JURITEXT000006971099

JURITEXT000006971099 CXCXAX1965X11X02X00948X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/10/JURITEXT000006971099.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1965, Publié au bulletin 1965-11-26 Cour de cassation REJET. N° 948 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, MENTIONNERAIT QUE LE DEMANDEUR ETAIT NON LE DOCTEUR Z... MAIS SON AVOCAT, ET QUE L'INDICATION DU NOM DES PARTIES SERAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE TANT PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE EST RENDUE A L'EGARD DE BOUGAREL AVOCAT AGISSANT AU NOM DE Z..., ET DECIDE QUE CE DERNIER EST REDEVABLE DE COMPLEMENTS DE COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE GATEAU DEVRAIT PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE SUR LES POURBOIRES RECUS PAR SES SALARIE, EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS D'INFIRMIERE ATTACHEES A SON SERVICE, ALORS QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE TESTIMONIALE DANS LES LITIGES D'UN INTERET SUPERIEUR A 50 FRANCS EST EDICTEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS, POUR TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU VALEUR DE 50 FRANCS, NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES, QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE OPPOSE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, NON PARTIE AU CONTRAT INTERVENU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE ; 66 9501 0 51 001 3 SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT, ATTESTATIONS A L'APPUI, QUE LES LIBERALITES DONT BENEFICIAIENT LES SALARIES NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE POURBOIRES EN ESPECES, ET D'AVOIR PASSE SOUS SILENCE LESDITES ATTESTATIONS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 141 PRECITE N'EST PAS APPLICABLE AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE D'AUTRE PART, LA DECISION CONSTATE QUE LE PERSONNEL GARDE-MALADE DU DOCTEUR GATEAU X... DE POURBOIRES ET ENONCE QUE CES POURBOIRES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME UN SALAIRE, ET EN EVALUE LA MOYENNE MENSUELLEMENT PERCUE, SELON LES DECLARATIONS MEMES DU PERSONNEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET ETAIENT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX. N° 62 - 13 695 DOCTEUR Z... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET ROUVIERE. MEME ESPECE : 26 NOVEMBRE 1965. REJET. N° 62 - 13 696 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 565, P 417. SUR LE N° 3 : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 732, P 545. JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - DECISION RENDUE "A L'EGARD DE L'AVOCAT AGISSANT AU NOM DE SON CLIENT" - PORTEE MANQUE EN FAIT LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE DECISION DE MENTIONNER QUE LE DEMANDEUR ETAIT, NON CELUI-CI, MAIS SON AVOCAT DES LORS QU'ELLE PORTE QU'ELLE EST RENDUE A L'EGARD DE N AVOCAT AGISSANT AU NOM DE SON CLIENT ET QU'ELLE STATUE EFFECTIVEMENT A L'EGARD DE CE DERNIER. PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - APPLICATION AUX TIERS (NON) LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS POUR TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU VALEUR DE CINQUANTE FRANCS, NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES. DES LORS LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE OPPOSE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NON PARTIE AU CONTRAT INTERVENU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE ET CET ORGANISME EST FONDE A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR DES DECLARATIONS FAITES PAR LE SALARIE POUR DETERMINER LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION PERCUE PAR CE DERNIER. SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION (NON) L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE.