JURITEXT000006970423

JURITEXT000006970423 CXCXAX1966X04X02X00506X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/04/JURITEXT000006970423.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1966, Publié au bulletin 1966-04-29 Cour de cassation REJET. N. 506 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX DERNIERS ENFANTS JUQQU'A LA MAJORITE DU PLUS JEUNE DE CEUX-CI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE L'ARTICLE 203 S'ETEINT A LA MAJORITE DE L'ENFANT ET QU'AU DELA C'EST A CELUI-CI ET NON A LA MERE QUE LES VERSEMENTS DOIVENT ETRE EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE JEAN-PIERRE Y..., MAJEUR DEPUIS LE 31 MARS 1965, POURSUIT SES ETUDES; QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, L'OBLIGATION DE Y... DE PARTICIPER AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE CET ENFANT S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS CELUI-CI QUI, PARVENU A SA MAJORITE, POUVAIT EN INVOQUER SEUL LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT EN UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX, PERMETTANT A CELUI D'ENTRE EUX QUI EN AVAIT ASSUME LA CHARGE, DE RECOURIR CONTRE SON CONJOINT POUR LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISE AU POURVOI; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR APPRECIER LES RESSOURCES DE Y..., LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION LA VALEUR DES TITRES SEQUESTRES, DEPOSES EN CONTREPARTIE DE LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME ET DESTINES A GARANTIR LE PAYEMENT DE LA PENSION; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10

1. Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : SCHMELCK AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 272, P 191; 29 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 405, P
2. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 576, P
3. SUR LE N° 2 : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1054 (1°), P
5. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - CARACTERE DE L'OBLIGATION - OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX - EFFET
6. L'OBLIGATION DE PARTICIPER AUX FRAIS D'ENTRETIEN D'UN ENFANT MAJEUR QUI POURSUIT SES ETUDES, S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS CELUI-CI QUI, PARVENU A SA MAJORITE, PEUT EN INVOQUER SEUL LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT EN UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX PERMETTANT A CELUI D'ENTRE EUX QUI EN A ASSUME LA CHARGE, DE RECOURIR CONTRE SON CONJOINT POUR LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES. PAR SUITE, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI CONDAMNENT UN PERE DONT LE FILS AINE, MAJEUR, POURSUIT SES ETUDES, A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS JUSQU'A LA MAJORITE DU PLUS JEUNE DE CEUX-CI.
7. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - VALEUR DE TITRES SEQUESTRES, DONNES EN CONTREPARTIE DE LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME
8. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR APPRECIER LES RESSOURCES D'UN PERE QU'ILS CONDAMNENT A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LEURS ENFANTS, PRENNENT EN CONSIDERATION LA VALEUR DE TITRES SEQUESTRES, DEPOSES EN CONTREPARTIE DE LA MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME ET DESTINES A GARANTIR LE PAYEMENT DE LA PENSION.