JURITEXT000006969654

JURITEXT000006969654 CXCXAX1965X06X01X00396X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/96/JURITEXT000006969654.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1965, 63-10.939, Publié au bulletin 1965-06-15 Cour de cassation REJET. 63-10939 N° 396 CHAMBRE_CIVILE_1 M. BLIN SUR LE PREMIER MOYEN, ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... ET Y..., AYANT MANIFESTE L'INTENTION D'ACQUERIR LE DOMAINE DE MONTEFAUT APPARTENANT A Z..., ONT EMPRUNTE, EN VUE DE CETTE OPERATION, A A..., LA SOMME DE 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'ILS EN ONT DELIVRE, LE 2 SEPTEMBRE 1953, UN RECU, AUQUEL EST INTERVENU B..., AGENT IMMOBILIER, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE Z..., QUI L'AVAIT CHARGE DE NEGOCIER LA VENTE ; QUE L'OPERATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, B...A RESTITUE A X... ET A Y... LES SOMMES VERSEES A TITRE D'ARRHES ; QUE A..., QUI N'A PAS ETE REMBOURSE, A ASSIGNE SES DEBITEURS ET B...; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE B...A PAYER A A...10 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, SOLIDAIREMENT AVEC X... ET Y..., AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE, EN RAISON DE SON INTERVENTION A L'ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1953, EN ACCREDITANT CHEZ A...L'IDEE DE GARANTIES QUI N'ETAIENT QU'ALEATOIRES, ALORS QUE L'ARRET, DENATURANT L'ACTE PRODUIT, NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT, POURTANT ARTICULE, QUE LA REMISE DES FONDS AVAIT ETE ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE B...ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE LA CAUSE DU PRET ; MAIS ATTENDU QUE LE RECU LITIGIEUX PRECISANT QUE, SUR LA SOMME EMPRUNTEE, DEUX MILLIONS AVAIENT DEJA ETE VERSES SUIVANT RECU DEPOSE ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE, C'EST SANS LE DENATURER QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES SOMMES VERSEES FAISAIENT OU FERAIENT L'OBJET DE RECUS DELIVRES PAR Z... ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LE FAIT, ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DE B...DU 22 NOVEMBRE 1960, QUE LA REMISE DES FONDS AVAIT ETE ANTERIEURE A SON INTERVENTION, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LESDITES CONCLUSIONS AIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES JUGES D'APPEL ; QUE SI, EN EFFET, L'ORIGINAL EN EST PRODUIT PAR B...ET S'IL RESULTE DE CETTE PRODUCTION QUE CET ACTE A BIE ETE SIGNIFIE A L'AVOUE ADVERSE, L'ARRET ATTAQUE, DE MEME QUE LE BORDEREAU DES PIECES DE LA PROCEDURE ETABLI PAR LE GREFFIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EN FONT PAS MENTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A TORT QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA FAUTE ALLEGUEE SOIT EFFECTIVEMENT LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PRETEUR, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, L'INTERVENTION DE B...N'AVAIT NULLEMENT ETE LA CAUSE DU PRET ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE B...A LAISSE CROIRE AU PRETEUR QUE LA VENTE DU DOMAINE DE MONTEFAUT ETAIT DEFINITIVE ET QU'AINSI LE PRET SE TROUVAIT EN QUELQUE SORTE GARANTI PAR L'EXISTENCE DANS LE PATRIMOINE D'UN DES EMPRUNTEURS D'UN IMPORTANT DOMAINE IMMOBILIER, ET A PU EN DEDUIRE QUE B...A COMMIS UNE FAUTE EN ACCREDITANT DANS L'ESPRIT DU PRETEUR L'IDEE DE GARANTIES QUI N'ETAIENT QU'ALEATOIRES ; QUE CES DIVERS GRIEFS NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, RETENU LA RESPONSABILITE DE B..., ALORS QU'AUCUN TEXTE NI AUCUN USAGE NE PERMET D'IMPUTER A FAUTE A UN DEPOSITAIRE DE FONDS LEUR REMBOURSEMENT A CELUI QUI LES LUI A REMIS, PLUTOT QUE DE LES RESTITUER A UN TIERS QUI N'A JAMAIS DEMANDE A ETRE INFORME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE B..., QUI N'IGNORAIT PAS LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE A...ET X..., A EGALEMENT COMMIS LA FAUTE DE REMBOURSER A X... LES SOMMES LUI REVENANT SANS MEME EN PREVENIR A...; QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE QU'IL SERAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES CONSORTS X..., Y... ET A...ONT APURE LEURS COMPTES PAR ACTES DES 25 JANVIER ET 27 FEVRIER 1956, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION EST EN CONTRADICTION AVEC LES FAUTES PRECEDEMMENT RETENUES ET QUE LA NOVATION, PRESENTANT UN CARACTERE OBJECTIF ET NON SUBJECTIF, ETAIT REALISEE PAR SUITE DU CHANGEMENT DE CAUSE INTERVENU EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DU MOTIF CRITIQUE, LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS, ONT RELEVE QUE L'ECHANGE DE LETTRES INTERVENU LES 25 JANVIER ET 27 FEVRIER 1956, LOIN DE CONSTITUER UNE