JURITEXT000006970690

JURITEXT000006970690 CXCXAX1965X11X05X00747X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/06/JURITEXT000006970690.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin 1965-11-05 Cour de cassation REJET. N° 747 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX E..., B... D..., A PAYER A LEURS PROPRIETAIRES, LES EPOUX X..., UNE SOMME DE 30000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LEUR SORTIE DE FERME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR : 1° HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE DUE AU FERMIER SORTANT AU TITRE DE RELIQUAT DE FUMURE MINERALE SANS TENIR COMPTE D'UNE FACTURE D'ENGRAIS DE LA COOPERATIVE DE MANTES D'UN MONTANT DE 2748 FRANCS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES APPELANTS AVAIENT INVOQUE L'OMISSION AINSI COMMISE PAR L'HOMME DE L'ART ; 2° ALLOUE AUX BAILLEURS UNE INDEMNITE POUR APPAUVRISSEMENT DU BILAN HUMIQUE SANS TENIR COMPTE DE LA COMPARAISON DE LA QUANTITE D'HUMUS EXISTANT LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX AVEC CELLE EXISTANT A L'EPOQUE DU DELAISSEMENT, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES APPELANTS SOULIGNAIENT QUE TEL ETAIT LE SEUL MODE DE CALCUL DU BILAN HUMIQUE ; 3° PORTE AU CREDIT DES B... UNE INDEMNITE DE 480 FRANCS POUR LES PLANTATIONS PAR EUX EFFECTUEES, AU MOTIF QUE CEUX-CI NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE RESULTANT DE LEUR REMPLACEMENT, SEULE CETTE AUGMENTATION POUVANT DONNER DROIT A INDEMNITE A DEFAUT D'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES, ALORS QUE L'ETAT DES LIEUX AUTORISAIT LES FERMIERS A COUPER LES ARBRES AU NOMBRE DE TRENTE ET A LES REMPLACER PAR DES POMMIERS ; 4° ET EN CE QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES B... SORTANTS SANS DROIT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR AMELIORATION APPORTEE AUX BATIMENTS, AU MOTIF QUE SI CES DIVERSES CONSTRUCTIONS ONT ETE EDIFIEES EN 1943, ELLES L'ONT ETE SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE QUI S'EST BORNE A PERMETTRE AU A... D'OBTENIR DIVERSES SUBVENTIONS, ALORS QU'EN SOLLICITANT UNE SUBVENTION, LE PROPRIETAIRE REDONNAIT INCONTESTABLEMENT PAR LA MEME AU A... L'AUTORISATION D'EFFECTUER LESDITES CONSTRUCTIONS ET QUE, DES LORS, LES B... DEVAIENT SE VOIR INDEMNISER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, S'EN EST AINSI APPROPRIE TANT LES TERMES QUI LUI SERVENT DE MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, SI L'EXPERT N'AVAIT PAS CREDITE LES FERMIERS D'UNE SOMME DE 2749 FRANCS, C'EST QU'APRES AVOIR CONSTATE LE FAIBLE RENDEMENT DES TERRES, IL AVAIT JUSTEMENT ESTIME QUE LA FOURNITURE D'ENGRAIS QU'ELLE REPRESENTAIT N'AVAIT ETE D'AUCUN PROFIT POUR LES TERRES LITIGIEUSES, MAIS AVAIT ETE UTILISEE POUR UNE AUTRE FERME ; QUE LE CALCUL DU BILAN HUMIQUE FAIT PAR L'EXPERT Y... EXACT, FAUTE PAR LES B... DE PRODUIRE UN LIVRE D'ASSOLEMENT ET, PAR CONSEQUENT, D'AVOIR PU UTILEMENT CRITIQUER L'APPRECIATION FAITE PAR CET AUXILIAIRE DE JUSTICE ; QUE L'APPRECIATION DU RAPPORT D'EXPERTISE POUR LES PLANTATIONS S'AVERAIT FONDEE, LE A... N'APPORTANT PAS LA PREUVE D'UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE RESULTANT DE CES REMPLACEMENTS ET SEULE, UNE TELLE AUGMENTATION POUVANT DONNER LIEU A UNE INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR C..., A DEFAUT D'AUTORISATION DU BAILLEUR ET QU'ENFIN, SI L'EXPERT N'AVAIT RETENU AUCUNE AMELIORATION PORTEE AU BATIMENT, C'EST QUE CELLE-CI AVAIT ETE FAITE SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE QUI S'ETAIT BORNE A PERMETTRE A E... D'OBTENIR DIVERSES SUBVENTIONS DE L'ETAT, INSUFFISAMMENT OU MEME NON UTILISEES PAR LE A..., LEQUEL, AU SURPLUS, NE PRECISAIT PAS LA PLUS-VALUE QU'IL AURAIT AINSI CREEE ET CONSERVEE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR QUI N'AVAIT PAS A REPRENDRE UNE DISCUSSION DEJA FAITE AU COURS DE L'EXPERTISE, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 028. EPOUX E... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 129, P 111 ET LES ARRETS CITES. EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS ET DES CONCLUSIONS EN HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, UN ARRET S'EN APPROPRIE TANT LES TERMES QUI LUI SERVENT DE MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS. BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AMELIORATIONS CONSISTANT EN CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS ET OUVRAGES - CLAUSE DU BAIL PREVOYANT LE REMPLACEMENT DES PLANTATIONS - AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR UN COMPTE DE SORTIE DE FERME, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE PLANTATIONS FAITES PAR LE PRENEUR EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYANT LE REMPLACEMENT DES PLANTATIONS EXISTANTES, DES LORS QUE CELUI-CI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE RESULTANT DE CES REMPLACEMENTS, SEULE UNE TELLE AUGMENTATION POUVANT DONNER LIEU A UNE INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR SORTANT A DEFAUT D'AUTORISATION DU BAILLEUR. BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - BAILLEUR AYANT SEULEMENT PERMIS AU PRENEUR D'OBTENIR DES SUBVENTIONS DE L'ETAT (NON) STATUANT SUR UN COMPTE DE SORTIE DE FERME, LA COUR D'APPEL A PU NE PAS TENIR COMPTE D'AMELIORATIONS PORTEES AU BATIMENT DU FAIT DU PRENEUR DES LORS QUE, SUIVANT L'AVIS DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CES AMELIORATIONS AVAIENT ETE FAITES SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, LEQUEL S'ETAIT BORNE A PERMETTRE AU PRENEUR D'OBTENIR DIVERSES SUBVENTIONS DE L'ETAT, INSUFFISAMMENT OU MEME NON UTILISEES PAR LEDIT PRENEUR QUI NE PRECISAIT D'AILLEURS PAS LA PLUS-VALUE QU'IL AURAIT AINSI CREEE ET CONSERVEE.