JURITEXT000006970928

JURITEXT000006970928 CXCXAX1965X11X02X00874X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/09/JURITEXT000006970928.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin 1965-11-12 Cour de cassation REJET. N° 874 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., D'AVOIR DENATURE DES ATTESTATIONS QUI AURAIENT ETABLI L'ETAT DE SANTE ANORMAL DE L'EPOUSE, ANTERIEUREMENT A NOVEMBRE 1951 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LESDITES ATTESTATIONS AIENT ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE L'ENQUETE EN AFFIRMANT QUE QUATRE TEMOINS AVAIENT ETE UNANIMES POUR DECLARER, QU'ANTERIEUREMENT A 1951, LA DAME X... JOUISSAIT DE TOUTES SES FACULTES ET DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT, POUR LA MEME EPOQUE, SA JALOUSIE MALADIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT ANALYSE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DESDITS TEMOIGNAGES, SANS DENATURATION ET SANS AUCUNE CONTRADICTION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE FONDEE SUR UN RAPPORT D'HUISSIER COMMIS, QUI AURAIT PROCEDE A UNE VERITABLE ENQUETE ET SANS CONVOQUER LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 827. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RICHE. CASSATION * MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PRODUCTION DEVANT LES JUGES DU FOND - PREUVE - NECESSITE NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET PRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUSE, D'AVOIR DENATURE DES ATTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT DE SANTE DE CETTE EPOUSE, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LESDITES ATTESTATIONS AIENT ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND. JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - JALOUSIE MALADIVE - DECISION RELEVANT QUE L'EPOUSE JOUISSAIT DE LA PLENITUDE DE SES FACULTES MENTALES (NON) DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, LES JUGES QUI ONT AFFIRME QUE LES TEMOINS AVAIENT ETE UNANIMES A DECLARER QU'ANTERIEUREMENT A UNE CERTAINE EPOQUE LA FEMME JOUISSAIT DE TOUTES SES FACULTES, NE SE CONTREDISENT PAS EN RETENANT ENSUITE, POUR LA MEME EPOQUE, SA JALOUSIE MALADIVE. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - PREUVE - HUISSIER COMMIS - HUISSIER AYANT PROCEDE A UNE ENQUETE SANS CONVOQUER L'EPOUSE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ET SELON LEQUEL IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, DE S'ETRE FONDEE SUR UN RAPPORT D'HUISSIER COMMIS, QUI AURAIT PROCEDE A UNE VERITABLE ENQUETE ET SANS CONVOQUER LA FEMME.