JURITEXT000006970912

JURITEXT000006970912 CXCXAX1965X12X05X00952X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/09/JURITEXT000006970912.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin 1965-12-20 Cour de cassation REJET. N° 952 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22-B, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE PRIME DE MECANIQUE, FORMEE PAR VERICEL, OUVRIER AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SOMER, MOTIFS PRIS DE CE QU'EN FIXANT LE TAUX DE LA PRIME SELON L'ATTITUDE ET LE TRAVAIL DE CET OUVRIER, LA SOCIETE AVAIT PRIS CONTRE LUI UNE SANCTION CONSISTANT EN UNE AMENDE INTERDITE PAR LE CODE DU TRAVAIL ET AU SURPLUS INJUSTIFIEE EN FAIT, ALORS D'UNE PART QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES ONT ASSIMILE A UN SYSTEME D'AMENDES INTERDITES PAR LE CODE DU TRAVAIL LES MODALITES D'OCTROI DE LA PRIME, LAQUELLE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE AVAIT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT LIBRE DE REDUIRE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'OPPORTUNITE DE LA MESURE PRISE A L'EGARD DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PRIME DE MECANIQUE ETAIT ALLOUEE DE MANIERE REGULIERE ET CONSTANTE AUX OUVRIERS AU TAUX DE 10 % ET QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE DE VERICEL EN NE LA LUI VERSANT QU'AU TAUX DE 5 % AU PRETEXTE DE SON REFUS D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL, ALORS QU'AU CONTRAIRE IL AVAIT ACCEPTE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT SOUS LA RESERVE DE RECEVOIR LE MEME SALAIRE QUE CELUI QU'IL ALLAIT REMPLACER ; QU'EN EN DEDUISANT QUE VERICEL N'AVAIT AINSI COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA SANCTION PRISE CONTRE LUI DE CE CHEF N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER VERICEL UN RAPPEL DE SALAIRES DE 1H 3/4 AU MOTIF QUELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE FORMELLE ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE VERICEL N'AVAIT PAS TRAVAILLE LA TOTALITE DES NEUF HEURES PREVUES POUR LA JOURNEE DU 31 OCTOBRE, ALORS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE DE FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT AU PAYEMENT DU SALAIRE QU'IL RECLAME ET PAR CONSEQUENT DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE VERICEL NE FAISAIT PAS CETTE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL AVAIT ETE DE NEUF HEURES POUR LA JOURNEE DU 31 OCTOBRE ; QUE VERICEL EN RECLAMAIT LE PAYEMENT, TANDIS QUE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAYE QUE 7 HEURES, AFFIRMAIT QU'IL N'AVAIT EFFECTUE QUE 7 HEURES AU LIEU DE 9 ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL N'Y AVAIT LIEU A PAYEMENT DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION CONTRAIRE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET DU DOUTE SUSCITE PAR SON ATTITUDE, QUE VERICEL, PRESENT AU TRAVAIL, AVAIT ACCOMPLI L'HORAIRE HABITUEL ET LUI EN ONT ALLOUE LE PAYEMENT, SANS MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES PAR CHACUNE DES PARTIES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON. N° 64-40470 SOMER C/ VERICEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE MECANIQUE - ATTRIBUTION - FAUTE DU SALARIE - EFFET APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA PRIME DE MECANIQUE ETAIT ALLOUEE DANS UNE ENTREPRISE DE MANIERE REGULIERE ET CONSTANTE AUX OUVRIERS AU TAUX DE 10%, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE D'UN SALARIE EN NE LUI VERSANT QU'AU TAUX DE 5% AU PRETEXTE FALLACIEUX DE SON REFUS D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE PEUT DECIDER QUE L'INTERESSE N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE, LA SANCTION PRISE CONTRE LUI DE CE CHEF N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE PAYEMENT DU COMPLEMENT DE LADITE PRIME. CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE LORSQUE, POUR UNE JOURNEE DETERMINEE, L'HORAIRE DE TRAVAIL D'UNE ENTREPRISE A ETE DE NEUF HEURES, QU'UN OUVRIER EN RECLAMAIT LE PAYEMENT, TANDIS QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAYE QUE SEPT HEURES, AFFIRMAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT EFFECTUE QUE SEPT HEURES AU LIEU DE NEUF, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES PAR CHACUNE DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION CONTRAIRE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET DU DOUTE SUSCITE PAR SON ATTITUDE, QUE LE SALARIE, PRESENT AU TRAVAIL, AVAIT ACCOMPLI L'HORAIRE HABITUEL ET LUI EN ALLOUER LE PAYEMENT.