NOVATION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TITRE RECOGNITIF, RAPPELANT SEULEMENT L'EXISTENCE DE DETTES ANTERIEURES ; QUE CETTE CONSTATATION MET A NEANT L'ARGUMENTATION QUE B...PRETEND TIRER DE LA NOVATION ALLEGUEE, D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF SOULEVE N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST VAINEMENT QUE B...REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE APRES AVOIR TROUVE LA PREUVE DE SA FAUTE DANS DES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ESCROQUERIE SUPPOSERAIT EN L'ESPECE QUE LES EMPRUNTEURS ASSISTES DE B...AIENT FAIT CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, RELEVE QUE CE CREDIT N'ETAIT PAS IMAGINAIRE, ALORS QU'A TOUT LE MOINS, LES POURPARLERS DE VENTE ETAIENT REELS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DELIT ALLEGUE N'EST NULLEMENT CARACTERISE ; QU'AINSI CE MOYEN, COMME LES PRECEDENTS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 939 B...C/ A.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 390 (2°), P 256 ET L'ARRET CITE. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - PRODUCTION - PREUVE 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS, DES LORS QUE, SI L'ORIGINAL EN EST PRODUIT ET S'IL RESULTE DE CETTE PRODUCTION QUE CET ACTE A BIEN ETE SIGNIFIE A L'AVOUE ADVERSE, L'ARRET ATTAQUE, DE MEME QUE LE BORDEREAU DES PIECES DE LA PROCEDURE ETABLI PAR LE GREFFIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EN FONT PAS MENTION, ET QU'AINSI, IL N'EST PAS ETABLI QUE LESDITES CONCLUSIONS AIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES JUGES D'APPEL. 2° AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - PRET - PRET CONSENTI EN VUE D'UN ACHAT - INTERVENTION DE L'AGENT D'AFFAIRES CHARGE DE LA VENTE - VENTE NON REALISEE - NON-REMBOURSEMENT DU PRET - AGENT AYANT LAISSE CROIRE AU PRETEUR QUE LA VENTE ETAIT DEFINITIVE - FAIT D'ACCREDITER L'IDEE DE GARANTIES EN REALITE ALEATOIRES 2° SAISIE, PAR UN PRETEUR NON REMBOURSE DES FONDS REMIS EN VUE DE L'ACHAT D'UN DOMAINE QUI N'A PAS ETE REALISE, D'UNE ACTION CONTRE L'AGENT IMMOBILIER, LEQUEL, MANDATAIRE DU VENDEUR, EST INTERVENU AU RECU DELIVRE PAR L'EMPRUNTEUR, ET RETENANT QUE LEDIT AGENT "A LAISSE CROIRE AU PRETEUR QUE LA VENTE DU DOMAINE ETAIT DEFINITIVE ET QU'AINSI LE PRET SE TROUVAIT EN QUELQUE SORTE GARANTI PAR L'EXISTENCE DANS LE PATRIMOINE (DE L'EMPRUNTEUR) D'UN IMPORTANT DOMAINE IMMOBILIER", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'AGENT IMMOBILIER "A COMMIS UNE FAUTE EN ACCREDITANT DANS L'ESPRIT DU PRETEUR L'IDEE DE GARANTIES QUI N'ETAIENT QU'ALEATOIRES". 3° AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - PRET - PRET CONSENTI EN VUE D'UN ACHAT - INTERVENTION DE L'AGENT D'AFFAIRES CHARGE DE LA VENTE - VENTE NON REALISEE - NON-REMBOURSEMENT DU PRET - RESTITUTION DES ARRHES A L'EMPRUNTEUR PAR L'AGENT 3° EN L'ETAT D'UN PRET CONSENTI EN VUE DE L'ACHAT D'UN DOMAINE QUI N'A PAS ETE REALISE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL - SAISIE PAR LE PRETEUR NON REMBOURSE, D'UNE ACTION CONTRE L'AGENT IMMOBILIER QUI, MANDATAIRE DU VENDEUR, EST INTERVENU AU RECU DELIVRE PAR L'EMPRUNTEUR - D'AVOIR ESTIME QUE LEDIT AGENT, "QUI N'IGNORAIT PAS LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE" LE PRETEUR ET L'EMPRUNTEUR, A COMMIS UNE FAUTE EN REMBOURSANT A CE DERNIER LES SOMMES VERSEES A TITRE D'ARRHES, SANS MEME EN PREVENIR LE PRETEUR. 4° PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - FAUTE - FAITS CONSTITUTIFS D'ESCROQUERIE - PRET - PRET CONSENTI EN VUE D'UN ACHAT - INTERVENTION DE L'AGENT D'AFFAIRES CHARGE DE LA VENTE - VENTE NON REALISEE - NON-REMBOURSEMENT DU PRET - AGENT AYANT LAISSE CROIRE AU PRETEUR QUE LA VENTE ETAIT DEFINITIVE - POURPARLERS DE VENTE REELS - CREDIT NON IMAGINAIRE 4° EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE - PAR UN PRETEUR NON REMBOURSE DES FONDS REMIS EN VUE DE L'ACHAT D'UN DOMAINE QUI N'A PAS ETE REALISE - CONTRE L'AGENT IMMOBILIER QUI, MANDATAIRE DU VENDEUR EST INTERVENU AU RECU DELIVRE PAR L'EMPRUNTEUR EN LAISSANT CROIRE AU PRETEUR QUE LA VENTE ETAIT DEFINITIVE, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE APRES AVOIR TROUVE LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'AGENT DANS DES FAITS QUI SERAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE "QUE L'ESCROQUERIE SUPPOSERAIT EN L'ESPECE QUE L'EMPRUNTEUR ASSISTE DE (L'AGENT IMMOBILIER) AIT FAIT CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE", L'ARRET RELEVE "QUE CE CREDIT N'ETAIT PAS IMAGINAIRE, ALORS QU'A TOUT LE MOINS, LES POURPARLERS DE VENTE ETAIENT REELS" ET QU'EN CONSEQUENCE "LE DELIT ALLEGUE N'EST NULLEMENT CARACTERISE". A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 390 (2°), P 256 ET L'ARRET CITE.