JURITEXT000006971497

JURITEXT000006971497 CXCXAX1966X02X05X00160X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/14/JURITEXT000006971497.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-09 Cour de cassation REJET. N 160 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALEXANDRE MICHEL- X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA BANQUE ANTILLAISE COMME CHEF DU SERVICE DES DEPOTS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DU 6 NOVEMBRE 1959 A LA FIN DE 1960, MOTIF PRIS, NOTAMMENT, QU'IL AVAIT ACCEPTE, SANS PROTESTATION NI RESERVE, PENDANT DIX MOIS, LE SALAIRE QUI LUI ETAIT ALLOUE, RECONNAISSANT AINSI, IMPLICITEMENT, QUE LEDIT SALAIRE, SUPERIEUR A CELUI DE SES COLLEGUES, INCLUAIT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT AINSI RECU TOUT LE SALAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT ET, NOTAMMENT, SI LA REMUNERATION PERCUE ETAIT EGALE A LA REMUNERATION LEGALE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, IL AVAIT ETE DECIDE QUE SI MICHEL-SAUVAGE ASSUMAIT DES FONCTIONS ET RESPONSABILITES MULTIPLES ET ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EMPLOYE, LES ORGANISATIONS SYNDICALES L'AYANT CONSIDERE COMME SALARIE SANS OBSERVATION DE LA PART DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT ETE PRESCRIT UNE MESURE D'INFORMATION POUR RECHERCHER SI DU SALAIRE RELATIVEMENT ELEVE ET DES GRATIFICATIONS VERSEES A L'INTERESSE COMPARES A CEUX DES EMPLOYES PLACES SOUS SES ORDRES ET ACCEPTES PAR LUI PENDANT DE NOMBREUX MOIS, NE RESULTAIENT PAS DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE L'INCLUSION FORFAITAIRE DU PAYEMENT DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS UNE REMUNERATION GLOBALE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES EXECUTION DE CETTE MESURE, A CONSTATE D'UNE PART QUE LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DANS LE SERVICE DE MICHEL-SAUVAGE A LA BANQUE ANTILLAISE ETAIT RELATIVEMENT FAIBLE ET AVAIT VARIE DE UNE HEURE A TROIS HEURES ET DEMIE PAR SEMAINE SELON LES EMPLOYES, D'AUTRE PART, QUE SI MICHEL-SAUVAGE AVAIT CONTESTE LA QUALITE DE CADRE QUE LUI AVAIT DONNE LA BANQUE, IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'EXITENCE D'UN ACCORD POUR QUE SON SALAIRE, TRES NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DE SES COLLEGUES, INCLUAT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, INCLUSION SE REPERCUTANT SUR LE MONTANT DES PRIMES ET GRATIFICATIONS PERCUES PAR LUI; QUE MICHEL-SAUVAGE RECEVAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 85000 ANCIENS FRANCS, RECLAMAIT LE PAYEMENT DE 170000 ANCIENS FRANCS POUR 309 HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DANS L'ANNEE ET QUE L'EMPLOYE LE MIEUX PLACE SOUS SES ORDRES RECEVAIT 57000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ECHELONNEMENT DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DU SERVICE TRADUISAIT NON SEULEMENT LA DIFFERENCIATION DES FONCTIONS ET DES RESPONSABILITES A L'INTERIEUR DE CE SERVICE, MAIS AUSSI POUR LES SALAIRES LES PLUS ELEVES, L'INCLUSION DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE TRIBUNAL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES PRESOMPTIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE N° 63-40 037 MICHEL-SAUVAGE C/ BANQUE ANTILLAISE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAS CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE CONSTATATIONS SUFFISANTES CONSTATANT D'UNE PART LE FAIBLE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DANS LE SERVICE D'UNE BANQUE, COMPARANT D'AUTRE PART LES SALAIRES RESPECTIFS DES EMPLOYES, UN JUGEMENT PEUT EN DEDUIRE QUE L'ECHELONNEMENT DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE CE SERVICE TRADUISAIT NON SEULEMENT LA DIFFERENCIATION DES FONCTIONS ET DES RESPONSABILITES MAIS AUSSI, POUR LES SALAIRES LES PLUS ELEVES, L'INCLUSION DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET DECIDER, SUR LA RECLAMATION D'UN EMPLOYE, QUI CONTESTAIT LA QUALITE DE CADRE, A LUI ATTRIBUEE PAR LA BANQUE, QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD POUR QUE SON SALAIRE, TRES NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DE SES COLLEGUES, INCLUAT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES.