JURITEXT000006970375

JURITEXT000006970375 CXCXAX1965X10X02X00770X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/03/JURITEXT000006970375.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin 1965-10-21 Cour de cassation REJET. N° 770 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE CAMIONNETTE, CONDUITE PAR CODINA ET APPARTENANT A VILA, ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FOURQUIER, ARRIVANT EN SENS INVERSE ; QUE FOURQUIER FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE VILA ET LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE MUTUELLE ET AGRICOLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE VILA ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR REJETE, PAR LES SEULS MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LES CONCLUSIONS AUXQUELLES CEUX-CI N'AVAIENT PAS REPONDU ET QU'ILS AVAIENT DENATUREES, COMME VILA ET SON ASSUREUR LE FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'EN S'APPROPRIANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A SOUVERAINEMENT FAIT SIENNE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES CRITIQUEE PAR LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE A AINSI REPONDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, BIEN QU'AYANT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT INCONNUES, MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE VILA, ALORS QU'EN PAREIL CAS, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE S'IMPOSERAIT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'AUCUNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE FOURQUIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE VILA NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L'ONT, EN CONSEQUENCE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 10 073 VILA ET AUTRE C/ FOURQUIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 744, P 509 ; 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 777, P 530. JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE EN S'APPROPRIANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS D'UN JUGEMENT, UNE COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, FAIT SOUVERAINEMENT SIENNE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES CRITIQUEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES ELLE REPOND AINSI. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION, ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CAMION, LES JUGES QUI CONSTATENT QU'AUCUNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILE N'ETAIT ETABLIE, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LE GARDIEN DU CAMION NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET LE DECLARENT EGALEMENT A BON DROIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE.