JURITEXT000006971498

JURITEXT000006971498 CXCXAX1966X02X05X00161X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/14/JURITEXT000006971498.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-09 Cour de cassation REJET. N 161. CHAMBRE_SOCIALE SUR LES CINQ PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (DECRET DU 22 JUIN 1946), DE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'ELECTRICITE DE FRANCE DU 12 AVRIL 1957 SUR LES AGENTS DES ENTREPRISES TUNISIENNES ET MAROCAINES, DE LA CIRCULAIRE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE N° 212 PERS COMPLETANT L'ARTICLE 5 DU STATUT SUSVISE, DES ARTICLES 268, 287 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MAQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARX, ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION OU EN PAYEMENT DE DOMMAGES- INTERETS POUR VIOLATION DE SON DROIT A ETRE ADMIS EN STAGE PAR PRIORITE A UN POSTE VACANT ET DE SA DEMANDE EN TRANSMISSION DE LA LISTE DES POSTES VACANTS, AUX MOTIFS QUE SES LETTRES DE CANDIDATURE NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES, QU'IL Y AVAIT D'AUTRES PRIORITAIRES ET QUE MARX NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA NOMINATION DE NON-PRIORITAIRES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, ALORS QUE MARX AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE A DES POSTES BIEN DETERMINES, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE LUI AVAIT REPONDU QU'ELLE ENGAGEAIT LES SERVICES LOCAUX A SE REFERER A SA DEMANDE DES QU'UN POSTE SUSCEPTIBLE DE CONVENIR SERAIT VACANT, CE QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT, QUE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'ELECTRICITE DE FRANCE SUR LES ANCIENS AGENTS DE TUNISIE ET DU MAROC ET LEUR RECLASSEMENT PRIORITAIRE PREVOYAIT LE RESPECT DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT ET QU'ILS N'ETAIENT AINSI PAS PRIORITAIRES VIS-A-VIS DE MARX, ENGAGE EN 1950, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT OMIS DE SE CONFORMER AUX REGLES PRESCRITES POUR L'AFFICHAGE DES POSTES VACANTS SUR LES LIEUX DES ANCIENS CHANTIERS ET LA COMMUNICATION DE FORMULAIRES DE CANDIDATURE, QUE LA PREUVE DE L'EMBAUCHAGE, PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE NON-PRIORITAIRES, NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE MARX ET QUE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SE SUBSTITUANT A UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DEVENUE IMPOSSIBLE, DEVAIT ETRE ACCUEILLIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI MARX, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE COMME AGENT TEMPORAIRE SUR DES CHANTIERS DES TRAVAUX DU RHIN DU 17 AOUT 1950 AU 15 NOVEMBRE 1957, AVAIT, SELON L'ARTICLE 5 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, UN DROIT DE PRIORITE POUR SON ADMISSION COMME AGENT STAGIAIRE S'IL REPLISSAIT D'AUTRE PART LES CONDITIONS FIXEES PAR LE STATUT, ET QU'IL S'EN ETAIT PREVALU POUR SOLLICITER D'UNE FACON GENERALE SA NOMINATION EN CETTE QUALITE A UN POSTE DE STANDARDISTE SUR LES CHANTIERS DU RHIN, AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGEAIT L'ELECTRICITE DE FRANCE A COMMUNIQUER LA LISTE DE SES POSTES A POURVOIR A CHACUN DE SES AGENTS OU ANCIENS AGENTS, PRIS INDIVIDUELLEMENT, QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INTERESSER; QUE LES POSTES VACANTS OU NOUVELLEMENT CREES DEVAIENT UNIQUEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE "PAR LES MOYENS LES PLUS APPROPRIES", LOCALEMENT OU REGIONALEMENT, ET PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN BULLETIN HEBDOMADAIRE SPECIAL SUR LE PLAN NATIONAL; QUE MARX NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DE CE CHEF D'UN REGIME PREFERENTIEL; QUE, PAR AILLEURS, SA DEMANDE D'INDEMNITE N'AURAIT ETE JUSTIFIEE QUE S'IL AVAIT PROUVE QU'EN VIOLATION DE SON DROIT DE PRIORITE, L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT, POSTERIEUREMENT A SA CANDIDATURE, NOMME A L'UN DES POSTES DE STANDARDISTE DES CHANTIERS DU RHIN, EN QUALITE D'AGENT STAGIAIRE UN CANDIDAT NON PRIORITAIRE, CE QU'IL NE FAISAIT PAS; QU'EN EN DEDUISANT QUE SA DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS AVOIR EU A EXAMINER D'OFFICE LES ARGUMENTS SOULEVES PAR MARX POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET TIRES D'UNE REPONSE D'ELECTRICITE DE FRANCE A SES DEMANDES DE NOMINATION OU DE LA QUALITE DE PRIORITAIRE OU DE NON PRIORITAIRE DES ANCIENS AGENTS DE TUNISIE OU DU MAROC; SUR LE SIXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE ET DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 18 JANVIER 1956 DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR MARX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 18 JANVIER 1956, AU MOTIF QUE C'ETAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE CETTE INDEMNITE ETAIT UN ELEMENT DE LA REPARATION RECLAMEE PAR MARX DU X... DE SON BRUSQUE RENVOI, EN ETAIT UNE PARTIE INTEGRANTE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS CHANGEMENT DE CAUSE DE SE DEMANDE; MAIS ATTENDU QUE MARX S'ETAIT BORNE A DEMANDER SA REINTEGRATION OU DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 5 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, CE DONT IL A ETE DEBOUTE; QUE DANS LA MESURE OU, EN CAUSE D'APPEL, IL AVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, RECLAME EN OUTRE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A CELLES-CI, CREANCE DISTINCTE AYANT SA CAUSE DANS UN TITRE DIFFERENT, L'ARRET A, A JUSTE TITRE, ACCUEILLI, EN VERTU DE L'ARTICLE 527 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI NE CONSENTAIT PAS A CE CHANGEMENT DE LA DEMANDE; SUR LE SEPTIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE MARX Y... DES FRAIS ET DEPENS, AU MOTIF QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'AVAIT JAMAIS CONTESTE L'EXISTENCE DE SON DROIT DE PRIORITE, ALORS QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE L'AVAIT CONTESTE ET AVAIT SUCCOMBE DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SANS CONTESTER LE PRINCIPE DU DROIT DE PRIORITE INSTITUE AU BENEFICE DES AGENTS TEMPORAIRES, L'ELECTRICITE DE FRANCE SOUTENAIT ESSENTIELLEMENT QUE MARX NE POUVAIT PAS EN BENEFICIER EN L'ESPECE; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECIDE PAR AILLEURS QUE MARX N'ETAIT PAS FONDE EN SES DEMANDES DE CONDAMNATION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ONT PU APPRECIER QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-40 148 MARX C/ ELECTRICITE DE FRANCE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND 1 ELECTRICITE ELECTRICITE DE FRANCE PERSONNEL STATUT ANCIEN EMPLOYE REINTEGRATION CONDITIONS 1 EN L'ETAT DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES QUI N'OBLIGE PAS L'ELECTRICITE DE FRANCE A COMMUNIQUER LA LISTE DES POSTES A POURVOIR A CHACUN DE SES AGENTS OU ANCIENS AGENTS PRIS INDIVIDUELLEMENT QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER, UN ARRET, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PEUT DEBOUTER UN ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION COMME AGENT STAGIAIRE OU EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 5 DU STATUT, FAUTE PAR L'INTERESSE D'AVOIR ETABLI QU'EN VIOLATION DE CE DROIT, L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT, POSTERIEUREMENT A SA CANDIDATURE, NOMME A L'UN DES POSTES REVENDIQUES EN QUALITE D'AGENT STAGIAIRE, UN CANDIDAT NON PRIORITAIRE. 2 ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL APPEL DEMANDE NOUVELLE CREANCE DISTINCTE AYANT SA CAUSE DANS UN TITRE DIFFERENT 2 CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 527 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A CELLES-CI, PRESENTEE PAR UN ANCIEN AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI S'ETAIT BORNE A RECLAMER EN PREMIERE INSTANCE SA REINTEGRATION OU DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 5 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE. CETTE DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT APPARAIT EN EFFET COMME UNE CREANCE DISTINCTE AYANT SA CAUSE DANS UN TITRE DIFFERENT.