JURITEXT000006970815

JURITEXT000006970815 CXCXAX1965X11X02X00859X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/08/JURITEXT000006970815.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin 1965-11-05 Cour de cassation REJET. N° 859 CHAMBRE_CIVILE_2 VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 62 - 11 805 ET N° 62 - 11 806 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, SUR L'ACTION EN BORNAGE INTENTEE PAR GIBERT, DEFENDEUR AUX POURVOIS, A PROUHEZE, DEMANDEUR AU POURVOI N° 62 - 11 805, AVAIT FIXE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES DES PARTIES SISES SUR LA COMMUNE DE LAVILATTE ; QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR PROUHEZE, BARTHELOT, DEMANDEUR AU POURVOI N° 62 - 11 806, ETAIT INTERVENU VOLONTAIREMENT ET AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, AU PRINCIPAL, DE DIRE QUE GIBERT, INTIME, N'ETABLISSAIT PAS LE DROIT DE PROPRIETE DONT IL SE PREVALAIT SUR DEUX PARCELLES DONT LEDIT INTERVENANT SE DECLARAIT PROPRIETAIRE ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR L'ACTION EN REVENDICATION INTRODUITE PAR BARTHELOT CONTRE GIBERT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A DEBOUTE L'INTERVENANT DES FINS DE SON INTERVENTION D'AVOIR AINSI ECARTE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE OPPOSEE PAR BARTHELOT SANS STATUER SUR LADITE EXCEPTION PAR UNE DECISION DISTINCTE, AINSI QU'IL EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES 172 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES, TANT DES CONCLUSIONS QUE DE L'ARRET, QUE L'INTERVENANT S'ETAIT BORNE A SOLLICITER UN SURSIS A STATUER, SANS INVOQUER LA LITISPENDANCE, ET QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE DE L'INTERVENANT SANS FAIRE ETAT D'UNE TELLE SITUATION PROCEDURALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 62 - 11 805 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI TENDAIENT A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, FAUTE PAR L'INTIME DE JUSTIFIER DE LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES CONTIGUES AUX SIENNES, RETENU LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1937, LEQUEL AVAIT STATUE SUR UN LITIGE N'INTERESSANT PAS LESDITES PARCELLES ; MAIS ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA PROPRIETE DE GIBERT SUR CES PARCELLES, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, A LA FOIS SUR LES ELEMENTS DE L'ARRET DE 1937 - DONT ELLE N'A PAS RETENU L'AUTORITE - LEQUEL AVAIT FAIT DROIT A UNE REVENDICATION DE GIBERT A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE ET ETAIT INVOQUE PAR L'APPELANT, QUE SUR LES TITRES PRODUITS A L'EXPERT X... ELLE A, PAR CONFIRMATION, HOMOLOGUE LE RAPPORT ET SUR CEUX DEVANT ELLE INVOQUES PAR BARTHELOT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 62 - 11 806, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DECISION DE BORNAGE NE POUVAIT STATUER QU'EN MATIERE POSSESSOIRE ET N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR TRANCHER ENTRE BARTHELOT ET GIBERT DE LA QUESTION DES PARCELLES LITIGIEUSES, L'INSTANCE EN REVENDICATION ETANT DEJA PENDANTE ENTRE CES MEMES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN BORNAGE EST DE CARACTERE PETITOIRE ET QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, VISE PAR LE JUGEMENT CONFIRME, DONNE EXPRESSEMENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE LE POUVOIR DE STATUER A CHARGE D'APPEL, SUR TOUTE EXCEPTION OU MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE MANIERE IMMOBILIERE PETITOIRE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENANT DEMANDEUR AU POURVOI EST IRRECEVABLE A INVOQUER, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE PAR LE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN RECONNAISSANT A GIBERT UN DROIT DE PROPRIETE QUE CELUI-CI N'INVOQUAIT PAS A L'ENCONTRE DE BARTHELOT, AURAIT STATUE SUR UN CHEF DE DEMANDE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ET AURAIT AINSI MECONNU LES LIMITES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SES CONCLUSIONS PRISES A L'ENCONTRE TANT DE L'APPELANT QUE DE L'INTERVENANT, GIBERT INTIME, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU SON DROIT DE PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE MOTIF DE L'ARRET SELON LEQUEL LES FAITS DE JOUISSANCE DES PARCELLES LITIGIEUSES OFFERTS EN PREUVE PAR BARTHELOT, ETAIENT D'ORES ET DEJA DEMENTIS, CONSTITUE UNE REPONSE AU MOYEN TIRE PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS, DE CE QUE SES FERMIERS AURAIENT CULTIVE LESDITES PARCELLES ; D'OU IL SUIT QUE LES PRETENTIONS CONTRAIRES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 11 805 PROUHEZE C/ GIBERT. N° 62 - 11

1. BARTHELOT C/ GIBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENNUYER, BOULLOCHE ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 4 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 469, P
2. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - EXCEPTION - NECESSITE DE L'INVOQUER EN TANT QUE TELLE MANQUE EN FAIT LE MOYEN PAR LEQUEL UNE PERSONNE QUI EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT DANS UNE ACTION EN BORNAGE EN SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE CERTAINES PARCELLES ET A DEMANDE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE AUTRE JURIDICTION SE SOIT PRONONCEE SUR L'ACTION EN REVENDICATION PAR ELLE INTENTEE CONTRE UNE DES PARTIES A L'ACTION EN BORNAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET LA DEBOUTANT DES FINS DE SON INTERVENTION DE N'AVOIR PAS STATUE SUR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PAR UNE DECISION DISTINCTE AINSI QU'IL EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES 172 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'IL RESULTE TANT DES CONCLUSIONS PRISES PAR CET INTERVENANT QUE DES TERMES DE L'ARRET QUE CELUI-CI S'EST BORNE A SOLLICITER UN SURSIS A STATUER, SANS INVOQUER LA LITISPENDANCE ET QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE SANS FAIRE ETAT D'UNE TELLE SITUATION PROCEDURALE. JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BORNAGE - CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE FAUTE DE JUSTIFICATION DE LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES - DECISION RECONNAISSANT CE DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE FONDEE SUR LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES ET LES ELEMENTS D'UN PRECEDENT ARRET INVOQUE PAR ELLES EN SE FONDANT, POUR RECONNAITRE A UN INTIME LA PROPRIETE DE PARCELLES FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN BORNAGE, A LA FOIS SUR LES ELEMENTS D'UN PRECEDENT ARRET, INVOQUE PAR L'APPELANT, ARRET DONT L'AUTORITE N'EST CEPENDANT PAS RETENUE ET QUI FAISAIT DROIT A UNE REVENDICATION DE CET INTIME CONTRE LA COMMUNE, ET SUR LES TITRES PRODUITS TANT DEVANT L'EXPERT DONT LE RAPPORT EST HOMOLOGUE QUE SUR CEUX INVOQUES PAR UN INTERVENANT VOLONTAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT TENDANT A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN BORNAGE FAUTE PAR L'INTIME DE JUSTIFIER DE LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES CONTIGUES A CELLES DE L'APPELANT. BORNAGE - NATURE DE L'INSTANCE - NATURE PETITOIRE L'ACTION EN BORNAGE EST DE CARACTERE PETITOIRE. L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 DONNE EXPRESSEMENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE LE POUVOIR DE STATUER SUR TOUTE EXCEPTION OU MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE MATIERE IMMOBILIERE PETITOIRE. IL S'ENSUIT QU'UNE COUR D'APPEL EST COMPETENTE POUR STATUER SUR L'APPEL D'UNE DECISION DE BORNAGE. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - LITISPENDANCE UNE PARTIE QUI EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT EN CAUSE D'APPEL DANS UNE ACTION EN BORNAGE EN SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE CERTAINES PARCELLES POUR LESQUELLES ELLE A INTRODUIT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, UNE ACTION EN REVENDICATION, EST IRRECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR TRANCHER LA QUESTION DES PARCELLES LITIGIEUSES. JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS DE L'INTIME - INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE EN L'ETAT D'UNE ACTION EN BORNAGE ET D'UNE INTERVENTION VOLONTAIRE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RECONNAISSENT A L'INTIME UN DROIT DE PROPRIETE A L'ENCONTRE DE CET INTERVENANT, NE STATUENT NULLEMENT SUR UN CHEF DE DEMANDE DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS ET NE MECONNAISSENT PAS LES LIMITES DU LITIGE DES LORS QUE L'INTIME AVAIT TANT DANS LES CONCLUSIONS PRISES A L'ENCONTRE DE L'APPELANT QUE DANS CELLES PRISES A L'ENCONTRE DE L'INTERVENANT, SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU SON DROIT DE PROPRIETE.