JURITEXT000006970270

JURITEXT000006970270 CXCXAX1965X12X04X00663X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/02/JURITEXT000006970270.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin 1965-12-21 Cour de cassation REJET. N° 663 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN APPLICATION DES LOIS DES 11 MAI 1946 ET 2 AOUT 1954, LES BIENS DE PRESSE, CONNUS SOUS LE NOM D'IMPRIMERIE CHATEAUDUN, QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE DU PETIT JOURNAL, ONT, APRES TRANSFERT A L'ETAT ET DEVOLUTION A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (S N E P), ETE ATTRIBUES, SUIVANT DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE, EN DATE DU 5 JANVIER 1955, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU JOURNAL FRANC-TIREUR, QUI ETAIT, A L'EPOQUE, AVEC SEPT AUTRES SOCIETES PARMI LESQUELLES, NOTAMMENT, LA SOCIETE ANONYME DU JOURNAL LA PRESSE ET LA SOCIETE ANONYME LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, AU NOMBRE DES ENTREPRISES UTILISATRICES, QU'APRES ARBITRAGE POUR LA FIXATION DU PRIX, LE 4 FEVRIER 1956, ENTRE LA SOCIETE FRANC-TIREUR ET LA S N E P, CELLE-CI A, SUIVANT ACTE DU 4 MAI 1956, PASSE, AU PRIX FIXE ET SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE PAYEMENT, LE CONTRAT DE VENTE DESDITS BIENS AVEC LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE LAMARTINE, ENTREPRISE QUE LA SOCIETE DU JOURNAL FRANC-TIREUR S'ETAIT SUBSTITUEE, AVEC L'ACCORD DE LA S N E P, DANS LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION ET QUI AVAIT ETE CONSTITUEE, LE 4 AVRIL 1956, A PARTS EGALES, ENTRE LADITE SOCIETE FRANC-TIREUR, LA SOCIETE +A PRESSE ET LA SOCIETE LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, QUE, PAR LA SUITE, LE JOURNAL FRANC-TIREUR A CESSE DE PARAITRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU PETIT JOURNAL, PRONONCE LA NULLITE DE CETTE VENTE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DES IMPRIMERIES LAMARTINE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE ENTREPRISE UTILISATRICE NI COMME UNE SOCIETE DE GESTION D'IMPRIMERIE AU SENS DES TEXTES QUI REGISSENT LA MATIERE, QU'UNE SUBSTITUTION D'ACQUEREUR N'ETAIT PAS AUTORISEE, QU'ELLE SEMBLE BIEN AVOIR EU POUR BUT DE TOURNER LES PRESCRIPTIONS LEGALES APPLICABLES LORSQUE DES BIENS DE PRESSE, QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONFISCATION, SONT ATTRIBUES A UNE ENTREPRISE NON UTILISATRICE ET QU'UNE TELLE SUBSTITUTION NE POUVAIT ETRE VALIDEE APRES COUP PAR L'ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1959 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 22 SEPTEMBRE 1960, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DE GESTION IMPRIMERIE LAMARTINE ETAIT CONSTITUEE PAR DES ENTREPRISES UTILISATRICES ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT LEGALEMENT RETENIR, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LA VOLONTE DE FRAUDE QU'ILS IMPUTENT A L'ATTRIBUTAIRE ET A L'ACQUEREUR ; QUE, D'AUTRE PART, LA SUBSTITUTION D'UN ACQUEREUR A L'ATTRIBUTAIRE ETAIT SI PEU INTERDITE PAR LES TEXTES LEGAUX QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 22 SEPTEMBRE 1960 REGLE LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE SITUATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE EN DECLARANT QUE LA SITUATION QU'IL PREVOIT N'EST PAS CELLE DU LITIGE ET QU'IL NE PEUT LEGITIMER APRES COUP UNE OPERATION NULLE A L'ORIGINE, PUISQUE CE TEXTE PREVOIT LA CESSATION DE LA PUBLICATION D'UN JOURNAL QUI FAISAIT PARTIE D'UNE SOCIETE DE GESTION AVEC D'AUTRES ENTREPRISES UTILISATRICES, CE QUI ETAIT, EN L'ESPECE, LE CAS DU JOURNAL FRANC-TIREUR ET QU'IL N'AUTORISE NULLEMENT UNE SUBSTITUTION QUI AURAIT ETE PROHIBEE JUSQUE LA, SE BORNANT A REGLER LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE SUBSTITUTION, TENUE, PAR LA MEME, POUR LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE QUELS QUE FUSSENT LA MANIERE DONT A ETE CONSTITUEE LA SOCIETE DES IMPRIMERIES LAMARTINE ET LE BUT DANS LEQUEL ELLE A ETE CREEE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS L'ATTRIBUTAIRE DESIGNE PAR LE PLAN DE REPARTITION, A CONSIDERE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA VENTE DU 4 MAI 1956, PASSEE ENTRE LA S N E P ET LADITE SOCIETE DES IMPRIMERIES LAMARTINE, AVAIT ETE CONCLUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI ET EN MECONNAISSANCE DE LA DECISION PRISE LE 5 JANVIER 1955 PAR LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT LA S N E P A VENDRE DIRECTEMENT DES BIENS DE PRESSE A UNE ENTREPRISE NON DESIGNEE PAR LADITE COMMISSION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DE L'HYPOTHESE D'UNE FRAUDE, ENVISAGEE PAR L'ARRET A TITRE SURABONDANT, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1960, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 BIS DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1959, EST RELATIF A LA DECHEANCE ENCOURUE PAR L'ACQUEREUR DE BIENS DE PRESSE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, QUI A CESSE DE FAIRE PARAITRE LES JOURNAUX OU ECRITS PERIODIQUES EN CONSIDERATION DESQUELS L'ATTRIBUTION AVAIT ETE ACCORDEE ; QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DECHEANCE N'ETAIT INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES IMPRIMERIES LAMARTINE, DU FAIT DE LA CESSATION DE LA PUBLICATION DU JOURNAL FRANC-TIREUR ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE EN OBSERVANT QU'IL REGLE UNE SITUATION QUI N'EST PAS CELLE DU LITIGE ET EN ECARTANT, POUR CE MOTIF, L'ARGUMENT QUE LA SOCIETE DES IMPRIMERIES LAMARTINE ENTENDAIT TIRER DUDIT TEXTE ; QU'AINSI, EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 287. SOCIETE DES IMPRIMERIES LAMARTINE C/ SOCIETE ANONYME DU PETIT JOURNAL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE. MEME ESPECE : 21 DECEMBRE 1965. REJET. N° 63-13 324. SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE C/ SOCIETE ANONYME DU PETIT JOURNAL. PRESSE - SNEP - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - VENTE A UNE ENTREPRISE NON DESIGNEE PAR LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE - NULLITE AUCUN TEXTE N'AUTORISE LA SNEP A VENDRE DIRECTEMENT DES BIENS DE PRESSE A UNE ENTREPRISE NON DESIGNEE PAR LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE. C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE CONSENTIE PAR LA SNEP, UNE COUR D'APPEL CONSIDERE QUE, L'ACQUEREUR N'ETANT PAS L'ATTRIBUTAIRE DESIGNE PAR LE PLAN DE REPARTITION, LA VENTE A ETE CONCLUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI ET EN MECONNAISSANCE DE LA DECISION PRISE PAR LADITE COMMISSION. PRESSE - SNEP - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1960 - PORTEE LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1960, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 BIS DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1959, EST RELATIF A LA DECHEANCE ENCOURUE PAR L'ACQUEREUR DE BIENS DE PRESSE, SOUS CONDITION SUSPENSIVE, QUI A CESSE DE FAIRE PARAITRE LES JOURNAUX OU ECRITS PERIODIQUES EN CONSIDERATION DESQUELS L'ATTRIBUTION AVAIT ETE ACCORDEE.