JURITEXT000006971187

JURITEXT000006971187 CXCXAX1965X12X05X00949X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/11/JURITEXT000006971187.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin 1965-12-20 Cour de cassation REJET. N° 949 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1300 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISSANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE DARRIOUMERLE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE AU SERVICE DE FEU CASTANDET, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS A BAYONNE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACHAT DE L'ENTREPRISE PAR CE SALARIE AVAIT PRODUIT UNE CONFUSION EN SA PERSONNE DES QUALITES D'EMPLOYEUR ET D'EMPLOYE, AU MOTIF QUE, SI LA NULLITE DE LA VENTE PRONONCEE EN JUSTICE AVAIT FAIT DISPARAITRE RETROACTIVEMENT CETTE CONFUSION ET FAIT RENAITRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE, DARRIOUMERLE AVAIT, A PARTIR DE LA SIGNATURE DE LA VENTE, CESSE DE FOURNIR EN QUALITE DE SALARIE LA PRESTATION DE TRAVAIL QU'IL DEVAIT ET QUE L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS DAVANTAGE ENSUITE ENTENDU ASSURER L'EXECUTION DU CONTRAT EN TANT QU'EMPLOYEUR, ALORS QUE D'UNE PART LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT RETROACTIVEMENT CONTINUE A COURIR, DES LORS QUE LA COUR ADMETTAIT QUE LA CONFUSION DES DEUX QUALITES AVAIT DISPARU RETROACTIVEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, ARGUER D'UNE PRETENDUE SUSPENSION DU CONTRAT POUR REFUSER AU SALARIE LE RAPPEL DE SALAIRE AUQUEL LE CONTRAT, TOUJOURS EN VIGUEUR, LUI DONNAIT DROIT, D'AUTANT QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA PRESTATION DE TRAVAIL AVAIT ETE FOURNIE SANS INTERRUPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DARRIOUMERLE, FILS D'UN PREMIER LIT DE LA SECONDE FEMME DE CASTANDET, A ETE ENGAGE PAR CELUI-CI COMME COMPTABLE DE SON ENTREPRISE DE TRANSPORTS AVEC DES FONCTIONS DE DIRECTION SELON UN CONTRAT CONCLU POUR VINGT ANS LE 1ER AOUT 1948, PUIS QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 16 AOUT 1957, IL S'EST FAIT CEDER PAR CET EMPLOYEUR, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE, LE FONDS DE COMMERCE DANS LEQUEL IL ETAIT JUSQUE-LA EMPLOYE, MAIS QU'A LA SUITE DU DECES, A L'AGE DE 72 ANS, DE CASTANDET, SURVENU UN MOIS APRES, LE 24 SEPTEMBRE 1957, LES ENFANTS DU PREMIER LIT DE CELUI-CI ONT OBTENU PAR UN ARRET DU 26 AVRIL 1960 L'ANNULATION DE CETTE VENTE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT UNE DONATION DEGUISEE PAR INTERPOSITION DE PERSONNE A VEUVE CASTANDET, MERE DE DARRIOUMERLE ; QUE CE DERNIER, QUI AVAIT ETE MAINTENU DANS L'ENTREPRISE AVEC UNE REMUNERATION MENSUELLE PROVISOIRE DE 110000 FRANCS PORTEE A 125000 FRANCS EN OCTOBRE 1959 PAR JOUBERT, ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DU FONDS DE COMMERCE COMMIS PAR ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1958, A ETE INVITE A SE RETIRER LE 31 MAI 1960, DATE A LAQUELLE LEDIT JOUBERT A ETE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ; QUE DARRIOUMERLE S'EST ALORS PREVALU A NOUVEAU DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER AOUT 1948 ET A RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES ANNEES 1957 A 1960 DURANT LESQUELLES IL N'AVAIT PAS PERCU LE POURCENTAGE DE BENEFICES COMPRIS DANS LA REMUNERATION STIPULEE AUDIT CONTRAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A PARTIR DU 16 AOUT 1957, DATE DE SON ACQUISITION DE L'ENTREPRISE, SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER AOUT 1948 A CESSE DE RECEVOIR EXECUTION, DARRIOUMERLE N'AYANT PAS CONTINUE A FOURNIR, EN QUALITE DE SALARIE, LA PRESTATION DE TRAVAIL QU'IL DEVAIT, TANDIS QUE CASTANDET, EN SON VIVANT, PUIS JOUBERT, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE, N'ENTENDAIENT PAS DAVANTAGE EN ASSURER L'EXECUTION EN TANT QU'EMPLOYEURS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LEDIT DARRIOUMERLE N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER POUR CETTE PERIODE LA REMUNERATION STIPULEE PAR CE CONTRAT ET DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE DARRIOUMERLE ETAIT JUSTIFIE PAR LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LUI AU PREJUDICE DE SES NOUVEAUX EMPLOYEURS, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ACHETE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT A SON PRECEDENT PROPRIETAIRE, MAIS QUE, CETTE VENTE AYANT ETE ANNULEE COMME DONATION DEGUISEE PRESUMEE FAITE A LA MERE DE L'ACHETEUR, SECONDE EPOUSE DU VENDEUR, IL AVAIT DONC DEMONTRE UNE INTENTION DE FRAUDE VISANT A DEPOUILLER LES HERITIERS LEGAUX DE LADITE ENTREPRISE, ALORS QUE LADITE FAUTE, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT TOUT A FAIT ETRANGERE A L'ACTIVITE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET NE JUSTIFIAIT PAS SON CONGEDIEMENT ET ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE LE SALARIE AVAIT EU L'INTENTION DE DEPOUILLER LES HERITIERS LEGAUX, PUISQU'IL N'ETAIT QU'UN DONATAIRE INTERPOSE NON BENEFICIAIRE ET QUE LA BENEFICIAIRE EVENTUELLE DE LA DONATION AVAIT ETE DECLAREE DE BONNE FOI PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE VISEE PAR LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'INTENTION EVIDENTE DE FRAUDE DEVANT ABOUTIR AU DEPOUILLEMENT ILLEGAL DES HERITIERS DIRECTS DE FEU CASTANDET QUI RESULTE DU FAIT PAR DARRIOUMERLE DE S'ETRE FAIT CONSENTIR PAR CELUI-CI, AU MOYEN DE LA VENTE ANNULEE, EN VUE D'EN BENEFICIER LUI-MEME AU MOINS POUR PARTIE, UNE DONATION DEGUISEE PORTANT SUR LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE SON PATRIMOINE ET NOTAMMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DONT IL ALLAIT DEVENIR PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ARRET ANNULANT CETTE VENTE N'A ECARTE LA MAUVAISE FOI DE LA MERE DE DARRIOUMERLE, BENEFICIAIRE DE LA DONATION DEGUISEE, QU'EN RAISON DU DOUTE SUR SA PARTICIPATION A CET ACTE DONT SON FILS AVAIT PU PRENDRE SEUL L'INITIATIVE, ET QUE PAR SUITE, LOIN D'EXONERER CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE, LEDIT ARRET LUI EN FAIT SUPPORTER TOUTE LA CHARGE, A JUSTEMENT ESTIME QUE CES AGISSEMENTS FONDAIENT LES HERITIERS CASTANDET, REPRESENTES PAR L'ADMINISTRATEUR DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, A NE PAS CONSERVER A LEUR SERVICE CET EMPLOYE CHARGE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'ATTRIBUTIONS GENERALES DE DIRECTION ET DE CONTROLE ET QUI AVAIT PERDU LEUR CONFIANCE ET QUE PAR SUITE SON CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LA FAUTE GRAVE AINSI COMMISE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-40518 DARRIOUMERLE C/ ENTREPRISE CASTANDET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET COPPER-ROYER CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - SALARIE AYANT ACHETE LE FONDS DE COMMERCE DANS LEQUEL IL ETAIT EMPLOYE LORSQU'UN SALARIE S'EST FAIT CEDER PAR SON EMPLOYEUR LE FONDS DE COMMERCE DANS LEQUEL IL ETAIT JUSQUE LA EMPLOYE ET QUE CETTE VENTE AYANT ETE PAR LA SUITE ANNULEE, IL S'EST PREVALU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR RECLAMER UN RAPPEL DE SALAIRE, UN ARRET PEUT REJETER CETTE DEMANDE EN RELEVANT QU'A PARTIR DE LA DATE DE SON ACQUISITION DE L'ENTREPRISE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL AVAIT CESSE DE RECEVOIR EXECUTION, FAUTE PAR L'INTERESSE D'AVOIR CONTINUE A FOURNIR, EN QUALITE DE SALARIE, LA PRESTATION DE TRAVAIL QU'IL DEVAIT ET FAUTE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR D'AVOIR ASSURE SES PROPRES OBLIGATIONS. CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - SALARIE S'ETANT FAIT CONSENTIR LA VENTE DU FONDS OU IL TRAVAILLAIT - FRAUDE AUX DROITS DES HERITIERS DE L'EMPLOYEUR LORSQU'UN SALARIE, FILS D'UN PREMIER LIT DE LA SECONDE FEMME DE SON EMPLOYEUR, S'EST FAIT CONSENTIR PAR CELUI-CI LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE OU IL TRAVAILLAIT, ET QUE CETTE VENTE A ETE PAR LA SUITE ANNULEE COMME DONATION DEGUISEE PAR INTERPOSITION DE PERSONNE, A LA VEUVE DE L'EMPLOYEUR, UN ARRET, RELEVANT L'INTENTION EVIDENTE DE FRAUDE DEVANT ABOUTIR AU DEPOUILLEMENT ILLEGAL DES HERITIERS DIRECTS DE CE DERNIER, DECIDE JUSTEMENT QUE DE TELS AGISSEMENTS FONDAIENT LESDITS HERITIERS A NE PAS CONSERVER A LEUR SERVICE CE PREPOSE, CHARGE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'ATTRIBUTIONS GENERALES DE DIRECTION ET DE CONTROLE, ET QUI AVAIT PERDU LEUR CONFIANCE.