JURITEXT000006970027

JURITEXT000006970027 CXCXAX1965X05X04X00318X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/00/JURITEXT000006970027.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1965, 62-12.540, Publié au bulletin 1965-05-17 Cour de cassation REJET. 62-12540 N° 318 CHAMBRE_COMMERCIALE M. GUILLOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 3 AVRIL 1962) AYANT DIT QUE LA SOCIETE NANTAISE DE PROTECTION ET D'APPLICATIONS (SOMAPA), AINSI QUE X...ET Y..., AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'ENCONTRE DE LA SARL LE NEOBITUM, DONT CES DEUX DERNIERS AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT DIRECTEUR COMMERCIAL ET CHEF DES TRAVAUX, IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS LA PRODUCTION D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE UN TIERS ET UNE PARTIE, EN DEPIT DE L'OPPOSITION DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE LE CONSENTEMENT DE L'EXPEDITEUR, NON OBTENU, AURAIT ETE INDISPENSABLE A LA PRODUCTION REGULIERE EN JUSTICE DU DOCUMENT PAR UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES LETTRES INCRIMINEES, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT RELEVE LE CARACTERE NON CONFIDENTIEL, AVAIENT ETE COMMUNIQUEES PAR LEUR DESTINATAIRE LEMOINE A LA SOCIETE LE NEOBITUM, AVEC L'AUTORISATION DE LES PRODUIRE EN JUSTICE, EN A AUTORISE A BON DROIT LA PRODUCTION AU DEBAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., Y... ET LA SOCIETE SOMAPA COUPABLES DU DELIT CIVIL DE CONCURRENCE DELOYALE ET DE LES AVOIR, COMME TELS, CONDAMNES IN SOLIDUM, ALORS QUE, SITUANT LE PRETENDU DELIT A UNE DATE ANTERIEURE A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT X...ET Y... A LA SOCIETE LE NEOBITUM, SEULE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CES DERNIERS POUVAIT ETRE INVOQUEE (DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE) ET QUE CETTE RESPONSABILITE, A LA TENIR POUR ENGAGEE, NE POUVAIT ETRE SOLIDAIRE ET ENCORE MOINS S'ETENDRE A LA SOCIETE SOMAPA, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CREEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AUCUNE OBLIGATION NEE DE LEUR CONTRAT N'EMPECHAIT LES ANCIENS EMPLOYES DE LA SOCIETE LE NEOBITUM DE SE RETABLIR AILLEURS, VOIRE MEME DE CREER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, TOUT EN VEILLANT A CE QUE L'EXERCICE DE CE DROIT-NE DEGENERAT POINT EN FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL, QUI ECARTAIT AINSI LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A PU RETENIR LEUR RESPONSABILITE DELICTUELLE EN ENUMERANT LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE X...ET DE Y..., AINSI QUE DE LA SOCIETE SOMAPA, CONSTITUEE LE 20 DECEMBRE 1958, ET DONT L'ACTIVITE DEVAIT ETRE MISE EN ROUTE AU DEBUT DE JANVIER 1959, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU DEPART DE X...(30 NOVEMBRE 1958) ET DE Y... (31 DECEMBRE 1958) DE LA SOCIETE LE NEOBITUM, AGISSEMENTS QUI, S'ILS ONT COMMENCE ANTERIEUREMENT A CE DEPART, SE SONT POURSUIVIS PAR LA SUITE ; QUE LA COUR D'APPEL FAIT, EN EFFET, ETAT D'UNE LETTRE ECRITE PAR X...LE 8 DECEMBRE 1958, DANS LA SEMAINE QUI A SUIVI SON DEPART EFFECTIF DE LA SOCIETE, ET NOTE QUE LE DEBAUCHAGE SYSTEMATIQUE S'EST POURSUIVI JUSQU'EN JANVIER ET FEVRIER 1959, PORTANT ALORS SUR DEUX CONTREMAITRES ET UNE FACTURIERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE Y... PRETEND QUE L'ARRET CRITIQUE L'A DECLARE RESPONSABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS LA SOCIETE LE NEOBITUM SANS CARACTERISER L'ACTIVITE QUI AURAIT PU LUI ETRE REPROCHEE, ALORS QU'AYANT SOUSCRIT QUELQUES PARTS DE LA SOCIETE SOMAPA APRES AVOIR REGULIEREMENT ACCOMPLI SON PREAVIS AUPRES DE LA SOCIETE LE NEOBITUM, IL ETAIT DEVENU, COMME TEL ETAIT SON DROIT, UN EMPLOYE DE LA SOCIETE SOMAPA, OU IL N'EXERCAIT