JURITEXT000006971186

JURITEXT000006971186 CXCXAX1965X12X05X00948X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/11/JURITEXT000006971186.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin 1965-12-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 948 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1 DU LIVRE IER DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RICARD, X..., AYANT LICENCIE SON PRINCIPAL CLERC, LALAUZE, LE 7 AVRIL 1962, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT LE CARACTERE ABUSIF DE CE LICENCIEMENT DU SEUL FAIT QUE CELUI-CI ETAIT INTERVENU DEUX MOIS APRES L'ARRET DU 13 FEVRIER 1962 QUI AVAIT FAIT PARTIELLEMENT DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES INTENTEE PAR LEDIT LALAUZE, ALORS QUE RICARD REPROCHAIT A SON CLERC UNE ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA CONFIANCE QUI DOIT REGNER AU SEIN D'UNE ETUDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE RICARD, X..., AVAIT CONGEDIE LALAUZE, SON PRINCIPAL CLERC, QUI COMPTAIT QUARANTE-CINQ ANNEES DE SERVICE, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 7 AVRIL 1962 DANS LAQUELLE IL L'INFORMAIT DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE PRINCIPAL CLERC, LUI REPROCHAIT SON ATTITUDE A SON PROPRE EGARD, SON INCOMPREHENSION DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS L'ETUDE ET L'EXIGENCE D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRES DEJA TRES AU-DESSUS DES POSSIBILITES DE L'ETUDE, DES TAUX PREVUS POUR L'EMPLOI OCCUPE ET DES SERVICES ACTUELLEMENT RENDUS ; QUE RICARD N'AVAIT FORMULE CONTRE LALAUZE AUCUN GRIEF PRECIS SUR SA PRETENDUE ATTITUDE ; QUE MEME SI L'ARRET DU 13 FEVRIER 1962, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR LALAUZE POUR OBTENIR LE REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'AVAIT PAS DONNE ENTIERE SATISFACTION A CE DERNIER, LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE PRONONCE DEUX MOIS APRES CETTE DECISION, QUE L'UN DES MOTIFS INVOQUES ET Y... DE CE LICENCIEMENT ETAIT PRECISEMENT LA REVENDICATION DE SALAIRE, QUE LES AUTRES MOTIFS ETAIENT FALLACIEUX OU INJUSTIFIES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE MOTIF VERITABLE DU RENVOI D'UN EMPLOYE, COMPTANT UNE TRES LONGUE ANCIENNETE, RESIDAIT DANS SA REVENDICATION LEGITIME DE SALAIRES D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI CONFERAIT UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE, ET FAIRE EN CONSEQUENCE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 7 DU LIVRE 1ER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE RICARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LALAUZE, SON PRINCIPAL CLERC CONGEDIE, DES DOMMAGES ET INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU CHEF D'UN LICENCIEMENT ABUSIF EN TENANT COMPTE D'ELEMENTS ERRONES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LALAUZE, PRINCIPAL CLERC, CONGEDIE PAR RICARD X..., AVAIT ETE EMPLOYE PENDANT QUARANTE-CINQ ANS AU SERVICE DE LA MEME ETUDE, QU'IL ETAIT A SIX ANS DE SA RETRAITE LORSQU'IL FUT LICENCIE ET QU'IL N'AVAIT PU RETROUVER D'EMPLOI SIMILAIRE ; QUE L'EVALUATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE CES ELEMENTS CERTAINS DE PREJUDICE, EN VUE DE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LALAUZE POUR LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION ; QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER RICARD A PAYER A SON PRINCIPAL CLERC CONGEDIE, LALAUZE, UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRES POUR LES ANNEES 1960 A 1962, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL ETAIT JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE QU'UN TREIZIEME MOIS ETAIT PAYE AU PERSONNEL DE L'ETUDE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE REFERENCE A UN LITIGE ANTERIEUR QUI S'ETAIT DEROULE ENTRE PARTIES DIFFERENTES, SANS ENONCER AUCUN MOTIF PROPRE A JUSTIFIER LA DECISION QU'IL RENDAIT, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-40523 RICARD C/ LALAUZE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET BROUCHOT A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 665 (2°), P 546 ET L'ARRET CITE SUR LE N° 2 : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 850 (3°), P 703 ET L'ARRET CITE ; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 291 (3°), P 239 SUR LE N° 3 : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 102, P 71 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE CONGEDIE A LA SUITE D'UNE REVENDICATION LEGITIME DE SALAIRE UN ARRET PEUT QUALIFIER D'ABUSIF LE RENVOI D'UN CLERC D'AVOUE, COMPTANT UNE TRES LONGUE ANCIENNETE, EN CONSTATANT QUE LE MOTIF VERITABLE DU CONGEDIEMENT RESIDAIT DANS LA REVENDICATION LEGITIME DE SALAIRE FORMULEE PAR L'INTERESSE D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND APRES AVOIR RELEVE QUE LE PRINCIPAL CLERC D'UN AVOUE AVAIT ETE CONGEDIE A QUELQUES ANNEES DE SA RETRAITE, MALGRE SA TRES LONGUE ANCIENNETE DE SERVICE DANS LA MEME ETUDE ET QU'IL N'AVAIT PAS PU RETROUVER D'EMPLOI SIMILAIRE, LES JUGES DU FOND EN VUE DE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A L'INTERESSE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, OPERENT DE CES ELEMENTS CERTAINS DE PREJUDICE, UNE EVALUATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE - DECISION RENDUE ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI OCTROIE A UN CLERC D'AVOUE CONGEDIE UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PAR SIMPLE REFERENCE A UN LITIGE ANTERIEUR QUI S'ETAIT DEROULE ENTRE PARTIES DIFFERENTES ET SANS ENONCER AUCUN MOTIF PROPRE A JUSTIFIER SA DECISION.