JURITEXT000006971012

JURITEXT000006971012 CXCXAX1966X01X02X00040X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/10/JURITEXT000006971012.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin 1966-01-12 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 40 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 63 - 12 683 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE JOUR, SUR UNE VOIE URBAINE, LUCIEN DELLA F..., MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A SON B... FRANCIS, RENVERSA ET BLESSA DEMOISELLE Z..., DEVENUE DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE LES C... DELLA F... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMEURE ET LA PROFESSION DES FRERES DELLA F... ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE MENTIONS RELATIVES AUX PARTIES, OU LES ERREURS QU'ELLES PEUVENT CONTENIR, NE SONT UNE CAUSE DE NULLITE QUE S'IL EN RESULTE UNE INCERTITUDE SUR L'INDIVIDUALITE DESDITES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DEMANDEUR AU POURVOI, NE PRETEND PAS, ET NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR EU UN DOUTE SUR L'IDENTITE DES FRERES DELLA F..., DES LORS QU'APRES AVOIR NOTE QU'ILS N'AVAIENT POINT CONSTITUE AVOUE, BIEN QUE REGULIEREMENT REASSIGNES, ET QU'IL CONVENAIT DE STATUER A LEUR EGARD PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, LA DECISION CONFIRME, PAR ADOPTIONS DE MOTIFS, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI CONTENAIT DES INDICATIONS NE LAISSANT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU MEME POUVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARE FRANCIS DELLA F... D... DU DOMMAGE, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME N'AVAIT ETE DE NATURE A L'EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE, L'ARRET AJOUTE QU'ON NE POUVAIT RETENIR AUCUNE FAUTE PRECISE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QU'AUCUN FAIT N'A PU ETRE RELEVE DE NATURE A EXONERER LE SUSNOMME DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63 - 13 769 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A TORT, CONDAMNE FRANCIS DELLA F... IN SOLIDUM AVEC SON FRERE LUCIEN, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST NOUVEAU, EST DES LORS IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 63 - 12 683 : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, QUI A CREE UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENT D'AUTOMOBILE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, A DEFAUT D'ACCORD AVEC CET ORGANISME SUR L'EXISTENCE DES DIVERSES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNITE, SAISISSENT, SUIVANT LE TAUX DE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANT DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PAR LA VICTIME, SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CELLE-CI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LUCIEN ET FRANCIS DELLA F... E... DU DOMMAGE SUBI PAR DAME X... ET LES AVOIR CONDAMNES A LE REPARER, L'ARRET DECLARE QU'EN CAS DE CARENCE JUSTIFIEE DES SUSNOMMES, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ETAIT TENU DE SE SUBSTITUER A EUX POUR LE REGLEMENT DU DOMMAGE EN PRINCIPAL, INTERET ET FRAIS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LE FONDS DE GARANTIE TENU DE SE SUBSTITUER A FRANCIS ET LUCIEN DELLA F... POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES EN CAS DE CARENCE DE CES DERNIERS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12

1. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C / EPOUX X... ET Y.... N° 63 - 13
2. DELLA F... C / EPOUX X... ET AUTRES.PRESIDENT : M A... - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GIFFARD, LABBE ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1965, BULL 1961, I, N° 390 1°, P 289 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 30 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 229, P
3. 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 839, P
4. SUR LE N° 4 : 14 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 148 2 , P
5. 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES MENTIONS SUFFISANTES 1 LE DEFAUT DE MENTIONS RELATIVES AUX PARTIES, OU LES ERREURS QU'ELLES PEUVENT CONTENIR, NE SONT UNE CAUSE DE NULLITE QUE S'IL EN RESULTE UNE INCERTITUDE SUR L'INDIVIDUALITE DESDITES PARTIES. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UN ARRET, BIEN QUE NE MENTIONNANT PAS LA DEMEURE ET LA PROFESSION DE CERTAINES PARTIES, A CONFIRME LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL CONTENAIT DES INDICATIONS NE LAISSANT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENDITE. 2 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSE DE L'ACCIDENT DEMEUREE INCONNUE (NON) CONSTATATION PORTEE 2 IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA DECISION AYANT DECLARE LE DEFENDEUR RESPONSABLE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINNEA 1ER DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME N'AVAIT PAR ETE DE NATURE A EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE, CE DEFENDEUR DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE ET QU'ON NE POUVAIT RETENIR AUCUNE FAUTE PRECISE A LA CHARGE DE LA VICTIME : UNE TELLE ENONCIATION FAIT NECESSAIREMENT RESSORTIR QU'AUCUN FAIT N'AVAIT PU ETRE RELEVE DE NATURE A EXONERER LE DEFENDEUR DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE. 3 CASSATION MOYEN NOUVEAU OBLIGATION IN SOLIDUM 3 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES CO-DEFENDEURS A L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND. 4 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONDAMNATION CONDAMNATION AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROITS INTERDICTION DECISION CONDAMNANT LE FONDS, EN CAS DE CARENCE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ET DES DEPENS 4 AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, QUI A CREE UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENT D'AUTOMOBILE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, A DEFAUT D'ACCORD AVEC CET ORGANISME SUR L'EXISTENCE DES DIVERSES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNITE, SAISISSENT, SUIVANT LE TAUX DE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANTE DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PAR LA VICTIME, SOIT CONDAMNE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CELLE-CI. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONDAMNE UN DEFENDEUR A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, DECLARE QU'EN " CAS DE CARENCE JUSTIFIEE DE CE DEFENDEUR, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ETAIT TENU DE SE SUBSTITUER A LUI POUR LE REGLEMENT DU DOMMAGE EN PRINCIPAL, INTERET ET FRAIS ".