JURITEXT000006971058

JURITEXT000006971058 CXCXAX1966X01X02X00048X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/10/JURITEXT000006971058.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin 1966-01-12 Cour de cassation REJET. N 48 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE B... QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SES TROIS NEVEU ET NIECES, AYANT ETE AVISE PAR L'UN DES ENFANTS QU'IL SE DEGAGEAOT UNE ODEUR DE BRULE, GAGNA LE BAS-COTE DE LA CHAUSSEE POUR S'Y ARRETER, MAIS QUE SA VOITURE SE RENVERSA EN CONTREBAS DE LA ROUTE ET QU'UN INCENDIE SE DECLARA, AU COUR DUQUEL TOUS LES OCCUPANTS FURENT BRULES ; QUE WEISSMULLER SUCCOMBA A SES BLESSURES ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y..., A... ET Z... DES TROIS JEUNES VICTIMES, ONT ASSIGNE LES HERITIERS DE WEISSMULLER ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE, LEUR ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEURS ENFANTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN IMPUTANT AU CHAUFFEUR DE S'ETRE ARRETE SUR LE BAS-COTE GAUCHE DE LA ROUTE OU DES BROUASSAILLES DISSIMULAIENT UN FOSSE, QUI AVAIT PROVOQUE LE RENVERSEMENT DE LA VOITURE, ALORS QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES DEFENDEURS A L'ACTION DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, OBLIGE DE S'ARRETER SUR-LE-CHAMP, B... L'AVAIT FAIT A L'ENDROIT OU IL DEGAGEAIT AU MAXIMUM LA ROUTE SINUEUSE QU'IL SUIVAIT, SANS POUVOIR SE RENDRE COMPTE, AU PREALABLE, DE L'ETAT DU BAS-COTE ET QUE, DE PLUS, LA CAUSE ORIGINAIRE DES BLESSURES SERAIT L'INCENDIE ET NON LE RENVERSEMENT DU VEHICULE DANS LE FOSSE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE WEISMULLER, POUVAIT, SANS CHERCHER PLUS LOIN UN POINT DE STATIONNEMENT, S'ARRETER EN QUELQUES METRES SUR LE BAS-COTE DROIT, QUI EUT PERMIS A SES PASSAGERS ET A LUI-MEME DE SORTIR RAPIDEMENT ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE, TOUT EN CHERCHANT A SE GARER IRREGULIEREMENT SUR SA GAUCHE, IL AVAIT INSUFFISAMMENT EXAMINE LES LIEUX OU IL S'ENGAGEAIT PUISQU'APRES UN PARCOURS DE QUINZE METRES SUR LE BAS-COTE, LES ROUES GAUCHES DE SON VEHICULE PORTERENT SUR LE VIDE, CE QUI PROVOQUA LE RENVERSEMENT DE CELUI-CI EN CONTREBAS DE LA ROUTE ; QU'IL EST PRECISE, D'UNE PART, QU'APRES LA CHUTE DE L'AUTOMOBILE L'ESSENCE S'ECHAPPA DU RESERVOIR ET PRIT FEU, ALORS QU'AUCUN FOYER D'INCENDIE N'ETAIT ENCORE DECLARE AU MOMENT OU B... FUT ALERTE, D'AUTRE PART, QUE LA POSITION DE LA VOITURE APRES SA CHUTE AURAIT RENDU PLUS DIFFICILE LA SORTIE DES OCCUPANTS, QUI AURAIENT ETE BRULES PAR L'ESSENCE ENFLAMMEE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AINSI AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE B... AVAIT COMMIS DES FAUTES ET QUE CELLES-CI ETAIENT EN RELATION DE CAUSALITE CERTAINE AVEC LE DOMMAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECLARE LES CONSORTS B... ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE, ALORS QUE, SEULE, UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM AURAIT PU ETRE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'ETAIT SOULEVE PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, CONTRE LE FAIT QUE LE JUGEMENT LES AVAIT DECLARE SOLIDAIREMENT TENUS, AVEC LEUR ASSUREUR, DE LA REPARATION ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11 812 CONSORTS B... ET X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 839 4° , P 595. 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE STATIONNEMENT STATIONNEMENT IRREGULIER ET MALADROIT CHUTE DU VEHICULE DANS UN FOSSE 1 STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES PASSAGERS A TITRE GRATUIT D'UNE VOITURE QUI SE RENVERSA EN CONTREBAS DE LA ROUTE ET PRIT FEU ALORS QUE LE CHAUFFEUR, AVISE QU'IL SE DEGAGEAIT UNE ODEUR DE BRULE, GAGNAIT LE BAS-COTE DE LA CHAUSSEE POUR S'Y ARRETER, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CHAUFFEUR, AU LIEU DE S'ARRETER EN QUELQUES METRES SUR LE COTE DROIT COMME IL POUVAIT LE FAIRE, A CHERCHE A SE GARER IRREGULIEREMENT SUR LA GAUCHE APRES UN EXAMEN INSUFFISANT DES LIEUX PUISQU'AYANT PARCOURU 15 METRES SUR LE BAS COTE, LES ROUES GAUCHES DU VEHICULE PORTERENT SUR LE VIDE, ET QUI PRECISENT, D'UNE PART, QUE L'INCENDIE NE PRIT NAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT A LA CHUTE DE LA VOITURE ET, D'AUTRE PART, QUE LA POSITION DE CELLE-CI APRES LE RENVERSEMENT AURAIT RENDU PLUS DIFFICILE LA SORTIE DES OCCUPANTS QUI AURAIENT ETE BRULES PAR L'ESSENCE ENFLAMMEE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONDUCTEUR A COMMIS DES FAUTES ET QUE CELLES-CI SONT EN RELATION DE CAUSALITE CERTAINE AVEC LE DOMMAGE. 2 CASSATION MOYEN NOUVEAU MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL RESPONSABILITE CIVILE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE SON ASSUREUR 2 UN ASSUREUR ET SON ASSURE NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A UN ARRET CONFIRMATIF DE LES AVOIR DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ASSURE ALORS QUE, SEULE, UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM AURAIT PU ETRE PRONONCEE, DES LORS QU'ILS N'ONT SOULEVE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL AUCUN GRIEF CONTRE LE FAIT QUE LE JUGEMENT LES AVAIT DECLARES SOLIDAIREMENT TENUS : UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETANT NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE.