT HEURES PASSEES AVEC LA DIRECTION GENERALE ET HUIT HEURES AVEC LA DIRECTION DE LA FONDERIE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL APPARTENAIT AU DELEGUE DE FAIRE LA PREUVE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AYANT PU MOTIVER LE DEPASSEMENT DES QUINZE HEURES PREVUES PAR LA LOI, A RETENU LE TEMPS INDIQUE PAR LE DELEGUE ET CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, SANS CONSTATER QUE LA PREUVE NECESSAIRE EUT ETE EFFECTIVEMENT FOURNIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE FOUGERON, OUVRIER MOULEUR, ETAIT LE SEUL DELEGUE TITULAIRE PERMANENT DU PERSONNEL DE LA FONDERIE ; QUE POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1963 IL AVAIT RECLAME LE PAYEMENT COMME HEURES DE DELEGATION, EN OUTRE DE QUINZE HEURES PREVUES PAR LA LOI, DE QUINZE HEURES PASSEES EN ENTREVUES ET DEMARCHES AVEC LA DIRECTION ET DE QUINZE HEURES VINGT-CINQ POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DU FAIT DES ARRETS DE TRAVAIL, DE LA VERIFICATION DES MESURES DE SECURITE ET DE LA DISCUSSION DU CONFLIT COLLECTIF ; QUE TOUT EN ADMETTANT QUE LES HEURES EMPLOYEES A LA VERIFICATION DES MESURES DE SECURITE AVAIENT ETE REGLEES PARMI LES HEURES LEGALES, ET QUE L'INTERVENTION DE FOUGERON DANS LA DISCUSSION AVEC LE PERSONNEL DU CONFLIT COLLECTIF ENTRAIT DANS LE CADRE DE SES SEULES FONCTIONS SYNDICALES, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A LUI REGLER LES QUINZE HEURES PASSEES AVEC LA DIRECTION GENERALE ET LA DIRECTION DE LA FONDERIE ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A RELEVE QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, QUI ETAIT D'ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE FOUGERON A DE TELLES REUNIONS, N'APPORTAIT PAS DE PREUVE NI MEME D'INDICATION PRECISE A L'APPUI DE SA CONTESTATION DE LA DUREE DE CELLES-CI, ET A PU AINSI ESTIMER QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'EXACTITUDE DE LA RECLAMATION DE FOUGERON QUANT A CETTE DUREE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QU'IL APPARTENAIT AU DELEGUE DU PERSONNEL, RECLAMANT A SON EMPLOYEUR LE PAYEMENT D'UNE DUREE DE PLUS DE QUINZE HEURES PAR MOIS POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, D'APPORTER LA PREUVE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A PAYER A FOUGERON LE TEMPS DE QUINZE HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1963 EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE POUR FAIRE BONNE APPLICATION DE LA LOI, IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A FOUGERON LA REMUNERATION DES SEPT HEURES PASSEES AVEC LA DIRECTION GENERALE ET DES HUIT HEURES PASSEES AVEC LA DIRECTION DE LA FONDERIE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI LESDITES HEURES AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, CE QUI ETAIT CONTESTE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ORLEANS, LE 6 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTARGIS. N° 64 - 40 310 COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE C/ FOUGERON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 147, P 115 ; 9 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 377, P 291. DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - TEMPS EXCEDANT LA DUREE FIXEE PAR LA LOI - PREUVE - CONSTATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR CONSTATE QU'UN OUVRIER MOULEUR ETAIT LE SEUL DELEGUE TITULAIRE PERMANENT DU PERSONNEL DE LA FONDERIE D'UNE ENTREPRISE, QUE POUR UN MOIS DETERMINE IL AVAIT RECLAME LE PAYEMENT COMME HEURES DE DELEGATION, EN OUTRE DES QUINZE HEURES PREVUES PAR LA LOI, QUINZE HEURES PASSEES EN ENTREVUES ET DEMARCHES AVEC LA DIRECTION, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE PEUT ESTIMER QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'EXACTITUDE DE LA RECLAMATION DU DELEGUE QUANT A LA DUREE DANS LE FAIT QUE L'ENTREPRISE, QUI ETAIT D'ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE L'INTERESSE A DE TELLES REUNIONS, N'APPORTAIT PAS DE PREUVE NI MEME D'INDICATION PRECISE A L'APPUI DE SA CONTESTATION DE LA DUREE DE CELLES-CI. DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - TEMPS EXCEDANT LA DUREE FIXEE PAR LA LOI - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - CONSTATATIONS NECESSAIRES IL APPARTIENT AU DELEGUE DU PERSONNEL, RECLAMANT A SON EMPLOYEUR LE PAYEMENT D'UNE DUREE DE PLUS DE QUINZE HEURES PAR MOIS POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, D'APPORTER LA PREUVE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT SA DEMANDE. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A PAYER A UN DELEGUE DU PERSONNEL LE TEMPS DE QUINZE HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR UN MOIS DETERMINE SANS PRECISER EN QUOI LESDITES HEURES AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, CE QUI ETAIT CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR.