JURITEXT000006970348

JURITEXT000006970348 CXCXAX1965X12X05X00955X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/03/JURITEXT000006970348.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin 1965-12-20 Cour de cassation CASSATION. N° 955 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR A DROIT A UNE INDEMNITE SPECIALE DESTINEE A LE DEDOMMAGER DES DEPENSES ET RISQUES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS L'EXPOSENT SA VENUE ET SON SEJOUR AU LIEU D'EMPLOI, LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE CE DERNIER DIFFERENT DE CELLES CARACTERISANT LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR ET LORSQU'IL EN RESULTERA POUR CE TRAVAILLEUR DES SUJETIONS PARTICULIERES ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A ANDREOLI LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE ET POUR CONDAMNER EN CONSEQUENCE, SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN A LUI PAYER POUR TOUTE LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1953 AU 30 AVRIL 1962, UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A AFFIRMER QU'ORIGINAIRE D'ITALIE, AYANT BENEFICIE D'UN CONGE PASSE D'AVRIL 1955 A NOVEMBRE 1955 EN ITALIE ET EN FRANCE DANS SA FAMILLE, ANDREOLI AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN EUROPE ; QUE, CEPENDANT, POUR RESISTER A LA DEMANDE, L'EMPLOYEUR AVAIT EXPRESSEMENT OPPOSE DEVANT LE JUGE D'APPEL QU'ANDREOLI ETAIT NE EN AFRIQUE ORIENTALE D'UNE FAMILLE X... D'ITALIE VENUE SE FIXER A DIRE DAOUA EN ETHIOPIE, QU'IL S'ETAIT LUI-MEME ENGAGE A LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER ETHIOPIEN A DIRE DAOUA EN 1925, QU'IL AVAIT DEMISSIONNE EN 1935 POUR ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE EN ITALIE, QU'IL S'ETAIT REENGAGE EN 1937 A LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER A DIRE DAOUA, AVAIT ETE LICENCIE EN 1940 ET Y AVAIT ETE EMBAUCHE A NOUVEAU EN 1946, QU'AYANT ETE EXPULSE D'ETHIOPIE EN 1949, IL AVAIT ETE MUTE A DJIBOUTI DANS LES SERVICES DE LADITE COMPAGNIE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS ET SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI DEFINISSAIENT UNE RESIDENCE HABITUELLE HORS DES TERRITOIRES DE L'AFRIQUE ORIENTALE OU ANDREOLI ETAIT NE ET AVAIT VECU, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1962, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. ARRET N° 2 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR A DROIT A UNE INDEMNITE SPECIALE DESTINEE A LE DEDOMMAGER DES DEPENSES ET RISQUES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS L'EXPOSENT SA VENUE ET SON SEJOUR AU LIEU D'EMPLOI, LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE CE DERNIER DIFFERENT DE CELLES CARACTERISANT LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR ET LORSQU'IL EN RESULTERA POUR CE TRAVAILLEUR DES SUJETIONS PARTICULIERES ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A CASMIRRI LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE ET POUR CONDAMNER EN CONSEQUENCE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN A LUI PAYER POUR TOUTE LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1953 AU 30 AVRIL 1962 UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A AFFIRMER QU'AYANT PASSE UN CONGE EN ITALIE D'AVRIL A DECEMBRE 1955 AINSI QU'EN JUILLET 1960, POUR SE RENDRE DANS LA MAISON DE FAMILLE CHEZ SON PERE ET SA MERE, CASMIRRI AVAIT NETTEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONSERVER SA RESIDENCE HABITUELLE DANS SON PAYS D'ORIGINE ; QUE, CEPENDANT, POUR RESISTER A LA DEMANDE, L'EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE DEVANT LE JUGE D'APPEL QUE CASMIRRI QUI ETAIT VENU ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE EN AFRIQUE ORIENTALE, S'ETAIT, LORS DE SA DEMOBILISATION EN 1937 ENGAGE A LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN EN QUALITE D'AJUSTEUR JUSQU'EN 1940, QU'APRES LA GUERRE DE 1940 IL AVAIT TRAVAILLE A NOUVEAU JUSQU'EN 1946, SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION ANGLAISE QUI GERAIT A L'EPOQUE LE CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN, QU'IL AVAIT ETE ENGAGE EN 1946 A DIRE DAOUA PAR CONTRAT SPECIAL AUX ITALIENS, ET ENSUITE A DJIBOUTI LE 1 ER AVRIL 1953 DANS LES SERVICES DE LA MEME COMPAGNIE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS ET SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI DEFINISSAIENT LA RESIDENCE HABITUELLE DE CASMIRRI HORS DES TERRITOIRES DE L'AFRIQUE ORIENTALE OU IL AVAIT VECU PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVANT SA MUTATION EN 1953 A DJIBOUTI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, LE 18 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. ARRET N° 3 VU L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR A DROIT A UNE INDEMNITE SPECIALE DESTINEE A LE DEDOMMAGER DES DEPENSES ET RISQUES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS L'EXPOSENT SA VENUE ET SON SEJOUR AU LIEU D'EMPLOI, LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE CE DERNIER DIFFERENT DE CELLES CARACTERISANT LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR ET LORSQU'IL EN RESULTERA POUR CE TRAVAILLEUR DES SUJETIONS PARTICULIERES ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A VIALE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE ET POUR CONDAMNER EN CONSEQUENCE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN A LUI PAYER POUR TOUTE LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1953 AU 30 AVRIL 1962, UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A AFFIRMER QU'IL AVAIT BENEFICIE DE CONGES EN ITALIE EN 1949, EN 1954 ET EN JUILLET 1960, QUE SA RESIDENCE HABITUELLE QUI N'AVAIT PAS CHANGE SE TROUVAIT TOUJOURS EN ITALIE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE LA VOLONTE DE S'ETABLIR DEFINITIVEMENT EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS ; QUE, CEPENDANT, POUR RESISTER A LA DEMANDE L'EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE DEVANT LE JUGE D'APPEL QUE VIALE QUI ETAIT VENU ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE EN AFRIQUE ORIENTALE, ETAIT ENTRE EN 1943 A LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN, GERE A L'EPOQUE PAR L'ADMINISTRATION ANGLAISE, POUR TRAVAILLER COMME TRAVAILLEUR LIBRE A DIRE DAOUA, QUE REFUSANT D'ETRE RAPATRIE EN ITALIE A LA FIN DE LA GUERRE D'ETHIOPIE, IL AVAIT ETE ENGAGE EN 1946 PAR CONTRAT SPECIAL AUX ITALIENS, ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, QU'ETANT REVENU EN AFRIQUE APRES SON CONGE EN 1949, NE POUVANT RENTRER EN ETHIOPIE, IL AVAIT ETE AFFECTE A DJIBOUTI DANS LES SERVICES DE LA MEME COMPAGNIE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS ET SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI DEFINISSAIENT LA RESIDENCE HABITUELLE DE VIALE HORS DES TERRITOIRES D'AFRIQUE ORIENTALE OU IL AVAIT VECU AVANT SA MUTATION A DJIBOUTI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI LE 18 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. (ARRET N° 1) : N° 63-40178 COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN C/ ANDREOLI (ARRET N° 2) : N° 63-40179 COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN C/ CASMIRRI (ARRET N° 3) : N° 63-40182 COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN C/ VIALE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GEORGE A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 728, P 615, ET LES ARRETS CITES FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - DEFINITION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE A DES EMPLOYES DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN DEMEURANT A DJIBOUTI LA QUALITE DE TRAVAILLEURS EXPATRIES ET LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, SE BORNE A AFFIRMER QU'ORIGINAIRES D'ITALIE OU AYANT PASSE UN CONGE EN ITALIE DANS LEURS FAMILLES, LEUR RESIDENCE HABITUELLE SE TROUVAIT TOUJOURS EN EUROPE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI OPPOSAIT QUE LES INTERESSES ETAIENT NES EN AFRIQUE ORIENTALE D'UNE FAMILLE ORIGINAIRE D'ITALIE (ARRET N° 1) OU AVAIENT FAIT LEUR SERVICE MILITAIRE EN AFRIQUE ORIENTALE (ARRETS N° 2 ET N° 3) ET S'ETAIENT ENGAGES A LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN ET SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI DEFINISSAIENT UNE RESIDENCE HABITUELLE HORS DES TERRITOIRES DE L'AFRIQUE ORIENTALE OU ILS ETAIENT NES ET AVAIENT VECU.