JURITEXT000006970245

JURITEXT000006970245 CXCXAX1965X12X02X00027X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/02/JURITEXT000006970245.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin 1965-12-15 Cour de cassation REJET. N° 1027 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL SEULES LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SONT PRONONCEES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE FORMEE PAR DAME Y... LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSTATE QU'IL RESULTAIT, D'UNE PART, DE L'INSTRUCTION ET DU RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION, D'AUTRE PART, DES ELEMENTS DU DOSSIER, QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT, EN LA MATIERE, A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE SAURAIT DES LORS, ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1962, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 63 - 12 272 DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 189, P

1. SUR LE N° 2 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 705, P
2. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 160, P
3. SUR LE N° 2 : 17 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 451, P
4. SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - MENTIONS SUFFISANTES SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE MENTIONNANT QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE. PAR SUITE DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE TELLE DECISION DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE. SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE FORMEE PAR UN INVALIDE, CONSTATE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DE L'INSTRUCTION ET DU RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION, D'AUTRE PART, DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL NE SE TROUVE PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE.