JURITEXT000006971163

JURITEXT000006971163 CXCXAX1965X10X02X00730X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/11/JURITEXT000006971163.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin 1965-10-13 Cour de cassation REJET. N° 730 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 13 MARS 1961 A PRONONCE CERTAINE CONDAMNATIONS CONTRE PIERRE Y..., AU BENEFICE DES EPOUX Z..., QUE CES DERNIERS AYANT FAIT SOMMATION A Y... AINSI QU'A SES ENFANTS, MICHEL ET CHRISTIANE, D'EXECUTER LADITE DECISION, CEUX-CI ONT REFUSE, AU MOTIF QUE LEUR MERE, DAME PIERRE Y..., ETANT DECEDEE AU COURS DE LA PROCEDURE, L'ARRET DU 13 MARS 1961, NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR L'ASSIGNATION DONNEE PAR LES EPOUX Z... A MICHEL ET A CHRISTIANE Y..., DECLARE COMMUN A CES DERNIERS L'ARRET DU 13 MARS 1961, ALORS QUE, DAME PIERRE Y... N'AYANT JAMAIS ETE PERSONNELLEMENT EN CAUSE, L'INSTANCE AURAIT DU ETRE REPRISE A L'EGARD DE SES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LE DECES DE DAME Y..., SURVENU AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, N'AVAIT JAMAIS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES EPOUX Z..., D'AUTRE PART, QUE PIERRE Y... AVAIT AGI COMME DEFENDEUR A UNE ACTION CONCERNANT UN BIEN COMMUN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE DAME Y..., REPRESENTEE PAR SON MARI, DEVAIT ETRE REPUTEE PARTIE A L'INSTANCE, LAQUELLE N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE LEGALEMENT INTERROMPUE QUE SI LE DECES DE DAME Y... AVAIT ETE NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DEFEREE AURAIT RENDU OPPOSABLE L'ARRET DU 13 MARS 1961 AUX AYANTS CAUSE DE DAME Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CES DERNIERS AVAIENT FORMULE CERTAINES CRITIQUES CONTRE L'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'ASSIGNATION DES EPOUX Z... EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION QUI REMETTAIT EN QUESTION CE QUI, EN L'ABSENCE DE POURVOI EN CASSATION, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DU 13 MARS 1961 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INUTILE LA MISE EN CAUSE DE TIERS AYANT FIGURE AUX DEBATS, ALORS QUE LEUR MISE HORS DE CAUSE AURAIT DU SE TROUVER A NOUVEAU EN DISCUSSION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT DE PARTIES APPELEES EN GARANTIE PAR Y... PIERRE ET DEFINITIVEMENT MISES HORS DE CAUSE PAR SA PRECEDENTE DECISION, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 10 180 CONSORTS Y... C/ EPOUX Z... A... X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET COUTARD. JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - JUGEMENT CONCERNANT UN BIEN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE - MARI AYANT SEUL FIGURE A L'INSTANCE - DECES DE L'EPOUSE EN COURS D'APPEL - ASSIGNATION DE SES HERITIERS EN DECLARATION D'ARRET COMMUN BIEN QU'UNE FEMME MARIEE N'AIT JAMAIS ETE PERSONNELLEMENT EN CAUSE DANS UN PROCES, C'EST A BON DROIT QUE LA DECISION PRONONCANT DES CONDAMNATIONS CONTRE SON MARI EST DECLAREE COMMUNE A LEURS ENFANTS, PRIS EN TANT QU'HERITIERS DE LEUR MERE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE, D'UNE PART, QUE DANS CE PROCES LE MARI AVAIT AGI COMME DEFENDEUR A UNE ACTION CONCERNANT UN BIEN COMMUN - D'OU IL EN A ETE DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA FEMME REPRESENTEE PAR SON MARI, DEVAIT ETRE REPUTEE PARTIE A L'INSTANCE - D'AUTRE PART, QUE LE DECES DE CETTE FEMME, SURVENU AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, N'AVAIT JAMAIS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU DEMANDEUR. JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN - ARRET DEVENU DEFINITIF - CRITIQUES DIRIGEES CONTRE L'ARRET (NON) SAISIE D'UNE DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION QUI REMET EN CAUSE CE QUI, EN L'ABSENCE DE POURVOI EN CASSATION, A ETE DEFINITIVEMENT JUGE. PAR SUITE ELLE N'EST PAS TENUE DE REPONDRE A DES CRITIQUES FORMULEES PAR LA PARTIE ASSIGNEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN CONTRE UNE EXPERTISE DES LORS QU'IL A ETE STATYE SUR LES MERITES DE CELLE-CI PAR UNE DECISION DEVENU DEFINITIVE.