JURITEXT000006970418

JURITEXT000006970418 CXCXAX1966X04X02X00501X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/04/JURITEXT000006970418.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1966, Publié au bulletin 1966-04-28 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 501 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DE SUPPLEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES POUR L'ANNEE 1952 AU TITRE DE LA REGULARISATION ANNUELLE, AU MOTIF QUE DE TELLES REGULARISATIONS ETAIENT EXIGIBLES EU EGARD A LA VARIABILITE DES SALAIRES ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AURAIENT ETE INAPPLICABLES A DES SALAIRES VERSES A INTERVALLES REGULIERS ET DONT LA VARIATION PROVIENDRAIT DU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, APRES AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT, AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT ALORS QUE LE SALAIRE OU LE GAIN, REGLE A DES INTERVALLES REGULIERS, EST VARIABLE DANS SON MONTANT, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QU'EN APPLICATION DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES, LE PRINCIPE DE LA REGULARISATION ANNUELLE POSE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1952 N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE A L'EXERCICE 1952, ET QUE LES EMPLOYEURS QUI AURAIENT VERSE LE SOLDE DES COTISATIONS DUES EN 1952 AU TITRE DE VERSEMENTS REGULARISATEURS DE FIN D'ANNEE DEVAIENT EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR VOIE DE CREDITEMENT SUR LES COTISATIONS A VENIR; MAIS ATTENDU QU'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE N'A D'AUTRE VALEUR QUE DOCUMENTAIRE ET NE SAURAIT S'IMPOSER AUX JUGES; QUE DES LORS LA CRITIQUE DU POURVOI EST INOPERANTE; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952, ENSEMBLE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DE FINANCES DU 7 FEVRIER 1953 ET LE DECRET DU 24 MARS 1953; ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERS TEXTES ONT INSTITUE UN SYSTEME DE REGULARISATION ANNUELLE PRENANT EFFET LE 1ER AVRIL 1952; QU'A CE SYSTEME, LES DEUX DERNIERS TEXTES ONT SUBSTITUE CELUI DE LA REGULARISATION TRIMESTRIELLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953; QU'IL EN RESULTE QUE LE SYSTEME DE LA REGULARISATION ANNUELLE EST DEMEURE EN VIGUEUR DU 1ER AVRIL 1952 AU 31 DECEMBRE 1952; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE SOUMISES AU REPORT SUR LES DOUZE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COMMISSION REGIONALE A, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1952 AU 31 DECEMBRE 1952 VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE LE 17 OCTOBRE 1958; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-50 220. COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 42, P 35; 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 43, P 35; 28 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 500, P 355, ET LES ARRETS CITES. 1. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REPORT DE L'EXCEDENT (ARTICLE 148, . 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; REDACTION ANTERIEURE AU 12 SEPTEMBRE 1952) - SALAIRES VARIABLES - HEURES SUPPLEMENTAIRES 1. L'ARTICLE 148 . 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, APRES AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT, AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN, REGLE A DES INTERVALLES REGULIERS, EST VARIABLE DANS SON MONTANT, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE. IL DOIT DONC RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA VARIATION DES SALAIRES PROVIENT DU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES. 2. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - LOI DU 14 AVRIL 1952 - CIRCULAIRE MINISTERIELLE EN ECARTANT L'APPLICATION - PORTEE 2. UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE N'A D'AUTRE VALEUR QUE DOCUMENTAIRE ET NE SAURAIT S'IMPOSER AUX JUGES. PAR SUITE UN EMPLOYEUR NE SAURAIT SE FONDER SUR DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES POUR PRETENDRE QUE LE PRINCIPE DE LA REGULARISATION ANNUELLE POSE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1952 N'AVAIT PAS ETE APPLICABLE A L'EXERCICE 1952. 3. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - LOI DU 14 AVRIL 1952 - APPLICATION DANS LE TEMPS 3. LE SYSTEME DE LA REGULARISATION ANNUELLE INSTITUE PAR LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 A COMPTER DU 1ER AVRIL 1952 EST DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1952. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE DECISION DECLARE SOUMISE AU REPORT PREVU PAR L'ARTICLE 148 . 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DES REMUNERATIONS AFFERENTES AUX TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1952.