JURITEXT000006971309

JURITEXT000006971309 CXCXAX1965X11X02X00954X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/13/JURITEXT000006971309.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1965, Publié au bulletin 1965-11-26 Cour de cassation REJET. N° 954 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOKIKIAN A FORME CONTRE LE SIEUR X... UNE PROCEDURE EN BORNAGE CONTINUEE CONTRE LES HERITIERS DE CE DERNIER ; QUE VEUVE Y..., CO-PROPRIETAIRE DU FONDS LITIGIEUX, N'A PAS ETE MISE EN CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSACRE LES PRETENTIONS DE SOKIKIAN, DAME Z... A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE ET D'AVOIR CONDAMNE DAME Z... A PAYER A SOKIKIAN DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ABUSIF DE CETTE VOIE DE RECOURS ; ALORS QUE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT FONDEE, D'APRES DES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET, QUI AURAIT AINSI REFUSE D'Y REPONDRE, SUR LE DEFAUT DE MISE EN CAUSE DE DAME A..., AU MEPRIS DE SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE INDIVIS, ET QUE CELLE-CI DEMANDAIT QUE SOIT DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET, POUR DEFAUT DE MISE EN CAUSE, L'ACTION EN BORNAGE ET LA PROCEDURE QUI A SUIVI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR DECLARE LA TIERCE OPPOSITION RECEVABLE, A CONSTATE QUE DAME B... NE FAISAIT VALOIR AUCUN MOYEN QUANT AU FOND DU LITIGE ET N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE PAR ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SOKIKIAN CONTRE VEUVE Y... POUR PROCEDURE DILATOIRE AU MOTIF QUE LADITE DAME Y... N'A PU IGNORER L'EXISTENCE D'UNE ACTION EN BORNAGE ; QUE LA CAUSE DU PREJUDICE AURAIT ETE AINSI FONDEE SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE NON VERIFIEE ET QUE, PAR CE MOTIF HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF, LA COUR N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN MATIERE DE TIERCE OPPOSITION, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EST POSSIBLE SOUS LA SEULE CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NON DISCUTE PAR LE MOYEN ; QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET, QUI EST LEGALEMENT JUSTIFIE, N'ENCOURT PAS LES GRIEFS FORMULES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 11 831. VEUVE Y... C/ SOKIKIAN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 545 (2°), P 432 ET LES ARRETS CITES. TIERCE OPPOSITION - REJET - CONSTATATIONS SUFFISANTES DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT RECEVABLE MAIS MAL FONDEE UNE TIERCE OPPOSITION FORMEE A LA SUITE D'UNE ACTION EN BORNAGE PAR UN COPROPRIETAIRE INDIVIS NON MIS EN CAUSE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT RECEVABLE, CONSTATENT QUE LE TIERS OPPOSANT NE FAISAIT VALOIR AUCUN MOYEN QUANT AU FOND DU LITIGE ET N'ELEVAIT AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA DECISION PAR LUI ATTAQUEE. TIERCE OPPOSITION - REJET - DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE TIERCE OPPOSITION, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EST POSSIBLE SOUS LA SEULE CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, A LA SUITE DE LA DECLARATION DU MAL FONDE D'UNE TIERCE OPPOSITION, CONDAMNE LE TIERS OPPOSANT, POUR EXERCICE ABUSIF DE CETTE VOIE DE RECOURS, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QUE N'EST PAS CONTESTEE L'EXISTENCE DU PREJUDICE MAIS SEULEMENT SA CAUSE.