JURITEXT000006970063

JURITEXT000006970063 CXCXAX1965X05X02X00419X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/00/JURITEXT000006970063.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1965, 63-12.276, Publié au bulletin 1965-05-12 Cour de cassation REJET. 63-12276 N° 419 CHAMBRE_CIVILE_2 DROUILLAT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS X..., CONDUITE PAR GERARD X..., HEURTA, AU MOMENT OU ELLE ALLAIT LA DEPASSER, LA BICYCLETTE MONTEE PAR Z... ; QUE CELUI-CI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE A ASSIGNE GERARD X... ET LES ETABLISSEMENTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION DU NORD-EST SONT INTERVENUES AU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR COMMIS UN EXCES DE POUVOIR, EN ECARTANT, SANS DONNER DE MOTIFS, LES TEMOIGNAGES DE X... ET DE DEMOISELLE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'ELLE NE SAURAIT ASSEOIR SA CONVICTION SUR LES DECLARATIONS DE X..., PARTIE A L'INSTANCE, NI SUR CELLES DE DEMOISELLE Y..., SA PASSAGERE ; QUE DE TELLES ENONCIATIONS IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE X... AYANT UN INTERET AU LITIGE, DONT IL ETAIT L'UNE DES PARTIES, ET DEMOISELLE Y... ETANT TRANSPORTEE PAR LUI LORS DE L'ACCIDENT, LEURS DECLARATIONS N'OFFRAIENT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES D'IMPARTIALITE ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, AINSI QU'ILS EN AVAIENT LE POUVOIR, SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN MOTIVANT LEUR APPRECIATION, LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; QU'ILS ONT, DES LORS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME, ALORS QUE CETTE FAUTE RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT SURVENUE LA COLLISION, SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR LES DEUX VEHICULES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE L'AUTOMOBILE AVAIT, DE SON COTE AVANT, HEURTE LA ROUE DE LA BICYCLETTE, ALORS QUE Z... SE DISPOSAIT A EMPRUNTER UN CHEMIN SITUE SUR LA GAUCHE DE LA ROUTE, D'AUTRE PART, QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE PRETENDAIT QUE Z... AVAIT, SANS LE MOINDRE AVERTISSEMENT, BRUSQUEMENT OBLIQUE A GAUCHE, ALORS QUE LUI-MEME SE PORTAIT DU MEME COTE POUR LE DEPASSER, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN DEHORS DU FAIT QUE LA BICYCLETTE AVAIT ETE HEURTEE DE BIAIS ET QUE L'AUTOMOBILE ALLAIT A UNE ALLURE TRES RAPIDE ETANT DONNE SON POINT D'ARRET ET LE POINT DE CHUTE DU CYCLISTE, AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'ETABLIR UNE FAUTE CARACTERISEE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES ETABLISSEMENTS X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DES REPROCHES QU'ILS ADRESSAIENT A Z..., QUI NE SE TROUVAIT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE QUE PARCE QU'IL AVAIT ENTREPRIS SA MANOEUVRE AVANT L'ARRIVEE DE L'AUTOMOBILE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS NE POUVAIENT ETRE DECHARGES DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR EUX ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 276. ETABLISSEMENTS X... ET AUTRE C/ VEUVE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM CAIL ET DE SEGOGNE. 1° PREUVE TESTIMONIALE - TEMOIGNAGE - DECISION L'ECARTANT - MOTIFS SUFFISANTS 1° STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE BICYCLETTE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QU'ILS NE SAURAIENT ASSEOIR LEUR CONVICTION SUR LES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE, PARTIE A L'INSTANCE, NI SUR CELLES DE SA PASSAGERE, DONNENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET MOTIVEE DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES A EUX SOUMIS, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REJETANT LESDITES DECLARATIONS; CES ENONCIATIONS IMPLIQUANT, EN EFFET, NECESSAIREMENT QUE CES DECLARATIONS N'OFFRAIENT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES D'IMPARTIALITE. 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT RESTEES INCONNUES (NON) 2° AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'UNE AUTOMOBILE AVAIT, DE SON COTE AVANT DROIT, HEURTE LA ROUE DE LA BICYCLETTE QU'ELLE DEPASSAIT, ALORS QUE LE CYCLISTE SE DISPOSAIT A EMPRUNTER UN CHEMIN SITUE SUR LA GAUCHE DE LA ROUTE, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DU FAIT QUE LA BICYCLETTE AVAIT ETE HEURTEE DE BIAIS ET QUE L'AUTOMOBILE ALLAIT A UNE ALLURE TRES RAPIDE ETANT DONNE SON POINT D'ARRET ET LE POINT DE CHUTE DU CYCLISTE, AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'ETABLIR UNE FAUTE CARACTERISEE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS - DONT IL RESULTE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU GRIEF FAIT A LA VICTIME D'AVOIR BRUSQUEMENT OBLIQUE A GAUCHE SANS LE MOINDRE AVERTISSEMENT, CELLE-CI NE SE TROUVANT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE QUE PARCE QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS SA MANOEUVRE AVANT L'ARRIVEE DE LA VOITURE - QUE LEDIT GARDIEN FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS - DONT NE POUVAIT ETRE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.