JURITEXT000006970860

JURITEXT000006970860 CXCXAX1965X12X05X00930X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/08/JURITEXT000006970860.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin 1965-12-16 Cour de cassation REJET. N° 930 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA REINTEGRATION DES EPOUX Y... DANS LES LIEUX DONT ILS AVAIENT ETE PRENEURS ET QUI, EN 1961, AVAIENT ETE REPRIS PAR DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE POUR LES EXPLOITER PERSONNELLEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN SE BORNANT A DECLARER QUE CEUX-CI AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, ET UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI MAIS SANS QU'IL RESSORTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET QUE CELUI-CI ADOPTAIT LES MOTIFS DE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE FORMULE VAUT ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION FRAPPE D'APPEL ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REINTEGRATION DES CONSORTS Y..., SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESSORT D'AUCUN DES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI A DONC ETE DENATURE SUR CE POINT, QU'IL SE SOIT FONDE SUR DES ATTESTATIONS DU MAIRE, DU GARDE-CHAMPETRE, ET DE PLUSIEURS CULTIVATEURS DE BAVINCOURT, POUR DECLARER, AINSI QU'IL S'EST BORNE A LE FAIRE SANS AUTRE PRECISION, QU'EN FAIT LA X... LEROY QUI HABITAIT AVEC SA MERE, CULTIVATRICE A BAVANCOURT N'AURAIT PAS EXPLOITE PERSONNELLEMENT LES BIENS REPRIS, ET QU'ELLE LES AURAIT MIS A LA DISPOSITION DE SA MERE QUI LES AURAIT FAIT VALOIR POUR SON PROPRE COMPTE, LE JUGEMENT S'ETANT CONTENTE D'AJOUTER QUE CETTE DERNIERE AURAIT ETE INSCRITE COMME EXPLOITANTE ET COTISANT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES 7 HECTARES DONT S'AGIT, CE EN QUOI IL A D'AILLEURS DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMOISELLE Z... AVAIT FAIT EXPRESSEMENT VALOIR QUE C'ETAIT BIEN ELLE QUI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 ETAIT INSCRITE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS POUR LES 7 HECTARES LITIGIEUX, QU'ELLE AVAIT EXPLOITE L'ENSEMBLE DU DOMAINE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A BAVINCOURT ET DONT PARTIE ETAIT LOUEE A SA MERE, EN ASSOCIATION DE FAIT AVEC CETTE DERNIERE ET QUE SI, PAR SUITE D'UN DESACCORD AVEC SA MERE, ELLE AVAIT RESIDE MOMENTANEMENT HORS DE BAVINCOURT, CELA N'AVAIT ETE QUE TRES BRIEVEMENT ET SANS CESSER POUR AUTANT DE CONTINUER A EXPLOITER LES TERRES LITIGIEUSES, POUR SON PROPRE COMPTE, CE SUR QUOI LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE S'EXPLIQUER, LAISSANT AINSI SANS REPONSE LESDITES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN FAIT LA X... LEROY QUI HABITAIT AVEC SA MERE, CULTIVATRICE A BAVINCOURT, N'A PAS EXPLOITE LES BIENS REPRIS ; QU'ELLE LES A MIS A LA DISPOSITION DE SA MERE QUI LES A FAIT VALOIR POUR SON PROPRE COMPTE, COMME ETANT D'AILLEURS SEULE INSCRITE COMME EXPLOITANTE ET COTISANT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE, D'AILLEURS, LA DEMOISELLE Z... A QUITTE LE PAYS FIN OCTOBRE 1962 POUR ALLER VIVRE A MAUREPAS, DANS LA SOMME ; ATTENDU QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE COLLABORATION PERSONNELLE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE DEMOISELLE Z... A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'ASSOCIATION DE FAIT INVOQUEE PAR DEMOISELLE Z... ENTRE ELLE ET SA MERE, ALORS QU'AU SURPLUS ELLE N'APPORTAIT MEME PAS LA PREUVE DE COTISATIONS VERSEES PAR ELLE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-11929 X... LEROY C/ CONSORTS JEGOUIC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 817 (1°), P 653 APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - FORMULE SUFFISANTE LA FORMULE PAR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARANT QUE LES PREMIERS JUGES "ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI" VAUT ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL. BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - DEFAUT D'EXPLOITATION PAR LE BENEFICIAIRE - MISE DU BIEN REPRIS A LA DISPOSITION DE SA MERE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REINTEGRATION D'UN PRENEUR EVINCE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A PAS EXPLOITE LE BIEN REPRIS, QU'ELLE L'A MIS A LA DISPOSITION DE SA MERE QUI L'A FAIT VALOIR POUR SON PROPRE COMPTE, COMME ETANT D'AILLEURS SEULE INSCRITE EN QUALITE D'EXPLOITANTE ET COTISANT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ET QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE COLLABORATION PERSONNELLE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SA PART A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, IL Y AVAIT LIEU D'ECARTER L'ASSOCIATION DE FAIT QU'ELLE INVOQUAIT.