JURITEXT000006970970

JURITEXT000006970970 CXCXAX1965X12X05X00940X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/09/JURITEXT000006970970.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin 1965-12-16 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 940 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VIOLATION DE L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DELACHENAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN CONDUCTEUR DE TRAVAUX DEROSIER, AYANT QUITTE SON EMPLOI LE 31 MAI 1962, UN COMPLEMENT DE LA GRATIFICATION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE POUR LES CINQ MOIS DE L'ANNEE 1962 EN COURS, AU MOTIF QUE CETTE GRATIFICATION AVAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET CONSTANT, QU'ELLE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE CORRESPONDRE AUX CINQ DOUZIEMES DE LA PRIME PAYEE EN 1961, ALORS QU'ELLE ETAIT VARIABLE, SANS REFERENCE A UN MODE DE CALCUL PRECIS ET PUREMENT BENEVOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEROSIER AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1955 EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRISE DELACHENAL, QUE POUR LA DERNIERE PERIODE, SA REMUNERATION ETAIT COMPOSEE D'UN SALAIRE FIXE ET MENSUEL DE 1250 NOUVEAUX FRANCS ET D'UNE SOMME QUALIFIEE GRATIFICATION ; QUE, SELON L'ATTESTATION FOURNIE, L'EMPLOYEUR AVAIT PAYE A DEROSIER LE 31 MAI 1962, JOUR OU IL QUITTAIT L'ENTREPRISE, POUR LES CINQ PREMIERS MOIS DE L'ANNEE, SOUS LA RUBRIQUE GRATIFICATION PROPORTIONNELLE, LES 5/12 DE LA SOMME DE 125000 NOUVEAUX FRANCS, MAIS QU'IL N'AVAIT REMIS QU'UNE SOMME DE 5000 NOUVEAUX FRANCS AU LIEU DE CELLE DE 5208,33 NOUVEAUX FRANCS CORRESPONDANT EXACTEMENT AUX 5/12 DE 12500 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE POUR CETTE PERIODE LA GRATIFICATION ETAIT FIXE, QU'ELLE ETAIT DEVENUE OBLIGATOIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE RESTAIT DEVOIR LA SOMME DE 208,33 POUR PARFAIRE LE MONTANT DE LA GRATIFICATION PROPORTIONNELLE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DELACHENAL A VERSER A DEROSIER, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, A SON SERVICE DU 1ER FEVRIER 1955 AU 31 MAI 1962, AU TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, UNE SOMME EGALE A 1/16 DES PRIMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES EN 1958-1959 ET 1960 EN SUS DE SON SALAIRE FIXE MENSUEL, AU SEUL MOTIF QU'ELLES CONSTITUAIENT UN ELEMENT DE SALAIRE SUR L'ENSEMBLE DUQUEL LE CALCUL DEVAIT ETRE EFFECTUE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, QUE CES GRATIFICATIONS ETAIENT ALLOUEES POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, QU'ELLES ETAIENT CALCULEES SUR L'ANNEE ENTIERE ET ETAIENT ATTRIBUEES SANS DEDUCTION DE LA PERIODE DES CONGES, DE TELLE SORTE QUE LE SALARIE LA PERCEVRAIT DEUX FOIS SI ELLE ETAIT INCORPOREE AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET AU SURPLUS QUE CES GRATIFICATIONS JUSQU'EN 1960 ETAIENT BENEVOLES ET VARIABLES, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 23 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-40378 SOCIETE DELACHENAL C/ DEROSIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 479, P 401 ; 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 492 (5°), P 411 ET LES ARRETS CITES. CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE, REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET PAR UNE SOMME QUALIFIEE "GRATIFICATION", N'AVAIT RECU, POUR SES DERNIERS MOIS DE FONCTIONS, QU'UNE FRACTION DU TOTAL DE LA GRATIFICATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CEPENDANT DECLARE VERSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LA GRATIFICATION ETAIT FIXE, QU'ELLE ETAIT DEVENUE OBLIGATOIRE ET QU'EN CONSEQUENCE L'EMPLOYEUR DEVAIT EN PARFAIRE LE MONTANT. TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE A UN SALARIE, AU TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, UNE SOMME EGALE AU SEIZIEME DES PRIMES A LUI VERSEES EN SUS DE SON SALAIRE FIXE MENSUEL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE CES GRATIFICATIONS, OCTROYEES POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, ETAIENT CALCULEES SUR L'ANNEE ENTIERE ET ATTRIBUEES SANS DEDUCTION DE LA PERIODE DES CONGES, DE TELLE SORTE QUE LE SALARIE LES PERCEVRAIT DEUX FOIS SI ELLES ETAIENT INCORPOREES AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES.