JURITEXT000006969613

JURITEXT000006969613 CXCXAX1965X06X02X00551X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/96/JURITEXT000006969613.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1965, Publié au bulletin 1965-06-24 Cour de cassation CASSATION. N° 551 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAS DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE LES CAS DE DIVORCE SONT EGALEMENT CAS DE SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., SANS QU'AIT ETE CONSTATE NI PAR L'ARRET, NI PAR LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE LES INJURES ET SEVICES RETENUS A LA CHARGE DU MARI REMPLISSAIENT LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 232 ET 306 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LES TERMES FIXES PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES QU'ILS NE PEUVENT MODIFIER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE X..., A L'APPUI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, AVAIT INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A DILIGENTER PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT ET AU COURS DE LAQUELLE CINQ TEMOINS AVAIENT ETE ENTENDUS ; QU'EN CET ETAT, EN REJETANT LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE X... AVAIT FAIT ENTENDRE DEUX TEMOINS, DE LA DEPOSITION DESQUELS NE RESULTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS ARTICULES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64 - 10

1. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM NICOLAS ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1952, BULL 1952, I, N° 13, P 10 ; 22 JUILLET 1952, BULL 1952, I, N° 236, P
2. SUR LE N° 2 : 17 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 256 (1°), P
3. 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES 1° EN VERTU DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAS DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. LES CAS DE DIVORCE SONT EGALEMENT CAS DE SEPARATION DE CORPS. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS SANS QU'AIT ETE CONSTATE NI PAR L'ARRET NI PAR LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE LES INJURES ET SEVICES RETENUS A LA CHARGE D'UN DES EPOUX REMPLISSAIENT LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR CES TEXTES. 2° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - DEMANDEUR INVOQUANT UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE - AUDITION DE CINQ TEMOINS - DECISION NE FAISANT ETAT QUE DE DEUX DEPOSITIONS 2° LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LES TERMES FIXES PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES QU'ILS NE PEUVENT MODIFIER. ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES TERMES DU LITIGE L'ARRET QUI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE AU COURS DE LAQUELLE CINQ TEMOINS AVAIENT ETE ENTENDUS, REJETTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT ENTENDRE DEUX TEMOINS ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LEURS DEPOSITIONS LA PREUVE DES FAITS ARTICULES.