D'AILLEURS AUCUNE FONCTION DE DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE Y..., DEPUIS 1929 CHEF DES TRAVAUX DE LA SOCIETE LE NEOBITUM DANS LAQUELLE IL TENAIT UN ROLE TECHNIQUE IMPORTANT, A DONNE SECRETEMENT SA COLLABORATION A X...QUI A MANIFESTE SA SATISFACTION DU COUP DE SURPRISE ET DE L'INQUIETUDE PROVOQUEE PAR SES INITIATIVES CHEZ LA SOCIETE LE NEOBITUM, A LAQUELLE IL ESPERAIT PORTER DES COUPS SUSCEPTIBLES DE HATER SA CHUTE QUE X...SIGNALE QUE Y..., QUI VA LE REJOINDRE AU DEBUT DE JANVIER, PARTICIPE A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, L'ARRET SOULIGNANT QUE CETTE PROSPECTION DE LA CLIENTELE MEME DE LA SOCIETE LE NEOBITUM A PORTE, ENTRE AUTRES, AUPRES DE LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES SULZER ET PRECISEMENT POUR UN CHANTIER QUI AVAIT ETE PROPOSE AU NEOBITUM, AU SUJET DUQUEL Y... LUI-MEME AVAIT PROCEDE A UNE ETUDE POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, QUE POUR CE TRAVAIL LA SOMAPA S'EST INSPIREE DES PROPOSITIONS ELABOREES PAR LE NEOBITUM ET A OBTENU EN DEFINITIVE LE MARCHE POUR L'APPLICATION, LE NEOBITUM N'AYANT PU CONSERVER SEULEMENT QUE LA COMMANDE DES PRODUITS BITUMEUX MIS EN OEUVRE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA PARTICIPATION DE Y... AUX AGISSEMENTS FAUTIFS DE X...; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 540. X...ET AUTRES C/ SARL LE NEOBITUM. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BRUNHES-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM GIFFARD, LYON-CAEN ET DEFRENOIS. 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - LETTRE MISSIVE - LETTRE NON CONFIDENTIELLE - PRODUCTION AUTORISEE PAR LE DESTINATAIRE 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL AUTORISE LA PRODUCTION AU DEBAT D'UNE LETTRE EXPEDIEE A UN TIERS PAR L'UNE DES PARTIES, EN DEPIT DE L'OPPOSITION DE CETTE DERNIERE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LADITE LETTRE, DONT IL RELEVE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE NON CONFIDENTIEL, A ETE COMMUNIQUEE PAR SON DESTINATAIRE A L'AUTRE PARTIE, AVEC L'AUTORISATION DE LA PRODUIRE EN JUSTICE. 2° CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT - ABSENCE - AGISSEMENTS FAUTIFS - RESPONSABILITE DELICTUELLE 2° SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR UN COMMERCANT CONTRE UN ANCIEN EMPLOYE, ET AYANT OBSERVE QU'AUCUNE OBLIGATION DE SON CONTRAT N'EMPECHAIT CE DERNIER DE SE RETABLIR AILLEURS, VOIRE MEME DE CREER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, TOUT EN VEILLANT A CE QUE " L'EXERCICE DE CE DROIT NE DEGENERAT POINT EN FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE ", LA COUR D'APPEL, QUI ECARTAIT AINSI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'INTERESSE, A PU RETENIR SA RESPONSABILITE DELICTUELLE EN ENUMERANT SES AGISSEMENTS FAUTIFS QUI, S'ILS ONT COMMENCE ANTERIEUREMENT A SON DEPART, SE SONT POURSUIVIS PAR LA SUITE. 3° CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - AGISSEMENTS DOLOSIFS - PARTICIPATION D'UN EMPLOYE DE LA VICTIME - CONSTATATIONS SUFFISANTES 3° LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA PARTICIPATION DE L'ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE AUX AGISSEMENTS FAUTIFS D'UN COLLEGUE, EN RELEVANT QUE L'INTERESSE, QUI TENAIT UN ROLE TECHNIQUE IMPORTANT DANS L'ENTREPRISE, A DONNE SECRETEMENT SA COLLABORATION AUDIT COLLEGUE AYANT QUITTE SON EMPLOI POUR PARTICIPER A L'ACTIVITE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ET QU'AVANT DE LE REJOINDRE LUI-MEME, IL A PARTICIPE A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, S'ADRESSANT A CELLE DE SON EMPLOYEUR ET VISANT, ENTRE AUTRES, UN CHANTIER POUR LEQUEL IL AVAIT PROCEDE A UNE ETUDE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, ETUDE DONT S'EST INSPIREE LA SOCIETE CONCURRENTE.